Février 2025
Table des matières
- 1. Initiative de sensibilisation
- 1.1 Introduction
- 1.2 Objectifs
- 1.3 Durée
- 1.4 Bénéficiaires admissibles
- 1.5 Montant maximal de la contribution
- 1.6 Cumul de l’aide
- 1.7 Projets admissibles
- 1.8 Demande et échéanciers de projet
- 1.9 Dépenses admissibles et non admissibles
- 1.10 Échéancier du financement (aux fins de remboursement des dépenses admissibles)
- 1.11 Comment présenter une demande
- 2.0 Critères de sélection des projets
- 3.0 Critères obligatoires
- 4.0 Critères de mérite
- 5.0 Entente de contribution
- 6.0 Coordonnées
- Annexe A : Indicateurs de rendement clés
1. Initiative de sensibilisation
1.1 Introduction
Le plan de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement du Canada vise à réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 2005 et à mettre le pays en bonne voie pour atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Le transport routier étant responsable d’environ 18 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada, le pays doit continuer à accélérer sa transition vers les véhicules à émission zéro (VEZ). Les principaux obstacles à l’adoption des VEZ sont les préoccupations du public et de l’industrie concernant la recharge, l’infrastructure de recharge et le fonctionnement des véhicules électriques. Ces préoccupations découlent souvent d’un manque de connaissances et d’expérience directe.
Par ailleurs, les combustibles propres, comme l’hydrogène propre, les biocarburants avancés, les combustibles synthétiques liquides et le gaz naturel renouvelable, joueront un rôle essentiel dans des secteurs difficiles à décarboniser tels que certaines industries et le transport de marchandises de poids moyen et lourd. D’importantes lacunes dans la sensibilisation et la compréhension de l’utilisation et des possibilités offertes par les combustibles propres entravent l’acceptation et l’adoption de ces derniers au Canada.
Cette possibilité de financement vise à lever ces obstacles à l’adoption des VEZ et des combustibles propres.
1.2 Objectifs
Cet appel de propositions vise à financer des projets nationaux et régionaux de sensibilisation et d’éducation destinés à accroître les connaissances et la confiance du public et de l’industrie dans les domaines suivants :
- le chargement des véhicules électriques légers, l’exploitation de l’infrastructure de chargementNote de bas de page 1;
- combustibles propres : hydrogène, biocarburants tels que le diesel renouvelable, l’essence d’aviation durable et le gaz naturel renouvelable, et autres combustibles propresNote de bas de page 2.
Veuillez consulter la section 1.7 de ce guide pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Afin de contribuer à l’élaboration des propositions de projet, les demandeurs sont invités à examiner les études suivantes, ainsi que d’autres recherches pertinentes :
- Accélérer l’adoption de véhicules zéro émission à l’aide des sciences du comportement
- Sensibilisation, connaissances et attitudes des Canadiens par rapport aux véhicules à émission zéro (VEZ)
- Prévisions actualisées des besoins de recharge des véhicules, de l’impact sur le réseau et des coûts pour tous les segments de véhicules
- Analyse de l’éducation et de la sensibilisation aux combustibles propres : sommaire des résultats de la recherche
1.3 Durée
Le financement pour les demandeurs retenus dans le cadre de cet appel de propositions sera mis à disposition pour les dépenses admissibles à partir de la signature de l’entente de contribution au plus tard jusqu’au 31 mars 2027.
1.4 Bénéficiaires admissibles
Pour être admissibles au financement dans le cadre du programme, les demandeurs doivent appartenir à l’un des groupes suivants :
- Des organisations et des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, notamment des :
- services publics – électricité ou gaz
- sociétés du secteur privé
- associations de l’industrie
- associations de recherche
- organismes d’élaboration de normes
- groupes autochtones et communautaires
- établissements universitaires canadiens
- gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant
- Des organisations et des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif. Notamment :
- sociétés du secteur privé
- associations de l’industrie
- associations de recherche
- organismes de normalisation
- établissements universitaires
Remarque : Les entreprises de bois d’œuvre résineux et celles qui sont intégrées verticalement à ces entreprises ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de ce programme. Consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Vous devrez fournir une copie des statuts constitutifs ou de l’enregistrement de votre organisation. Cela n’est pas nécessaire pour les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux.
Veuillez noter que RNCan recommande aux demandeurs de projets uniques de regrouper des projets plus petits. Si une telle demande est retenue pour un financement, le demandeur signera une seule entente de contribution et sera responsable du respect de toutes les exigences en matière d’établissement de rapports, de demandes de paiement et de rapports d’étape dans le cadre de cette entente. Par exemple, si certaines administrations municipales souhaitent organiser un projet, une demande unique pourrait être soumise par un promoteur en mesure de gérer le financement pour l’ensemble du consortium de municipalités. Les demandeurs pour ces projets doivent clairement justifier de leur expérience et de leur expertise en tant qu’agrégateurs de projets dans leur demande.
1.5 Montant maximal de la contribution
Le financement des propositions retenues sera fourni sous forme de contributions à frais partagés et non remboursables pour les projets admissibles par le biais d’ententes de contribution avec les demandeurs retenus.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage maximal et le montant payable par RNCan des coûts totaux du projet pour chaque type de demandeur.
Montant maximum payable par RNCan
| Organisations à but lucratif | Organisations sans but lucratif, gouvernements et organisations autochtones |
|---|---|
| Jusqu’à 50 % du coût total du projet, avec un maximum de 100 000 $ pour les projets d’un an et de 200 000 $ pour les projets de deux ans | Jusqu’à 75 % du coût total du projet, avec un maximum de 100 000 $ pour les projets d’un an et de 300 000 $ pour les projets de deux ans |
Remarque : En raison des fonds limités disponibles dans le cadre de cet appel de propositions et du temps restant à l’exercice 2025-2026, aucun projet ne recevra plus de 100 000 $ pour sa première année. Par exemple, un projet de deux ans avec une organisation à but non lucratif pourrait recevoir 100 000 $ la première année et 200 000 $ la deuxième année.
Les projets d’un an s’étendront sur un seul exercice du gouvernement (du 1er avril au 31 mars) et se termineront au cours de l’exercice d’année fiscale 2025-2026 du gouvernement (se terminant au plus tard le 31 mars 2026), tandis que les projets de deux ans s’étendront sur deux exercices, avec une date de fin au cours de l’exercice d’année fiscale 2026-2027 du gouvernement (se terminant au plus tard le 31 mars 2027).
Remarque : Le gouvernement du Canada ne peut rembourser aucune dépense admissible avant l’exécution (signature) d’une entente de contribution avec RNCan, conformément au présent guide (voir les sections 1.8 et 1.9). Pendant la période comprise entre la réception d’une lettre d’approbation conditionnelle et la signature de l’entente de contribution, les projets peuvent engager des dépenses, mais celles-ci ne sont pas remboursables.
1.6 Cumul de l’aide
Avant la signature d’ententes de contribution et pendant toute la durée des projets, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement potentielles ou confirmées des projets, y compris les contributions issues d’autres administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que les sources provenant de l’industrie, qu’elles soient confirmées ou en cours de négociation.
Le total des contributions du gouvernement canadien ne peut pas dépasser 75 % du coût total du projet si le bénéficiaire est une organisation à but lucratif. Si le bénéficiaire est une entreprise ou une collectivité autochtone, une organisation à but lucratif, un gouvernement provincial, territorial, régional ou municipal, ou un ministère ou un organisme gouvernemental, le financement public total autorisé par le gouvernement canadien ne dépassera pas dépasser 100 % du coût total du projet.
Limite sur le cumul par type de demandeur
| Organisations à but lucratif | Organisations sans but lucratif, gouvernements ou organisations autochtones |
|---|---|
| Jusqu’à 75 % du coût total du projet | Jusqu’à 100 % du coût total du projet |
Si l’aide totale proposée par le gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus, le gouvernement se réserve le droit de réduire sa contribution au projet jusqu’à l’atteinte de la limite du cumul. Si l’aide totale du gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus à la date d’achèvement du projet, le gouvernement se réserve le droit de recouvrer le montant excédentaire auprès du promoteur.
Remarque : Si un taux d’intérêt préférentiel a été obtenu grâce à des prêts gouvernementaux pour le projet, les économies de coûts résultant du taux préférentiel seront incluses dans les calculs de cumul. Des précisions seront fournies au cas par cas.
1.7 Projets admissibles
Pour être admissibles à un financement, les projets doivent répondre aux critères obligatoires énumérés dans le présent guide et sensibiliser ou éduquer le public à l’égard de la tarification des véhicules légers à zéro émission ou des combustibles propres.
RNCan se réserve le droit de ne pas sélectionner des projets similaires ou identiques à des projets déjà financés par RNCan. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les projets proposés dont les résultats, le public ou les emplacements sont identiques à ceux de projets précédemment financés. Veuillez consulter notre site Web pour plus de détails sur les projets financés par le passé.
Portée géographique : tous les projets doivent avoir une portée nationale ou régionale, ou être axés sur une région mal desservie du Canada. Pour les besoins de cette possibilité de financement, les zones mal desservies sont définies comme les territoires, les provinces des Prairies, le Canada atlantique ou les régions rurales.
RNCan apportera un financement uniquement aux activités de sensibilisation et d’éducation qui se dérouleront au Canada et qui profiteront aux Canadiens dans deux secteurs d’intervention :
Secteur d’intervention 1 : Charge, infrastructure de recharge et exploitation
Soutien aux projets visant à combler les lacunes en matière de sensibilisation et de connaissances des Canadiens au sujet de la recharge des véhicules électriques légers, l’infrastructure de recharge et son fonctionnement. Les véhicules électriques légers (moins de 8 500 lb) comprennent les véhicules électriques à batterie (VEB) et les véhicules hybrides électriques rechargeables.
Dans ce domaine, les projets qui se concentrent uniquement sur la recharge des véhicules électriques moyens et lourds (VML) ou sur les solutions de micromobilité ne sont pas admissibles au financement.
Secteur d’intervention 2 : Projets de sensibilisation aux combustibles propres
Soutien aux projets qui visent à combler les lacunes en matière de sensibilisation et de connaissances des Canadiennes et des Canadiens sur les carburants et les technologies propres (p. ex., les véhicules à hydrogène, les systèmes de chauffage utilisant des combustibles propres, etc.) dans toutes les applications industrielles ou commerciales et au sein de la population en général. Les combustibles propres comprennent les biocarburants (tels que le diesel renouvelable, les carburants d’aviation durables, le gaz naturel renouvelable et l’éthanol), l’hydrogène propre et les carburants synthétiques liquides.
Les demandeurs doivent indiquer un secteur d’intervention principal dans leur demande. Si une proposition porte sur les deux secteurs d’intervention admissibles, les demandeurs sont autorisés à sélectionner un secteur d’intervention secondaire. Les propositions doivent clairement démontrer qu’elles s’inscrivent dans le ou les secteurs d’intervention désignés.
Les projets proposés peuvent comprendre les activités suivantes, sans s’y limiter :
- Élaborer et mettre en œuvre des campagnes d’éducation et de sensibilisation ciblées sur la recharge des véhicules électriques et l’exploitation de l’infrastructure de recharge ou des combustibles propres;
- Démontrer et mettre en valeur la recharge des véhicules électriques, l’autonomie et les coûts par des événements et des activités tels que des programmes d’essai et des essais de conduiteNote de bas de page *, des vitrines mobiles et des programmes d’ambassadeurs ou de mentorat, y compris dans les zones mal desservies;
- Créer des ressources imprimées ou en ligne, des guides interactifs, des portails d’information, des vidéos, des webinaires, des outils éducatifs ou des pratiques exemplaires pour le chargement des véhicules à zéro émission ou l’adoption de combustibles propres;
- Mener des initiatives pour améliorer la connaissance et la visibilité de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et des technologies de carburants de remplacement (p. ex., la technologie à l’hydrogène).
RNCan ne financera pas les campagnes de publicité ou de commercialisation (par exemple, l’approbation d’un produit, d’une entreprise ou d’un service unique) conçues pour générer (directement ou indirectement) des gains financiers tels que des recettes de vente pour le demandeur ou les partenaires du projet.
Le gouvernement du Canada est engagé à accroître la diversité, l’équité et l’inclusion dans tous les secteurs et domaines d’activité. Par conséquent, RNCan encourage les demandeurs à faire valoir les aspects des propositions de projet qui favoriseront toutes les formes de diversité, d’équité et d’inclusion (par exemple, raciale, de genre, linguistique) au sein des équipes, des activités et des résultats du projet.
1.8 Demande et échéanciers de projet
Les demandeurs doivent soumettre une trousse de demande complet par courriel ou sur papier par la poste ou par courrier recommandé. Seules les propositions dont toutes les sections de la demande ont été dûment remplies seront admissibles.
Le calendrier du présent appel de propositions est le suivant :
Ouverture de l’appel de propositions : 27 février 2025
Clôture de l’appel de propositions : 30 avril 2025 (23 h 59 heure avancée de l’Est)
Évaluation des propositions : de mai à juin 2025
Décisions de financement, lettres d’approbation conditionnelle et lettres de refus : été 2025
Négociation et signature des ententes de contribution : été 2025
Date de début du projet : été 2025
Date de fin du projet : au plus tard le 31 mars 2027
Le calendrier précédent peut changer. Les changements seront communiqués aux demandeurs par le biais du site Web RNCan.
1.9 Dépenses admissibles et non admissibles
Les dépenses admissibles engagées dans le cadre d’un projet approuvé doivent être directement liées à la mise en œuvre du projet et être nécessaires à sa réalisation. Les dépenses admissibles sont classées dans les catégories suivantes :
- les salaires et avantages sociaux
- les services professionnels (p. ex. commercialisation, élaboration de programmes d’enseignement et éducation, services scientifiques, techniques ou de gestion, passation de marché; ingénierie, construction, installation, essai et mise en service de l’équipement, formation, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution, vérification et évaluation)
- les frais de déplacement raisonnables, notamment le transport, les repas et l’hébergement, à des taux comparables à ceux fixés dans les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les voyages
- les dépenses en immobilisations, notamment l’informatique et tout autre équipement ou infrastructureNote de bas de page 3
- l’amélioration et la valorisation des actifs existants
- les frais et coûts de location
- les frais de licence et de permis
- la TPS, TVP et TVH nettes de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit
- les frais généraux directement liés au projet jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles
Les dépenses inadmissiblesNote de bas de page 4 incluent, sans toutefois s’y limiter :
- les contributions en nature
- les territoires
- les frais juridiques
- les cadeaux, les prix ou tout autre incitatif pour les participants au projet
- les services d’accueil et de restauration (p. ex., pour les participants à un événement)
- l’achat de véhicules
- l’achat et l’installation d’infrastructures de recharge
- les dépenses d’exploitation courantes telles que les loyers ou les frais de location mensuels, les frais de gestion ou d’entretien de la propriété, l’électricité ou l’hydroélectricité, le chauffage, l’internet et les frais de télécommunication
- les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de cette demande
Remarque : Les coûts engagés à l’extérieur de la période de dépenses admissibles, y compris ceux liés à la préparation de la présente demande, ne doivent pas être inclus dans les coûts totaux du projet, car ils sont engagés avant la date de début admissible du projet.
1.10 Échéancier du financement (aux fins de remboursement des dépenses admissibles)
La période de dépenses admissibles est la période commençant à la signature de l’entente de contribution et se terminant à la date de fin du projet, au plus tard le 31 mars 2027.
Les dépenses admissibles pourront être remboursées à partir du moment où une entente de contribution est signée par le Gouvernement du Canada jusqu’à la date d’achèvement du projet indiquée dans l’entente de contribution.
Après la sélection des projets, les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à négocier une entente de contribution. Toute dépense potentielle engagée entre la date de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date à laquelle le gouvernement du Canada signe une entente de contribution ne fera pas partie de la période de dépenses admissibles de cette entente de contribution. Bien que ces dépenses puissent être comptabilisées dans le calcul du coût total du projet, elles ne sont pas remboursables par RNCan. Il est important de consulter le programme officiel pendant cette période avant d’engager des dépenses.
Dans tous les cas, jusqu’à ce que les deux parties signent une entente de contribution, il n’y a aucun engagement ou obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à un projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.
Les promoteurs ne sont pas autorisés à divulguer publiquement les informations relatives au financement du projet tant que l’entente n’a pas été signée par les deux parties et annoncé par le ministre de RNCan.
1.11 Comment présenter une demande
Pour demander une trousse de demande, envoyez un courriel à awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca avec pour objet « Demande de trousse de demande : appel de propositions pour des projets d’éducation et de sensibilisation ».
Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire de la trousse de demande au plus tard le 30 avril 2025, à 23 h 59, heure normale de l’Est. Les demandes peuvent être envoyées à RNCan sous forme numérique (envoyer un courriel à : awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca) ou papier, mais les versions électroniques sont privilégiées.
Une trousse de demande complète doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaires de demande :
- Demande (document Word)
- Aperçu du budget (document Excel)
- Attestations de demandes (PDF)
- Attestation du demandeur
- Attestation de conflit d’intérêts
- Attestation d’affiliation à des pays ou personnes faisant l’objet de sanctions économiques
- Preuve de constitution en société ou d’enregistrement
- Preuve du financement garanti de la part du demandeur, par rapport aux coûts totaux du projet
- Déclaration financière (document Word) :
- Preuve de financement – Contribution du demandeur; et/ou
- Preuve de financement – Financement provenant d’autres contributeurs;
- Documents financiers justificatifs – voir section 3.4 du présent guide.
- Déclaration financière (document Word) :
Une fois la demande soumise, RNCan enverra un accusé de réception. Cela peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.
Remarque : Tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception de la part de RNCan, vous ne devriez pas considérer que votre demande a bien été soumise. Veuillez noter que la taille maximale des pièces jointes que peut recevoir RNCan dans un seul courriel est de 10 Mo. Si la demande excède le maximum, il est recommandé de l’acheminer dans une série de courriels avec le même titre en objet.
RNCan n’est pas responsable de la sécurité de la demande en cours de transmission par courriel.
Les demandeurs peuvent choisir de soumettre leurs documents par la poste ou par courrier recommandé, au plus tard le 30 avril 2025, à 23 h 59, heure normale de l’Est, à l’adresse suivante :
Ressources naturelles Canada
Secteur des carburants
a/s Programmes d’éducation et de sensibilisation (Thierry Spiess)
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Lors de la soumission d’une proposition de projet par la poste ou par courrier recommandé, il est demandé de fournir une clé USB comprenant les versions électroniques de tous les fichiers pertinents, clairement identifiés avec le nom de l’organisation et le titre du projet. Veuillez informer RNCan par courriel si une demande est livrée par la poste.
Les demandeurs doivent conserver une preuve de l’heure à laquelle la trousse de demande et les documents à l’appui ont été envoyés à RNCan. Cette preuve peut être exigée si RNCan ne reçoit pas la proposition avant la date d’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.
2.0 Critères de sélection des projets
2.1 Évaluation et diligence raisonnable
Chaque projet sera examiné pour vérifier s’il est complet et évalué en fonction des critères obligatoires (section 3). Les projets qui ne répondent pas à tous les critères obligatoires ne seront pas considérés.
Les projets qui répondent aux critères obligatoires seront ensuite évalués, notés et classés par rapport aux critères de mérite (section 4) par un comité d’examen pluridisciplinaire.
Des lettres de refus seront envoyées aux demandeurs dont les demandes de projet n’ont pas été retenues et des lettres d’approbation conditionnelle seront envoyées aux demandeurs dont les demandes de projet sont retenues.
Les demandes feront aussi l’objet d’un exercice de diligence raisonnable, lequel pourrait comprendre la confirmation des détails fournis dans la proposition de projet. RNCan pourrait exiger que le demandeur fournisse d’autres renseignements à l’appui de l’évaluation de la diligence raisonnable. La décision de sélection finale appartient à RNCan, qui a notamment le droit de rejeter les demandeurs après l’émission d’une lettre d’approbation conditionnelle si les demandeurs ne satisfont pas à l’évaluation de la diligence raisonnable. RNCan n’est lié par aucun engagement ni aucune obligation de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’une entente de contribution.
Dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable, les demandeurs doivent fournir les attestations suivantes :
- Attestation du demandeur;
- Attestation de conflit d’intérêts;
- Attestation d’affiliation à des pays ou personnes faisant l’objet de sanctions économiquesNote de bas de page 5
RNCan se réserve le droit de ne pas sélectionner en premier lieu les projets les mieux notés afin de s’assurer que : (1) tous les objectifs du programme sont atteints et que (2) les régions mal desservies reçoivent un financement adéquat. RNCan peut accorder la priorité aux projets qui ne sont pas les mieux classés en fonction du type de carburant, de la technologie, de la région ou du type d’organisation. RNCan ne fournira aucun autre avis aux demandeurs si les décisions de financement sont prises conformément aux modalités énoncées dans ce paragraphe.
3.0 Critères obligatoires
| 3.1 | Un projet doit satisfaire aux exigences d’admissibilité précisées dans la section 1.7 du présent guide. |
| 3.2 | Un projet doit être terminé au plus tard le 31 mars 2027. |
| 3.3 | Au moment du dépôt de la demande de financement, aucune dépense de projet qui aurait été engagée ne doit être comprise dans le coût total du projet ou les dépenses admissibles. |
| 3.4 |
Organisations à but lucratif
Organisations sans but lucratif, gouvernements et organisations autochtones
Les candidats doivent fournir les documents suivants :
ET des documents indiquant que la portion requise des fonds couverts par des sources RNCan est disponible et assurée en fournissant une copie d’au moins un des éléments suivants :
|
4.0 Critères de mérite
Seules les propositions de projet qui satisfont aux critères obligatoires passeront à l’étape de l’évaluation par rapport aux critères de mérite présentés ci-dessous.
Lors de la préparation d’une proposition, les demandeurs sont invités à fournir une description claire et détaillée répondant à chaque critère.
Cette section présente une énumération des critères de mérite et du niveau de détails à inclure dans votre formulaire de demande.
| 4.1 |
Objectifs du projet (maximum de 15 points) Expliquez la justification et les objectifs de votre projet. Décrivez de quelle manière la justification et les objectifs contribuent à la réalisation des objectifs de RNCan, tels qu’ils sont décrits à la section 1.2 du présent guide. Votre description devra répondre aux questions suivantes :
|
| 4.2 |
Public cible (maximum de 10 points) Décrivez les principaux publics cibles. Votre description devra répondre aux questions suivantes :
|
| 4.3 |
Avantages du projet (maximum de 10 points) Tous les projets doivent rendre compte des indicateurs de rendement clé (IRC) suivants. Référence au Guide de demande – Annexe A : Indicateurs de rendement clé pour plus d’informations. Les demandeurs doivent décrire comment les résultats attendus du projet seront mesurés et communiqués.
Si votre projet est réussi, les chiffres des IRC seront négociés et inclus dans l’entente de contribution. Le cas échéant, les demandeurs retenus pourront être amenés à rendre compte d’autres IRC liés à leur projet. Cela sera déterminé au cours de la phase de négociation de l’entente de contribution. |
| 4.4 |
Activités et calendrier du projet (maximum de 15 points) Le calendrier du projet doit être clair et apparaître dans l’ordre chronologique. Le calendrier du projet doit inclure les activités, les tâches et les principaux résultats du projet. Les activités peuvent comprendre des éléments comme la planification continue du projet, l’élaboration de matériel, les activités de marketing, la mesure des résultats, etc. Toutes les activités du projet doivent être achevées entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et le 31 mars 2027. |
| 4.5 |
Capacité à réaliser des projets (maximum de 15 points) Décrivez l’expérience pertinente de votre organisation dans le secteur d’intervention du projet. Fournissez deux exemples de projets réalisés au cours des cinq dernières années. Ces exemples doivent démontrer une expérience de la gestion de projets, de l’établissement de rapports sur les résultats des projets et une expertise en la matière. Chaque exemple de projet doit comprendre :
Identifiez l’équipe du projet :
|
| 4.6 |
Atténuation des risques (maximum de 10 points) Fournissez une description de tous les risques liés au projet, des circonstances susceptibles d’entraîner des retards ou d’autres facteurs qui pourraient avoir une incidence négative sur la réalisation du projet. Dressez la liste des stratégies d’atténuation pour chacune d’entre elles. Définitions des probabilités : faible – peu probable, moyen – moyennement probable, élevé – très probable. |
| 4.7 |
Portée et incidence sur la diversité, l’équité et l’inclusion (maximum de 5 points) Est-ce que votre projet ciblera, soutiendra ou impliquera des groupes sous-représentés? Les groupes sous-représentés comprennent, entre autres, les femmes, les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), les personnes handicapées, les membres des minorités visibles ou raciales et les membres des communautés LGBTQ2+ (voir le Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion du gouvernement du Canada). Décrivez si le projet ciblera, soutiendra ou impliquera les groupes sous-représentés, et comment il le fera. Les activités peuvent inclure la participation à la conception, à la planification, à la mise en œuvre ou à l’évaluation du projet. Si oui :
Si non :
|
| 4.8 |
Participation des organisations autochtones et retombées pour les publics autochtones (maximum de 5 points) Votre projet prévoit-il une collaboration et un partenariat avec des organisations autochtones au profit de publics autochtones? Décrivez si votre projet collaborera avec des partenaires autochtones et comment il le fera. Les activités peuvent inclure la participation à la conception, à la planification, à la mise en œuvre ou à l’évaluation du projet. Si oui :
Si non :
|
| 4.9 |
Participation des partenaires et des collaborateurs (maximum de 15 points) Liste des partenaires du projet et leur rôle dans le projet. Ces partenaires ne doivent pas être les mêmes que l’équipe centrale du projet mentionnée à la section 5 (Capacité à réaliser des projets) du formulaire de demande ou qu’un vendeur/fournisseur de services pour le projet. Incluez les détails suivants pour chaque partenaire du projet :
Une préférence sera accordée aux demandeurs ayant établi des partenariats confirmés. |
5.0 Entente de contribution
La présente section contient des renseignements qui concernent uniquement les demandeurs retenus pour recevoir un financement dans le cadre de cet Appel de propositions. Il incombe au demandeur de vérifier que les conditions d’admissibilité du programme sont remplies. Comprendre et accepter les dispositions et définitions utilisées dans l’entente de contribution facilitera les négociations dans l’éventualité où votre projet serait choisi à des fins de financement.
RNCan n’acceptera aucune demande de changement aux dispositions de son gabarit d’entente standard, à moins que le conseiller juridique d’un demandeur retenu fournisse une raison juridique pour justifier les changements. RNCan considérera les demandes de changement seulement dans les cas où les dispositions actuelles créent un obstacle juridique à la conclusion d’une entente par un demandeur retenu. Toutefois, le modèle d’entente standard est maintenu et mis à jour par RNCan selon les besoins.
Tant qu’une entente de contribution n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de verser une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente.
Le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel les paiements doivent être effectués.
5.1 Demandes de remboursement
Les ententes de contribution établiront les modalités requises pour les paiements, qui seront effectués pour rembourser les promoteurs sur la base des reçus et de l’approbation des demandes de paiement. Aucun paiement anticipé ne se fera.
Aucun paiement final ne sera effectué avant l’achèvement par le promoteur de l’ensemble des activités du projet, lesquelles doivent être considérées comme acceptables par RNCan. Dans le but d’assurer un contrôle adéquat du projet, on retiendra un certain pourcentage de la contribution jusqu’à ce que toutes les conditions énumérées dans l’entente de contribution aient été remplies.
Les promoteurs pourraient faire l’objet, à une ou plusieurs reprises au cours du projet, de vérifications, à la date d’achèvement du projet ou au cours des travaux, à la discrétion de RNCan.
5.2 Loi M-30 (pour les organisations du Québec seulement)
La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province de Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire de renseignement supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution de toute entente de contribution. RNCan devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.
5.3 Avis de confidentialité
L’utilisation et la distribution des données recueillies dans le cadre de ce programme s’appliqueront dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme protégera le caractère confidentiel de tous les renseignements recueillis et s’engagera à ne pas divulguer et à ne pas transmettre lesdits renseignements sans le consentement écrit du candidat.
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, le programme s’engage à prévenir la communication de toute information de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueillie par ses soins auprès des demandeurs, à condition que les demandeurs traitent ladite information de façon confidentielle au sein de leurs propres établissements. Si le demandeur choisit de faire parvenir sa proposition ou toute autre information confidentielle à RNCan par courriel, RNCan répondra également au candidat par courriel. Dans le même ordre d’idées, si la correspondance du demandeur parvient à RNCan par courrier ordinaire, la réponse du Ministère lui parviendra par le même moyen. Toutefois, dans tous les cas, RNCan se servira du courriel pour écrire aux demandeurs concernant toutes les questions qui ne sont pas de nature confidentielle.
5.4 Documentation de l’entreprise
RNCan peut recueillir, utiliser et échanger les documents d’un demandeur préparés dans le cadre de l’administration des projets. RNCan utilisera et communiquera ces renseignements en vue d’évaluer et d’examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec :
- d’autres programmes ou directions de RNCan
- d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada
- d’autres ordres de gouvernement au Canada
Les renseignements peuvent être transmis aux parties susmentionnées ou divulgués à des tiers, aux fins :
- d’administration, notamment la vérification et l’évaluation
- d’enquête sur l’expérience du demandeur auprès de RNCan
- de la réalisation d’une vérification, d’une analyse et d’une évaluation des risques du demandeur ou du projet
- détermination de la disponibilité possible d’un financement pour le projet du demandeur dans le cadre d’un autre programme ou initiative
RNCan publie une liste des projets retenus sur le site Web du gouvernement du Canada. La liste contiendra des informations telles que le nom et le type d’organisation du promoteur, le nom et la description du projet, ainsi que le montant de la contribution. RNCan peut également faire connaître ces renseignements ainsi qu’une description du projet dans :
- des annonces de financement des projets ou autres promotions
- d’autres documents gouvernementaux, y compris les rapports publics sur l’état d’avancement des initiatives du gouvernement
5.5 Dépenses admissibles
5.5.1 Salaires
Les salaires comprennent la rémunération du personnel qui participe directement au projet comme les gestionnaires de projet et le personnel administratif. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés figurant sur la liste de paie du promoteur. Les paiements, par exemple en parts, en actions, ou en options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.
Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux figurant sur la liste de paie ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, ceux-ci doivent correspondre à la rémunération périodique (p. ex. annuelle, mensuelle, hebdomadaire) divisée par le total des heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie payés.
Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.
5.5.2 Avantages sociaux
Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre tels que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paie. Les éléments qui n’ont aucun rapport avec le projet ou qui n’ont pas été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles. Le montant des avantages sociaux doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’entente. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.
5.5.3 Services professionnels
Les services professionnels désignent les coûts d’achat d’un soutien supplémentaire nécessaire pour réaliser le projet. Ces coûts peuvent couvrir les types de services suivants : scientifiques, techniques, de gestion, de sous-traitance, d’ingénierie, de construction, d’installation, de mise à l’essai et de mise en service d’équipements, de formation, de commercialisation, de collecte de données, de logistique, d’entretien, d’impression, de distribution, de vérification et d’évaluation. Le montant admissible pour un sous-traitant, un consultant ou un fournisseur de services doit être le montant réel du contrat et une copie de ce dernier doit être conservée au dossier.
5.5.4 Frais de déplacement raisonnables
Sauf indication contraire dans l’entente de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de l’entente de contribution seront appliqués pour le remboursement des frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement nécessaires aux activités du projet. Le remboursement des frais de déplacement peut être estimé en utilisant la Directive sur les voyages du Conseil national mixte comme ligne directrice, en fonction de la période au cours de laquelle le déplacement a eu lieu.
5.5.5 Dépenses en capital
Les dépenses en capital sont définies comme des dépenses qui procurent un avantage à long terme, selon les exigences du projet. L’amélioration écoénergétique ou la valorisation d’immobilisations existantes est comprise sous cette rubrique. Les terrains ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles.
De plus, RNCan ne remboursera pas l’achat d’un véhicule ou d’une infrastructure de recharge et son installation en tant que dépense en capital. Ces achats peuvent être comptabilisés dans les coûts totaux du projet, mais doivent être payés par la part de contribution du promoteur au projet.
5.5.6 Amélioration des actifs existants
L’amélioration des véhicules à combustion interne aux fins du projet de sensibilisation est une catégorie séparée de dépenses admissibles.
5.5.7 Frais et coûts de location
Les frais de location incluront le coût de location ou de bail de tout équipement, logiciel ou propriété physique (p. ex., un espace événementiel) nécessaire aux activités du projet.
5.5.8 Coûts de licence et de permis
En général, les frais de licence et de permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis associés. Ces permis peuvent comprendre des permis de sécurité, des permis d’exploitation d’entreprise, des permis environnementaux, etc.
5.5.9 Honoraires et coûts des cérémonies
Les coûts pour les peuples autochtones, en particulier des anciens et des gardiens du savoir, pour participer aux activités telles que la participation à la conception et à l’évaluation du projet, sont admissibles.
5.5.10 TPS, TVP et TVH
Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.
5.5.11 Frais généraux
Les frais généraux peuvent comprendre ce qui suit :
- le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel
- les fournitures ou autres dépenses directement liées au projet
Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs avant la signature d’une entente de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives (documents à l’appui) et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.
Les dépenses d’exploitation courantes telles que les loyers ou les frais de location mensuels, les frais de gestion ou d’entretien de la propriété, l’électricité ou l’hydroélectricité, le chauffage, l’internet et les frais de télécommunication ne sont pas admissibles.
Remarque : Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.
5.6 Exigences en matière d’établissement de rapports
Les bénéficiaires du financement devront rendre compte des aspects financiers et des résultats de l’ensemble du projet.
Les bénéficiaires des fonds devront rendre compte des progrès réalisés par rapport aux jalons et des demandes de paiement en décrivant et en démontrant comment les contributions ont été dépensées, ainsi que produire une déclaration quant aux montants totaux reçus en contributions ou en paiements d’autres sources pour le projet.
Les bénéficiaires du financement devront également fournir un rapport de fin de projet composé d’un rapport final pour décrire comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ainsi qu’une évaluation finale des indicateurs des résultats à court, moyen et long projet. En s’appuyant sur les indicateurs de rendement clé collectés (voir la section 4.2 pour des exemples), le rapport final doit expliquer comment le projet a permis d’accroître ou d’améliorer la sensibilisation et l’éducation à la recharge des VE et aux combustibles propres, et a amélioré la disponibilité et l’accessibilité pour les Canadiens. Les indicateurs de rendement clé devraient également inclure des mesures relatives à la diversité, à l’équité et à l’inclusion (y compris le genre).
5.7 Guide relatif au soutien en nature
Les contributions en nature proposées et jugées acceptables par les fonctionnaires de RNCan doivent être soutenues par un engagement formel du demandeur de les fournir avant tout engagement relatif au financement du projet proposé.
5.7.1 Définitions
Soutien en nature : une contribution équivalente à l’argent en espèces sous la forme d’un bien ou d’un service contre lequel aucune somme d’argent n’est échangée, mais qui est essentielle au projet et que le demandeur devrait acheter sur le marché libre ou par négociation avec le fournisseur, sauf disposition contraire.
Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le prestataire pourrait obtenir pour un bien ou un service offert sur un marché libre et non restreint, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux (le demandeur) agissant indépendamment. Cela devrait représenter environ le coût initial moins la dépréciation.
Client préféré : client bénéficiant du meilleur rabais du prix normal de vente pour un bien ou un service que lui vend le demandeur.
5.7.2 Admissibilité des contributions en nature :
- Ce soutien doit être essentiel à la réussite du projet et devrait autrement être acheté par le demandeur;
- Leur valeur doit être déterminable et vérifiable;
- Son évaluation doit être confirmée par RNCan et convenue par le demandeur et RNCan.
5.7.3 Évaluation de la valeur des contributions en nature
Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :
- utiliser la juste valeur marchande, comme elle est décrite ci-dessus;
- utiliser le coût différentiel, c’est-à-dire le coût pour le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir le bien apporté en plus des coûts d’exploitation réguliers.
6.0 Coordonnées
Toute question ou demande de renseignements doivent être envoyées par courriel à awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca.
Une réponse écrite sera fournie dans les 5 jours ouvrables.
Afin de s’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements, les questions récurrentes ou celles pouvant être utiles aux autres demandeurs seront affichées sur le site Web de RNCan.
Au cours de la période d’appel de projets, les employés de RNCan ne sont pas autorisés à rencontrer les demandeurs ni à discuter des projets proposés avec eux.
Annexe A : Indicateurs de rendement clés
Tous les projets doivent rendre compte des indicateurs de rendement clé (IRC) suivants :
Portée du projet
- Le nombre total de personnes touchées par le projet.
- Augmentation de la prise de conscience, des connaissances ou de l’intention des participants (paramètres à proposer par le demandeur).
- Le nombre total de messages sur toutes les plateformes de médias sociaux.
- Le total des impressions sur les médias sociaux et traditionnels (mentions j’aime, partages, commentaires, vues, téléchargements), présentées séparément.
- Le nombre total d’événements organisés.
- Le nombre total de personnes présentes aux événements.
- Le nombre total d’organisations présentes aux événements.
Élaboration des supports
- Le nombre total de supports uniques élaborés (p. ex., rapport, vidéo, bulletin d’information, webinaire, modules de formation) sur le secteur d’intervention.
- Le nombre total de personnes issues de groupes sous-représentésNote de bas de page 6 consultées ou représentées lors de l’élaboration du contenu [préciser les groupes].
- Le nombre d’experts en la matière consultés sur l’élabor.