Programme combustibles propres foire aux questions – renforcement de la nouvelle capacité de production nationale

Contents

Admissibilité

  1. Qui peut présenter une demande dans le cadre du FCP 2.0?

    Les entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris les organisations à but lucratif ou non lucratif, sont éligibles à présenter une demande dans le cadre du FCP2.0. En outre, les candidats au volet Projets dirigés par des autochtones doivent démontrer que l’organisation candidate est détenue à au moins 50% par des autochtones.

    Tous les candidats doivent démontrer que les investissements seront utilisés pour entreprendre des projets au Canada.

  1. Comment le programme évalue-t-il la propriété autochtone?

    Les candidats devront démontrer la propriété autochtone en identifiant le pourcentage de participation de contrôle (par exemple, le capital social et les comptes d’actions, la politique et le paiement des dividendes, la concentration de la propriété ou du contrôle managérial dans les partenaires, les actionnaires, les directeurs sur la base de la définition des fonctions). Dans le contexte de la propriété autochtone, la participation de contrôle signifie assurer une participation et une représentation significatives de l’entité autochtone dans les décisions clés, y compris la capacité d’exercer une autorité et d’influencer ou de déterminer de manière significative les opérations, la prise de décision, l’orientation stratégique et les questions financières de l’organisation.

  1. Quels sont les types de combustibles admissibles à un financement au titre du FCP 2.0?

    2. Les combustibles admissibles comprennent tous les combustibles propres liquides et gazeux qui atteignent le seuil d’intensité de carbone (IC) précisé dans le Guide du demandeur.L’exception est que les procédés de production d’hydrogène admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre ne pourront pas bénéficier d’un soutien pour des projets d’investissement dans le cadre du volet général du FCP 2.0. Dans le cadre du FCP 2.0, l’ammoniac éligible au crédit d’impôt pour l’investissement dans l’hydrogène propre n’est pas non plus éligible au financement.

    Le volet des projets dirigés par des Autochtones prendra en considération tous les combustibles propres liquides et gazeux, y compris tous les procédés de production d’hydrogène, qui correspondent aux exigences en matière d’intensité du carbone décrites dans le Guide du demandeur.

  1. Quels sont les types de projet admissibles à un financement au titre du FCP révisé?

    Parmi les projets admissibles à un financement au titre du FCP révisé, mentionnons les suivants :

    • Études de faisabilité et études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC) liées à la construction de nouvelles installations de production de combustibles propres ou à l’expansion/la conversion d’installations existantes.
    • Projets d’investissement qui comprennent la construction de nouvelles installations de combustibles propres ou l’expansion/la conversion d’installations de combustibles propres existantes.
  1. Quelle est l’étendue des travaux couverts par le financement du FCP 2.0 pour les études de faisabilité et les EIIC?

    2. Dans le cas des études de faisabilité, le FCP 2.0 couvrirait les facteurs économiques, techniques, juridiques, réglementaires, d’emplacement et de planification, afin de vérifier la viabilité réelle du projet et la probabilité qu’il soit mené à bien.

    Pour les EIIC, FCP 2.0 couvre habituellement le développement d’un plan de projet complet incluant les exigences techniques, la viabilité économique et environnementale, les dessins détaillés, les spécifications et les calculs, le budget global du projet, les risques et un calendrier détaillé pour l’achèvement du projet.

  1. Une fois l’évaluation de faisabilité/l’EIIC achevée avec succès, le projet subséquent est-il admissible à un financement pour la construction d’une nouvelle installation de production de combustibles propres?

    2. En fonction de l’accessibilité des fonds, un projet ayant reçu un financement pour une étude de faisabilité ou une EIIC peut présenter une demande pour le projet d’investissement subséquent qui prévoit la mise en place d’une nouvelle capacité de production de combustibles propres. Il est important de noter que l’achèvement du projet d’étude ou l’obtention d’un financement du FCP pour l’étude ne garantit pas automatiquement le financement du projet d’investissement.

  1. Quels sont les types de projets d’investissement admissibles à un financement selon le FCP 2.0?

    2. Les projets d’investissement doivent déboucher sur de nouvelles capacités de production de combustibles propres, soit par la construction de nouvelles installations, soit par l’agrandissement ou la conversion d’installations existantes de production de combustibles propres. Les projets doivent utiliser des technologies de production de combustible à un stade avancé de maturité technique (NMT 9 ou supérieur) et démontrer leur capacité à fonctionner commercialement. NMT signifie le niveau de préparation technique spécifié par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (Niveaux de maturité technologique).

  1. Quelle est la date d’achèvement requise pour les études admissibles? L’étude peut-elle entraîner une limitation de la date de construction ou de mise en service du projet?

    2. Les études financées dans le cadre du FCP 2.0 doivent être achevées au plus tard le 31 mars 2030. Une fois les travaux terminés, les promoteurs doivent fournir au programme des preuves documentées de l’achèvement de ceux-ci. Le programme n’impose pas de restrictions temporelles à la construction prévue des projets évalués dans le cadre des études de faisabilité ou des EIIC.

  1. Existe-t-il une exigence relative à la capacité de production minimale applicable aux évaluations de faisabilité?

    2. La capacité de production minimale pour les études est la même que pour les projets d’investissement.

  1. Pourriez-vous donner une définition de l’expression « dans le Nord » en ce qui concerne les exigences minimales en matière de capacité de production pour les projets?

    2. Le terme Nord canadien désigne le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

  1. Quel est le niveau de maturité technologique (NMT) que les projets d’investissement proposés et les études doivent atteindre au moment de la demande? Le financement peut-il être utilisé pour évaluer les technologies NMT?

    2. Les projets d’investissement doivent utiliser des technologies de production de combustibles à un stade avancé de maturité technologique (NMT 9 ou supérieur) qui sont conçues pour un déploiement commercial, avec l’intention d’exploiter la technologie à l’échelle commerciale au cours du cycle de vie du projet.

    Comme les projets d’étude doivent également se concentrer sur le NMT 9 ou plus, l’évaluation des technologies seules ne peut pas être une activité éligible. Les études doivent évaluer les facteurs économiques, de localisation et de programmation des installations potentielles de combustibles propres en plus des évaluations techniques. Les études doivent également explorer les solutions potentielles à un problème ou à une opportunité commerciale et déterminer si elles sont viables pour une analyse plus approfondie.

  1. Pourquoi les projets doivent-ils faire appel à une technologie de NMT 9, alors qu’une technologie de NMT 8 peut suffire?

    2. Le NMT 9 est une exigence obligatoire dans le cadre du FCP 2.0, car il minimise les risques en garantissant que la technologie a été éprouvée dans un environnement opérationnel réel. Bien que le NMT 8 démontre que les problèmes de fabrication ont été résolus et que l’équipement est fonctionnel, il pourrait y avoir des défis imprévus ou des limites qui ne deviennent apparents qu’au cours de l’exploitation commerciale. Une exigence relative au NMT 9 garantit que la technologie a fait ses preuves et qu’elle est moins susceptible d’échouer. Bien que l’exigence d’un NMT 9 puisse sembler restrictive, elle va de pair avec l’objectif du programme qui est d’accroître la capacité de production nationale de combustibles propres.

  1. Les projets de l’utilisation finale ou de la distribution entrent-ils dans le champ d’application du FCP 2.0?

    2. Les projets qui n’entraînent pas directement de nouvelles capacités de production de combustibles propres ne sont pas soutenues par FCP 2.0. Par exemple, le stockage des combustibles, les pipelines de distribution ou les systèmes qui facilitent l’intégration des carburants propres dans les applications finales n’entrent pas dans le champ d’application de CFF 2.0.

  1. Les projets axés sur la production de produits intermédiaires (comme le biobrut ) qui sont nécessaires pour produire au moins un combustible admissible peuvent-ils recevoir un financement au titre du FCP 2.0?

    2. Pour être admissible au financement, le projet doit produire des combustibles propres liquides ou gazeux qui répondent aux exigences du programme en matière d’intensité carbone et à d’autres critères obligatoires. Le programme ne tient pas compte de l’utilisation finale des combustibles produits.

  1. Les biocombustibles solides sont-ils admissibles au financement?

    2. Seuls les combustibles propres liquides et gazeux sont admissibles dans le cadre du programme. Les combustibles propres solides (comme les biocombustibles solides tels que les granulés de bois) ne sont pas admissibles au financement.

  1. Le FCP 2.0 cible-t-il les projets liés à la biomasse (forêts, agriculture et déchets)?

    2. La collecte, le transport et le traitement des matières premières de la biomasse ne sont pas éligibles à un soutien au titre de FCP 2.0. Pour bénéficier d’un financement, le projet doit produire des combustibles propres liquides ou gazeux qui répondent aux exigences du programme en matière d’intensité carbonique et à d’autres critères obligatoires.

Processus de demande

  1. Les demandes ne seront-elles approuvées qu’après la période de clôture ou l’approbation se fera-t-elle au fur et à mesure de la réception des demandes?

    2. Le processus de demande relatif au FCP 2.0 sera une procédure d’admission continue. Les demandes seront examinées et leur financement sera recommandé au fur et à mesure de la réception de celles-ci.

  1. Quand les demandeurs seront-ils informés de la décision de financement?

    2. Les demandes soumises au programme feront l’objet d’un processus d’examen en quatre étapes : Examen du caractère complet, examen des informations obligatoires, examen des critères de mérite et examen par le comité d’investissement.

    Lors de la première étape, les candidatures seront vérifiées pour s’assurer que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, que les réponses aux questions du formulaire de candidature sont complètes et que tous les documents obligatoires sont soumis. Les demandes incomplètes seront rejetées. Les demandes jugées complètes feront ensuite l’objet d’un examen des informations obligatoires afin de s’assurer qu’elles contiennent les informations obligatoires concernant le projet et le demandeur. Les candidats seront informés à ce stade si leur demande est complète et répond aux exigences du programme. Les demandes qui sont complètes et qui passent l’examen des informations obligatoires seront ensuite évaluées en fonction des critères de mérite du programme. Une fois l’évaluation des critères de mérite terminée, les demandeurs seront informés au moyen de lettres d’approbation conditionnelle ou de lettres de refus.

    À chacune de ces étapes, les candidats peuvent décider de réviser leur candidature et de présenter une nouvelle demande, mais leur candidature ne sera évaluée que dans l’ordre de réception de la demande révisée par le programme, et non dans l’ordre de réception de la première demande.

  1. Comment les parties intéressées peuvent-ils présenter une demande?

    2. Une trousse de demande exhaustive (proposition) doit être présentée par l’intermédiaire du portail des Programmes de transport et de décarbonisation des carburants (https://fuels-decarbonisation-carburants.canada.ca/). Elle comprend ce qui suit :

    • Un formulaire de demande dûment rempli
    • Les documents à l’appui
    • Une attestation datée et signée par un représentant dûment autorisé

    Le portail est un environnement sécurisé, résidant sur les serveurs du gouvernement du Canada où les données sont confidentielles.

    Les candidats peuvent accéder aux Guides du candidat à partir du site web du Fonds pour les carburants propres, qui doivent être utilisés comme référence pour le processus de candidature.

  1. Si une étude ou un projet d’investissement vise à produire plus d’un type de combustible propre, comment le financement du FCP 2.0 sera-t-il réparti?

    Une demande unique et réussie pour un projet visant à produire plus d’un type de combustible propre ne recevra pas de financement distinct et supplémentaire du FCP 2.0 pour chaque type de combustible produit.

    Une demande acceptée devra démontrer qu’au moins un des combustibles propres répond aux critères d’admissibilité du programme.

  1. Un demandeur peut-il recevoir un financement du FCP 2.0 pour de multiples projets?

    2. Un demandeur peut recevoir un financement pour plusieurs projets dans le cadre du FCP 2.0 révisé. Le demandeur devra soumettre une demande distincte pour chaque projet. Chaque demande sera évaluée individuellement.

Financement

  1. Quelle est la contribution maximale par projet et par entreprise dans le cadre du FCP 2.0?

    2. Dans le cadre du volet général du programme, les projets d’investissement admissibles peuvent recevoir jusqu’à 50 millions de dollars, soit un maximum de 30% du coût total du projet. Dans le cadre du volet des projets menés par des autochtones, les projets d’investissement admissibles peuvent recevoir jusqu’à 50 millions de dollar, soit un maximum de 50% du coût total du projet.

  1. Dans le cas des études de faisabilité ou les EIIC, le FCP 2.0 peut fournir aux bénéficiaires admissibles jusqu’à 5 millions de dollars par étude, soit un maximum de 75 % du total du coût du projet, dans le cadre des deux volets du programme. Quelles sont les dispositions relatives au cumul des contributions dans le cadre du FCP 2.0?

    2. Le total des contributions du gouvernement canadien (les gouvernements et agences fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) ne peut pas dépasser 75 % du coût total du projet, sauf si le bénéficiaire est une entreprise ou une collectivité autochtone, ou un organisme à but non lucratif, auquel cas le financement total du gouvernement canadien autorisé ne peut pas dépasser 100 % du coût total du projet. La directive du gouvernement du Canada sur les paiements de transfert fournit des détails sur les contributions à prendre en compte dans le cadre des dispositions relatives au cumul.

    Pour assurer le respect des dispositions relatives au cumul de financement, avant la signature d’une entente de contribution, et pour la durée de l’entente, les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources de financement canadiennes prévues pour le projet proposé, notamment les sources autres que les programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux canadiens. Si les sources de financement changent pendant la durée de l’accord de contribution, le bénéficiaire sera tenu de divulguer rapidement le changement.

    La limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les limites du cumul, Ressources naturelles Canada pourrait ajuster son niveau de financement afin que la limite du cumul ne soit pas dépassée et cherchera à obtenir un remboursement des fonds, le cas échéant.

  1. Quel est le critère de financement ferme et quel type de preuve est requis pour le financement ferme?

    2. Le financement ferme renvoie au financement qui est engagé et documenté au moment de la demande et qui peut être vérifié par Ressources naturelles Canada. Un engagement de financement ferme est une lettre d’engagement d’une institution financière ou d’une entité (par exemple, une société mère, un investisseur ou un autre programme de financement municipal, provincial ou fédéral) qui peut démontrer la capacité financière de fournir le financement. La lettre d’engagement, signé par un fonctionnaire autorisé, doit indiquer que le financement est disponible et qu’il a été affecté au projet. Si le demandeur finance le projet, et que celui-ci a démontré sa capacité financière dans sa demande, une résolution ou une attestation du conseil d’administration ou du directeur financier est requise, indiquant que les fonds sont disponibles et ont été affectés au projet.

  1. Comment la capacité de remboursement sera-t-elle calculée et quelle est la période de remboursement?

    2. Dans le cadre du FCP 2.0, les contributions associées aux projets d’investissement seront remboursables à certaines conditions, tandis que les contributions associées aux études de faisabilité ou aux EEIC seront non remboursables.

    Dans le cas des projets d’investissement, le remboursement sera exigé à partir du moment où le projet commence à générer des bénéfices, et pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans à partir de la date de mise en service officielle. Le montant du remboursement du bénéficiaire sera déterminé annuellement en fonction des bénéfices de l’année.

    En ce qui concerne les contributions à remboursement conditionnel, les exigences qui peuvent entraîner des remboursements seront détaillées dans l’entente de contribution, conjointement avec la procédure de remboursement. Après la date de mise en service, les promoteurs devront fournir un rapport annuel de remboursement. Le rapport utilisera les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d’information financière pour déterminer la rentabilité après impôts du projet. Si des bénéfices sont générés lors d’une année quelconque, le montant à rembourser sera alors établi en fonction de ce qui suit :

    Remboursement = bénéfices annuels (bénéfices nets ou revenu avant impôt sur le revenu) X pourcentage de la contribution de RNCan

    Bien que le calcul du remboursement soit lié au bénéfice annuel global du projet, les obligations de remboursement ne concernent que la partie du projet financée par le FCP, et non l’ensemble des opérations de l’installation (si le projet fait partie d’une installation plus grande).

    La valeur des crédits gouvernementaux générés par les compensations et autres règlements de tous les ordres de gouvernement sera prise en compte dans les bénéfices et les projections financières des projets. Pour les crédits qu’il est prévu de générer en vertu du Règlement sur les combustibles propres, le prix de compensation du crédit fixé selon le Règlement devrait être utilisé comme prix de référence. Les demandeurs qui supposent un prix du crédit supérieur au prix de compensation du crédit doivent explicitement indiquer les risques associés à leur hypothèse.

    Le programme se réserve le droit d’évaluer la rentabilité pendant la période de remboursement d’un projet. S’il est établi que le projet n’est pas susceptible de générer des bénéfices, le programme peut, à sa discrétion, décider de réviser l’exigence de rapports annuels sur la rentabilité du projet.

  1. Pouvez-vous donner un exemple de contribution remboursable?

    2. Si la contribution de Ressources naturelles Canada est de 45 000 $ sur le coût total du projet de 150 000 $ (30 % des coûts dans cet exemple), il y aurait une obligation de rembourser une partie des bénéfices jusqu’à un maximum de 45 000 $.

    Par exemple :

    Au cours de la première année d’activité, des bénéfices de 60 000 $ sont générés. Le montant à rembourser serait alors de :

    60 000 $ x 30 % = 18 000 $.

    Le solde de la contribution initiale s’élève à 27 000 $ (45 000 $ - 18 000 $ = 27 000 $).

    Au cours de la deuxième année d’activité, aucun bénéfice n’est généré. Il n’y a pas d’obligation de remboursement puisqu’aucun bénéfice n’est généré.

    Au cours de la troisième année d’activité, des bénéfices de 200 000 $ sont générés. Le montant à rembourser serait de : 200 000 $ * 30 % = 60 000 $.

    Étant donné qu’il ne reste plus que 27 000 $ de la contribution initiale à rembourser, le remboursement pour la troisième année serait de 27 000 $.

    Une fois ce remboursement maximal atteint, aucun autre remboursement n’est requis, quels que soient les bénéfices supplémentaires réalisés par le promoteur. Dix ans après la date d’achèvement du projet, il n’y aura plus d’obligation de remboursement, quel que soit le solde de la contribution initiale.

  1. Quelles sont les dépenses admissibles associées au FCP 2.0?

    Les dépenses admissibles des bénéficiaires peuvent être remboursées à partir de la date d’exécution associée à l’entente de contribution. Parmi les dépenses admissibles, mentionnons les suivantes :

    • les avantages sociaux et les salaires
    • les services professionnels (comme l’ingénierie, l’installation, la construction, la passation de marchés, la formation, la collecte de données, l’entretien, l’impression, la logistique, la mise en service et la mise à l’essai de l’équipement)
    • les dépenses en capital, qui comprennent les coûts liés aux études d’impact sur l’environnement, aux permis et aux droits de licence, aux coûts de location, à la mise à niveau et à la modernisation des immobilisations existantes, à l’informatique et à d’autres infrastructures ou équipement
    • la TPS, la TVP ou la TVH, nette de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible
    • les coûts indirects jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles
    • des frais de déplacement raisonnables à des taux comparables aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur les voyages, ce qui comprend l’hébergement, les repas et le transport. Les frais de voyage pour des activités qui ne sont pas essentielles à l’avancement du projet (p. ex. des conférences) ne sont pas acceptés

    Veuillez consulter le Guide du candidat pour plus de détails sur les dépenses d’investissement éligibles.

  1. Quels types de coûts ne sont pas éligibles au remboursement dans le cadre du FCP 2.0?

    2. Deux types de coûts ne sont pas éligibles au remboursement.

    Le premier type de coûts qui ne sont pas acceptés par le programme sont ceux qui ne sont pas admissibles au remboursement et qui ne peuvent être inclus dans le coût total du projet. Cela comprend, sans s’y limiter, l’achat de terres, les amendes et les sanctions, ainsi que les activités de lobbying visant à obtenir un financement sous forme de contribution dans le cadre du programme.

    Le deuxième type sont les coûts qui peuvent être pris en compte dans le coût total du projet, mais ne sont pas admissibles à un remboursement. Il s’agit des coûts encourus entre la date d’émission de la lettre d’approbation conditionnelle et la veille de la signature de l’entente de contribution, ainsi que les contributions en nature. Il peut également s’agir de coûts encourus au cours du projet mais qui, parce que la contribution maximale du programme a été allouée, ne seront pas remboursés et peuvent être considérés comme faisant partie de la contribution du demandeur.

    Pour plus de détails sur les dépenses d’investissement non éligibles, veuillez consulter le Guide du demandeur.

  1. Un montant particulier de financement a-t-il été affecté pour chacun des volets général et des projets dirigés par les Autochtones du FCP 2.0?

    2. Aucun montant précis n’a été affecté aux volets général et des projets dirigés par les Autochtones du FCP 2.0.

  1. Dans le FCP original, la période de négociation des ententes de contribution était longue. Pourquoi? Comment la période de négociation sera-t-elle raccourcie dans le cadre du FCP révisé?

    2. Il a fallu relever un certain nombre de défis lorsqu’on a mis la touche finale aux ententes de contribution de certaines entreprises participant au FCP original. Le FCP 2.0 a mis en œuvre plusieurs changements à la conception pour relever ces défis, comme le processus continu de réception des demandes, l’exigence d’une preuve d’accès au site et d’un financement garanti au moment de la présentation de la demande, l’élimination des critères du programme qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation du projet et qui sont onéreux pour l’industrie, et l’ajout de questions sur l’évaluation d’impact et l’obligation de consulter. Ces changements devraient atténuer le risque de retard lors de l’évaluation et de la négociation des ententes de contribution.

  1. Pourriez-vous fournir davantage d’information sur l’évaluation de la diligence raisonnable associée au FCP 2.0?

    2. Les propositions de projet ayant obtenu une recommandation de financement recevront une lettre d’approbation conditionnelle, puis entameront des négociations en vue d’un accord de contribution. Dans le cadre de ces négociations, ces projets feront l’objet d’une évaluation diligente supplémentaire. Cette évaluation permettra de valider les informations fournies dans le cadre de la procédure de candidature et de confirmer la capacité du demandeur à mener à bien le projet. Il pourra être demandé au demandeur de fournir des confirmations ou des éclaircissements supplémentaires pour étayer la proposition de projet. Si une analyse financière approfondie est nécessaire, le programme demandera aux candidats de fournir des détails.

    Les conclusions du processus de diligence raisonnable peuvent déterminer des stratégies d’atténuation des risques qui seront incluses dans l’entente de contribution ou si le département peut être amené à retirer son approbation conditionnelle du projetSi le demandeur ne fournit pas les informations demandées au cours du processus de diligence raisonnable ou s’il est déterminé que le demandeur ne répond pas aux objectifs du programme, la proposition du demandeur peut être rejetée.

  1. Où peut-on trouver des renseignements sur les projets ayant reçu un financement au titre du FCP original?

    2. Veuillez consulter le site Gouvernement ouvert pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre du FCP.

Documents obligatoires

  1. Que doit inclure le promoteur dans les états financiers obligatoires?

    2. Les entreprises cotées en bourse doivent fournir des états financiers vérifiés pour les trois dernières années, ainsi que le rapport du vérificateur indépendant. Les entreprises privées doivent aussi fournir un ensemble complet d’états financiers annuels vérifiés pour les trois dernières années, ainsi que le rapport du vérificateur indépendant (s’il est disponible). Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles pour les entreprise privées, le directeur financier ou un autre représentant désigné doit certifier les états financiers intermédiaires.

    Si l’entreprise exerce ses activités depuis moins de trois ans, un garant (voir définition ci-dessous) devra fournir un minimum de trois années d’états financiers vérifiés.

    Un ensemble complet d’états financiers comprend : le bilan ou l’état de la situation financière, les résultats, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes.

  1. Pourriez-vous définir ce qu’on entend par garant crédible?

    2. Par garant crédible, on entend une personne physique ou morale qui peut fournir une garantie financière pour les obligations du demandeur/promoteur ou payer une dette si le demandeur/promoteur ne le fait pas. Si un garant est nécessaire, l’équipe du programme discutera des conditions de la garantie avec le demandeur.

  1. Quel niveau de précision/d’exhaustivité des estimations de coûts est requis pour le plan d’affaires des projets de production?

    2. Le plan d’affaires pour les projets de production doit inclure une estimation des coûts qui atteint ou dépasse un niveau de classe 3 selon le système de classification des estimations des coûts de l’American Association of Cost Engineers.

Intensité du carbone (IC)

  1. Quels outils d’analyse du cycle de vie le FCP 2.0 acceptera-t-il?

    2. Les demandeurs devront utiliser l’analyse du cycle de vie des combustibles (ACV) du gouvernement du Canada pour déterminer l’intensité en carbone du cycle de vie du combustible propre liquide ou gazeux associé à chaque projet ou étude. Le Règlement sur les combustibles propres utilise ce modèle pour déterminer l’intensité du carbone des sources d’énergie, des intrants matériels et des carburants pour la création de crédits.

    L’outil ACV est accessible à cette adresse web. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/modele-analyse-cycle-vie-combustibles.html

  1. Des calculs d’intensité du carbone sont-ils requis pour les demandes relatives aux évaluations de faisabilité, et ces projets doivent-ils respecter les exigences minimales relatives à l’intensité du carbone indiquées?

    2. Les demandes d’études de faisabilité et d’EIIC doivent inclure une estimation de l’intensité du carbone du combustible propre qui serait produit dans le cadre du projet.

Plans d’exploitation et durabilité des matières premières

  1. Les combustibles produits pour l’autoconsommation sont-ils admissibles dans le cadre du FCP 2.0? Cela nécessiterait-il un plan d’exploitation?

    2. Une demande de financement au titre du FCP 2.0peut être présentée pour les projets produisant des combustibles propres liquides ou gazeux pour l’autoconsommation ou pour remplacer la consommation de combustibles fossiles. Les demandeurs seront tenus d’inclure les détails de l’utilisation (autoconsommation ou remplacement de la consommation de combustibles fossiles) du combustible dans un plan d’exploitation.

  1. Les plans d’exploitation des combustibles propres peuvent-ils inclure des volumes de combustibles destinés à l’exportation ou le combustible doit-il être utilisé à l’échelle nationale?

    2. Les combustibles produits par les installations soutenues par le FCP 2.0peuvent être destinés à la fois à l’usage domestique, à la consommation sur place ou à l’autoconsommation, et/ou pour l’exportation.

  1. Les plans d’exploitation doivent-ils couvrir 100 % de la production du projet et existe-t-il des critères d’utilisation finale pour les plans d’exploitation?

    2. Les plans d’exploitation ne doivent pas nécessairement couvrir 100 % de la production du projet. Cependant, on prend en compte l’exhaustivité du plan dans l’évaluation de la proposition de projet.

  1. Faut-il présenter un plan d’accord d’approvisionnement si le dioxyde de carbone est fourni par un autre fournisseur dans le cadre des projets qui utilisent le dioxyde de carbone comme matière première dans leur processus de production de combustible?

    2. Le dioxyde de carbone fourni pour produire des types de combustibles admissibles au titre du FCP 2.0 doit faire l’objet d’un plan d’approvisionnement en matières premières.

  1. Les projets qui capturent le dioxyde de carbone dans le cadre de leur processus de production de combustible doivent-ils faire l’objet d’un plan d’exploitation?

    2. Les projets doivent comprendre un plan d’exploitation du dioxyde de carbone capturé.

Chaînes d’approvisionnement en biomasse

  1. Le volet des chaînes d’approvisionnement en biomasse est-il officiellement fermé ou accepte-t-il encore des demandes? Le FCP 2.0 cible-t-il les projets liés à la biomasse (forêts, agricultures et déchets)?

    2. Le volet d’Établissement de chaînes d’approvisionnement en biomasse du FCP (2021) est fermé et n’accepte plus de demandes.

Communication

  1. Comment puis-je rester informé des derniers développements?

    2. Veuillez consulter le site Web Fonds pour les combustibles propres pour les mises à jour du programme. Vous pouvez aussi communiquer avec nous, à cleanfuelsfund-fondsdecarburantspropres@nrcan-rncan.gc.ca, si vous avez des questions ou des demandes de renseignements concernant le FCP.

 
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