| Nom du programme de paiements de transfert | Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif) |
| Date de mise en œuvre | 1985-1986 |
| Date d’échéance | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Autorisation législative |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans Objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale. |
| Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
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Description |
RNCan prend en charge la moitié des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 27 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Environ 75 % du budget opérationnel de l’Office représente des coûts recouverts et remis au gouvernement du Canada et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador selon un partage moitié-moitié (50:50). Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats attendus | Gérer les exigences réglementaires liées au pétrole extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador en temps voulu et de façon efficace. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | Aucune évaluation n’a été entreprise, toutefois RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à la l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014-2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives en lien avec les différentes filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, et que les transferts sont effectués aux provinces avec précision et en temps voulu. |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Comité mixte fédéral-provincial (organe de réglementation indépendant) |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Pour chaque exercice et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande de crédits budgétaires. Avant que l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers soumette une demande de crédits budgétaires à l’approbation du Ministère, des représentants de RNCan communiquent avec des représentants de l’Office afin d’en savoir plus sur la demande, et consultent des représentants provinciaux afin de mieux comprendre leur prise de position. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2015–2016 | Dépenses prévues 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Dépenses prévues 2018–2019 |
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| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 8 835 000 | 8 835 000 | 8 835 000 | 8 835 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 8 835 000 | 8 835 000 | 8 835 000 | 8 835 000 |
Renseignements supplémentaires (Tableaux) 2016-17