Incitatifs fiscaux pour l’exploitation et l’exploration minières

Le Canada offre des incitatifs fiscaux pour les activités minières, telles que la concentration, la fusion et l’affinage, ainsi que l’exploration. Ces incitatifs des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux réduisent la charge fiscale des sociétés minières qui exercent leurs activités au Canada et dans d’autres pays.

Sur cette page

Déductions de l’impôt minier et des redevances minières des provinces et des territoires

Les impôts miniers et les redevances minières payés à une province ou à un territoire pour les revenus tirés des ressources minérales sont entièrement déductibles lors du calcul du revenu pour l’impôt fédéral sur le revenu.

Déductions pour amortissement

La majorité des immobilisations acquises par les sociétés minières, pétrolières ou gazières se qualifient pour un taux d’amortissement de 25 % sur la base de la valeur résiduelle. La dépréciation des actifs réels est permise en vertu du système de déductions pour amortissement. Le coût en capital de chaque bien utilisé afin de gagner un revenu tiré des ressources est alloué à la catégorie de biens appropriée pour laquelle un taux d’amortissement annuel maximum est établi. L’aide de l’État, telle que les subventions et les crédits d’impôt à l’investissement, ainsi que le produit de la vente de biens (ne dépassant pas le prix d’achat), sont déduits de la catégorie.

Déductions pour amortissement accéléré

Les déductions pour amortissement accéléré (DAA) pour les projets de sables bitumineux ont été progressivement supprimées en 2014. Les DAA pour l’exploitation minière ont été retirées progressivement entre 2017 et 2020.

Demandes de remboursement des frais d’exploration au Canada

Les frais d’exploration au Canada (FEC) sont les coûts engagés pour déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale, de pétrole ou de gaz naturel au Canada. Depuis 2018, les FEC ne comprennent plus les coûts liés à la mise en production d’une nouvelle mine, y compris l’enlèvement du sol ou le creusement d’un puits de mine.

Les FEC sont déductibles à 100 % dans l’année où ils sont engagés. Vous pouvez reporter indéfiniment les soldes inutilisés ou les transférer à des investisseurs sous forme d’actions accréditives.

Voir le paragraphe 66.1(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour plus d’informations.

Demandes de remboursement des frais d’aménagement au Canada

Les frais d’aménagement au Canada (FAC) sont les frais engagés pour :

  • le fonçage ou l’excavation d’un puits de mine, d’une voie de transport principale ou d’un ouvrage souterrain similaire après l’entrée en production d’une mine;
  • le développement d’une mine avant sa mise en production;
  • l’achat d’un gisement minier au Canada.

Les FAC peuvent être déduits à 30 % de la valeur résiduelle. Vous pouvez reporter indéfiniment les soldes inutilisés ou les transférer à des investisseurs sous forme d’actions accréditives (à l’exclusion du coût d’un gisement minier canadien).

Voir l’article 66.1(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour plus d’informations.

Fiducies pour l’environnement admissibles

Dans le cadre d’une fiducie pour l’environnement admissible, les contributions à des fiducies admissibles qui soutiennent la mise en état de mines peuvent être déduites au cours de l’année où elles ont été faites.

Demandes de remboursement des frais relatifs à des ressources à l’étranger et des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger

Les sociétés minières canadiennes peuvent déduire les frais d’exploration et d’aménagement engagés à l’étranger en tant que frais relatifs à des ressources à l’étranger (FRE). Cela se fait sur une base pays par pays. La déduction de base pour les FRE pour chaque pays se situe entre 10 et 30 % du solde cumulatif des FRE pour ce pays, mais elle ne peut pas dépasser le montant du revenu des ressources étrangères disponibles pour ce pays. Toutefois, une déduction supplémentaire en vertu des FRE peut être autorisée si la limitation par pays permet une demande globale de FRE inférieure à 30 %.

Remarque : avant 2001, tous les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger (FEAE) engagés par une société canadienne étaient regroupés dans un groupement fiscal global appelé « solde FEAE ». Si votre société dispose encore d’un groupement FEAE, elle doit d’abord procéder à une déduction des FEAE égale au revenu disponible des ressources étrangères de l’année ou à 10 % des FEAE disponibles, le montant le plus élevé étant retenu.

Actions accréditives

Une action accréditive (AA) permet à une société exploitant une entreprise principale (SEEP) de lever des fonds pour l’exploration et l’aménagement miniers au Canada.

En émettant des AA, une société peut « accréditer » certains frais à l’acheteur de l’action. Ces frais sont alors considérés comme ayant été engagés par l’investisseur et non par la société. Cela peut réduire le revenu imposable de l’investisseur.

Les investisseurs individuels bénéficient des avantages suivants :

  • ils bénéficient d’une déduction fiscale de 100 % du montant qu’ils ont investi dans les actions, plus un crédit d’impôt de 15 % ou de 30 % dans le cas d’une dépense admissible;
  • ils pourraient voir leur investissement augmenter si l’exploration est réussie.

Les sociétés émettrices d’AA ne doivent pas nécessairement être canadiennes, mais les investisseurs en AA doivent payer des impôts au Canada et engager des frais au Canada dans le cadre d’activités admissibles. Les frais relatifs aux ressources qui peuvent être transférés comprennent les FEC et les FAC (à l’exclusion du coût d’un gisement minier au Canada).

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) est un crédit de 15 % conçu pour aider les sociétés d’exploration à réunir des fonds d’actions en plus de la déduction fiscale habituelle associée aux investissements dans des AA. Le budget de 2024 a prolongé le CIEM jusqu’au 31 mars 2025. Le 3 mars 2025, le gouvernement fédéral a proposé de prolonger le CIEM de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 mars 2027, afin d’assurer la compétitivité du Canada en matière de capital d’exploration mondial. Le crédit de prolongation devrait fournir environ 110 millions de dollars pour soutenir les investissements dans l’exploration minière au Canada.

Comment fonctionne le CIEM?

Le CIEM est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les frais d’exploration admissibles. Les investisseurs peuvent l’imputer sur l’impôt fédéral sur le revenu qu’ils auraient dû payer pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’investissement a été réalisé. Les crédits peuvent être reportés en arrière de 3 ans et en avant de 20 ans. Un contribuable qui demande le CIEM peut également demander une déduction de 100 % des FEC qui s’applique aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial.

Les contribuables des provinces ou des territoires qui offrent des incitatifs supplémentaires à l’exploration harmonisés avec les AA fédérales peuvent combiner ces incitatifs avec le CIEM. Toutefois, l’utilisation de tout crédit d’impôt offert par les provinces ou les territoires réduit le montant des frais admissibles au CIEM et le montant des FEC déductibles.

Contribuables admissibles

Les particuliers (autres que les fiducies) qui sont réputés engager des frais d’exploration admissibles, à titre individuel ou par le truchement d’un partenariat, en vertu d’un accord sur les AA conclu avec une SEEP, peuvent bénéficier du CIEM. À ces fins, une SEEP est une société dont l’activité principale est l’exploration, l’exploitation minière ou le traitement de minerais.

Frais d’exploration admissibles

Les frais admissibles au CIEM sont définis comme des dépenses minières déterminées (DMD). En principe, les DMD sont limitées au type de frais d’exploration au Canada décrits à l’alinéa du paragraphe 66.1(6)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Par exemple, les frais engagés pour la prospection ou les études géologiques, géophysiques ou géochimiques menées depuis ou au-dessus de la surface terrestre dans la recherche d’un gisement de métaux communs ou précieux sont des dépenses admissibles au CIEM.

Responsabilités des sociétés

Le CIEM n’est accordé que pour les frais relatifs à l’exploration effectuée depuis ou au-dessus de la surface terrestre. Toutefois, il est possible qu’une société engage des frais qui ne donnent droit qu’à une déduction pour les FEC. La société est responsable de l’identification et de la renonciation aux différentes catégories de frais d’exploration aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu.

Avantages d’investir dans le CIEM

Comme l’incitatif canadien à l’investissement prend la forme d’un crédit d’impôt, elle est la même pour tous les investisseurs individuels, quel que soit leur taux marginal d’imposition fédéral sur le revenu. Toutefois, un certain nombre d’incitatifs fédéraux en matière d’AA sont encore accordés sous la forme de déductions d’impôt sur le revenu. La valeur de ces déductions peut varier en fonction du taux marginal d’imposition du contribuable. La situation après impôt des contribuables dépend donc de leur province ou de leur territoire de résidence.

Comprendre le coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEM au moyen d’AA

Le tableau ci-dessous montre le coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEM au moyen d’AA, en fonction de la province ou du territoire où vit le contribuable. (Le tableau a été créé en utilisant les taux marginaux d’imposition les plus élevés pour 2024.)

Coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEM au moyen d’AA en fonction des taux marginaux d’imposition les plus élevés (pour l’année d’imposition 2024)
Version textuelle

Coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEM au moyen d’AA en fonction des taux marginaux d’imposition les plus élevés (pour l’année d’imposition 2024)

Le tableau est un tableau à barres superposées qui met en relief le coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEM au moyen d’AA pour la province ou le territoire où le contribuable réside, en tenant compte du taux marginal d’imposition le plus élevé auquel le contribuable est assujetti pour l’année d’imposition 2024.

Le contribuable réduit le coût de son investissement en fonction du montant des dégrèvements ou des crédits d’impôt prévus par les lois fiscales en vigueur dans son lieu de résidence. Les données sur les coûts d’investissement selon la province ou le territoire sont présentées par ordre croissant. Le contribuable du Manitoba est celui qui obtient le coût après impôt le plus bas, soit 295 $. Suivent celui du Québec à 307 $, de la Saskatchewan à 312 $, de la Colombie-Britannique à 316 $, de l’Ontario à 375 $, de Terre-Neuve-et-Labrador à 384 $, de la Nouvelle-Écosse à 391 $, du Nouveau-Brunswick à 404 $, de l’Île-du-Prince-Édouard à 410 $, du Yukon et de l’Alberta qui sont tous deux à 442 $, des Territoires du Nord-Ouest à 450 $ et du Nunavut à 472 $. La variation du coût après impôt provient principalement des différents taux d’imposition en vigueur et de la disponibilité de crédits et de déductions d’impôts en plus de la déduction pour les FEC.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC), instauré dans le budget de 2022, est un crédit d’impôt non remboursable de 30 % pour les frais d’exploration minière déterminés engagés au Canada qui font l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’AA. Il s’agit d’un avantage fiscal supplémentaire pour les particuliers qui investissent dans les AA des sociétés minières. Le crédit d’impôt s’appliquerait à certaines dépenses d’exploration visant des minéraux précis (voir la liste ci-dessous) qui font l’objet d’une renonciation dans le cadre d’un accord sur les AA conclu après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.

Minéraux admissibles

  • Cobalt
  • Cuivre
  • Éléments des terres rares
  • Gallium
  • Graphite
  • Lithium
  • Magnésium
  • Métaux du groupe platine
  • Nickel
  • Scandium
  • Tellure
  • Titane
  • Uranium
  • Vanadium
  • Zinc

Le budget de 2023 a permis aux producteurs de lithium à partir de saumures d’émettre des AA et a élargi l’admissibilité au CIEMC au lithium à partir de saumures. Les dépenses admissibles liées au lithium provenant de saumures engagées après le 28 mars 2023 seraient admissibles à titre de frais d’exploration au Canada ou de frais d’aménagement au Canada. L’élargissement de l’admissibilité au CIEMC au lithium provenant de saumures s’appliquerait aux accords sur les AA conclus après le 28 mars 2023 et avant le 1er avril 2027.

Veuillez noter que le CIEMC et le CIEM sont mutuellement exclusifs. En d’autres termes, les dépenses admissibles ne peuvent pas faire l’objet de demandes à la fois du CIEMC et du CIEM. Quoi qu’il en soit, l’administration du CIEMC suivrait généralement les règles en place pour le CIEM.

Comprendre le coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEMC au moyen d’AA

Le tableau ci-dessous montre les coûts après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEMC au moyen d’AA, selon la province ou le territoire où vit le contribuable. (Le tableau a été créé à l’aide des taux marginaux d’imposition les plus élevés pour 2024.)

Afin d’accroître l’attrait de l’incitatif fiscal fédéral, cinq provinces, soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec, ont harmonisé leurs incitatifs fiscaux provinciaux avec le CIEMC ou le régime fédéral d’AA.

Coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEMC au moyen d’AA en fonction des taux marginaux d’imposition les plus élevés (pour l’année d’imposition 2024)
Version textuelle

Coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans le CIEMC au moyen d’AA en fonction des taux marginaux d’imposition les plus élevés (pour l’année d’imposition 2024)

Le tableau est un tableau à barres superposées qui met en relief le coût après impôt d’un investissement de 1 000 dollars dans CIEMC au moyen d’AA pour la province ou le territoire où le contribuable réside, en tenant compte du taux marginal d’imposition le plus élevé auquel le contribuable est assujetti pour l’année d’imposition 2024.

Le contribuable réduit le coût de son investissement en fonction du montant des dégrèvements ou des crédits d’impôt prévus par les lois fiscales en vigueur dans son lieu de résidence. Les données sur les coûts d’investissement selon la province ou le territoire sont présentées par ordre croissant. Le contribuable du Québec est celui qui obtient le coût après impôt le plus bas, soit 198 $. Suivent celui du Manitoba à 243 $, de la Saskatchewan à 257 $, de la Colombie-Britannique à 260 $, de l’Ontario à 309 $, de Terre-Neuve-et-Labrador à 316 $, de la Nouvelle-Écosse à 322 $, du Nouveau-Brunswick à 333 $, de l’Île-du-Prince-Édouard à 338 $, du Yukon et de l’Alberta qui sont tous deux à 364 $, des Territoires du Nord-Ouest à 371 $ et du Nunavut à 389 $. La variation des coûts après impôt provient principalement des différents taux d’imposition en vigueur et de la disponibilité de crédits et de déductions d’impôt en plus de la déduction pour les FEC.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au CIEMC sont définies comme des dépenses accréditives pour l’extraction de minéraux critiques, comme le décrit le paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral.

Pour que les frais d’exploration soient admissibles au CIEMC, une personne qualifiée, telle que définie dans le Règlement 43-101 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières le 7 avril 2022, devrait attester que les dépenses auxquelles il sera renoncé seront engagées dans le cadre d’un projet d’exploration qui cible au moins un des 15 minéraux critiques admissibles. Si la personne qualifiée ne peut pas démontrer qu’il y a une attente raisonnable que les minéraux ciblés par l’exploration soient principalement des minéraux admissibles, les frais d’exploration connexes ne seraient pas admissibles au CIEMC. Tout crédit accordé pour des dépenses non admissibles serait recouvré auprès de l’investisseur d’AA qui a reçu le crédit.

Habituellement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est d’avis que « principalement » signifie plus de 50 %. Cela se reflète également dans le certificat T100A-CERT d’ingénieur professionnel qualifié ou de géoscientifique professionnel. En cas de doute, veuillez consulter l’ARC :

Direction des décisions en impôt
Section des ressources de l’industrie
Place de Ville, Tour A
320, rue Queen, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca

 
Date de modification :