Avril 2017
Bulletin technique sur l’élaboration de normes
Veuillez noter : Ce bulletin est désuet. Les intervenants devraient visiter la page de la modification 15 pour les développements les plus récents.
Le 3 avril 2017, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié un plan prospectif de la réglementation 2017-2019 qui identifie son intention de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) et harmoniser les générateurs d’air chaud électriques résidentiels aux normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les générateurs d’air chaud électriques résidentiels.
Les commentaires reçus lors de cette étape permettront d’élaborer la proposition de modification 15. De plus, RNCan réalisera une analyse coûts-avantages en utilisant les meilleures données accessibles du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces nouvelles normes et s’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de cette mise en œuvre.
Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada environ à l’intérieur des deux ans suivant le présent bulletin.
Contexte
En 2014, le Conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes en matière d’efficacité énergétique et les normes de mise à l’essai nouvelles et mises à jour pour l’équipement consommateur d’énergie, dans la mesure du possible permis par la loi.
Les générateurs d’air chaud électriques résidentiels ne sont pas présentement règlementés en tant que produit consommateur d’énergie au Canada. Le 3 juillet 2014, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) a publié une règle finale qui définit les normes d’économie d’énergie les ventilateurs des générateurs d’air chaud résidentiels, y compris les ventilateurs pour les générateurs d’air chaud électriques.
RNCan envisage l’harmonisation des normes minimales de rendement énergétique (NMRE) aux normes d’économie d’énergie, aux normes de mise à l’essai et aux dates de fabrication du DOE des É.-U.
Description du produit
Les générateurs d’air chaud électriques résidentiels sont les générateurs d’air dotés d’un débit calorifique inférieur à 65,92 kW (225 000 Btu/h), avec un ou plusieurs éléments chauffants à résistance électrique utilisés pour convertir l’énergie électrique en chaleur. En plus des éléments chauffants, le générateur d’air chaud est doté d’un ventilateur soufflant qui sert à distribuer l’air chauffé ou refroidi dans tout le réseau de gaines de la maison.
Les générateurs d’air chaud électriques visés peuvent être équipés d’un serpentin d’évaporateur intégral, ou être conçus pour être combinés avec un serpentin d’évaporateur. Les générateurs d’air chaud fonctionnant avec un combustible, comme les générateurs d’air chaud à mazout ou à bois, qui sont également dotés d’éléments chauffants à résistance électrique, ne sont pas réglementés en tant que des générateurs d’air chaud électriques.
Norme de mise à l’essai du rendement énergétique
RNCan envisage d’utiliser en référence les normes de mise à l’essai de l’efficacité énergétique suivantes :
- Appendice Aa de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Furnace Fans
Norme de rendement énergétique
| Type de produit | Rendement énergétique du ventilateur (REV) (watts/1000 pi3/min) |
|---|---|
| Les générateurs d’air chaud électriques qui ont un débit calorifique ≤ 65,92 kW (225 000 Btu/h), et fonctionnent au courant électrique monophasé. | REV = 0,044 x Qmax1 + 165 |
1 Qmax correspond au débit d’air, en pi3/min, lorsque l’appareil est réglé à sa puissance maximale.
Dates importantes
Ce règlement entrerait en vigueur six mois après sa date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RNCan envisage d’appliquer ces nouvelles normes aux générateurs d’air chaud électriques qui ont été fabriqués à partir du 3 juillet 2019.
Exigences en matière d’étiquetage
Pour le moment, RNCan n’envisage pas d’exigences en matière d’étiquetage pour les générateurs d’air chaud.
Exigences en matière de vérification
RNCan exigerait que les générateurs d’air chaud électriques présentent sur le produit une marque de vérification d’une tierce partie qui indique que le produit répond à la NMRE et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.
La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil des normes du Canada qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour les produits.
Exigences en matière rapports
Rapports sur l’efficacité énergétique
Le rapport sur l’efficacité énergétique pour les générateurs d’air chaud électriques résidentiels devrait inclure les renseignements suivants spécifiques au produit :
- nom du produit (c.-à-d. générateur d’air chaud électrique)
- nom de la marque
- numéro de modèle
- nom du fabricant
- nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification figurera sur le produit
- debit calorifique, en kW (Btu/h)
- débit d’air, en pi3/min, lorsque l’appareil fonctionne à sa puissance maximale (Qmax)
- rendement énergétique du ventilateur (REV), en watt/1000 pi3/min
Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.
Rapport d’importation
Un fournisseur qui importe ces produits au Canada devrait inclure les renseignements suivants sur le document douanier :
- nom du produit
- numéro de modèle
- nom de la marque
- adresse du fournisseur qui importe le produit
- but de l’importation du produit (c.-à-d. vente ou location au Canada sans modification; vente ou location au Canada après modification pour répondre aux normes d’efficacité énergétique; ou utilisation en tant que composante d’un produit exporté du Canada)
Invitation à formuler des commentaires
Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences envisagées pour les générateurs d’air chaud électriques résidentiels.
RNCan est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires sur les thèmes suivants :
- toute considération particulière sur les générateurs d’air chaud du type accumulateur thermique de l’électricité et les NMRE relatives au rendement énergétique du ventilateur (REV)
Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes sur le site Web du Ministère.
Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 19 mai, 2017. Toute correspondance doit être adressée à :
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca