| Renseignements sur le bénéficiaire | Fonds municipal vert (FMV) |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 31 mars 2000 |
| Date d’échéance | En cours |
| Lien aux résultats ministériels | Les technologies propres et l’efficacité énergétique améliorent le rendement économique |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Efficacité énergétique |
| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Le Fonds municipal vert (FMV) est un fonds renouvelable géré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Il fournit aux municipalités et aux partenaires municipaux des subventions, des prêts et des garanties de prêt afin d’encourager les projets municipaux innovants en matière d’environnement. Le gouvernement du Canada a accordé au Fonds municipal vert un montant total de of 2 155 M$Note de bas de page 1 pour cette initiative dans le cadre d’une série de décisions budgétaires qui ont débuté en 2000 et qui se poursuivront jusqu’en 2024. Chaque investissement a été réalisé sous la forme d’un paiement initial pluriannuel, une partie des fonds étant fournie à titre de concession pour l’octroi de subventions et les dépenses de fonctionnement. La FCM est chargée de maintenir une valeur nominale d’au moins 1 087,5 M$ pour le fonds de dotation du FMV. Le FMV a été créé pour améliorer la qualité de vie de la population canadienne en améliorant la qualité de l’air, de l’eau et des sols et en protégeant le climat, tout en apportant des avantages économiques et sociaux aux collectivités. Les projets admissibles peuvent prendre la forme de plans, d’études de faisabilité, de projets pilotes et de projets d’investissement. L’offre de base du FMV a été renouvelée en 2024, afin d’offrir un soutien plus ciblé dans des domaines clés pour les municipalités : bâtiments municipaux durables, systèmes énergétiques communautaires, électrification du parc automobile municipal et valorisation énergétique des déchets organiques. Elle comprend également l’offre de Transformation locale vers la carboneutralité pour soutenir des projets très innovants transcendant les secteurs ou ne correspondant pas à ces catégories. L’investissement du budget 2019 a ciblé l’efficacité énergétique dans le cadre de trois nouveaux volets de financement visant à accroître l’efficacité et à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments : Logement abordable durable, Financement de l’efficacité communautaire, Rénovation de bâtiments de loisirs. Le FMV héberge également le bureau national du réseau de la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone (LC3). Dans le cadre de la dernière partie de l’investissement du budget 2019, la FCM a accordé des subventions à ces sept centres sur le climat dans les grandes villes du Canada, pour permettre à chaque centre d’établir son propre fonds de dotation à partir d’une enveloppe totale de 177 millions de dollars. Le FMV lance actuellement de nouvelles offres de financement sous la bannière du Leadership local pour l’adaptation climatique (LLAC), mettant en œuvre l’investissement le plus récent à partir de 2024. L’accord de financement, renouvelé en 2023, engage le FMV à accorder des subventions d’un montant compris entre 12 et 60 millions de dollars et des prêts d’un montant compris entre 50 et 170 millions de dollars pour des projets municipaux, tous volets de financement confondus, au cours d’une année donnée. L’établissement d’une fourchette de financement permet au FMV d’ajuster les enveloppes en fonction des conditions et de maintenir la viabilité du fonds. Des subventions supplémentaires pouvant atteindre 355,5 millions de dollars au-delà de ces limites devraient être fournies pour les cinq premières années des nouveaux volets de financement dans le cadre de l’investissement du budget 2019. En outre, à partir de 2025-2026, le FMV fournira entre 20 et 70 millions de dollars de subventions, jusqu’à un total de 355 millions de dollars, pour soutenir le LLAC. Le montant du financement accordé à un projet donné est directement lié aux avantages environnementaux ou au caractère innovant du projet, tout en tenant compte de facteurs économiques et sociaux. Pour la réalisation d’études, d’évaluations, de plans de collectivités durables et de projets pilotes, des subventions pouvant atteindre 80 % des coûts de projets admissibles sont accessibles. Pour la réalisation de tout autre projet admissible dont les avantages environnementaux, économiques ou sociaux sont jugés exceptionnels, tels que définis par le conseil d’administration de la FCM sur recommandation du Conseil : les subventions, les prêts (à des taux d’intérêt fixes qui ne sont pas inférieurs au taux des obligations du gouvernement du Canada pour des durées équivalentes allant jusqu’à trente [30] ans moins deux pour cent [2 %]) ou les garanties de prêt accordés à un bénéficiaire admissible dans le cadre d’un projet admissible peuvent, ensemble, représenter jusqu’à 80 % des coûts admissibles du projet. Plus précisément, aux fins de ces circonstances exceptionnelles, la valeur des subventions ne devra pas dépasser 50 % des coûts admissibles du projet. Comme le stipule l’accord de financement du FMV passé entre la FCM et le gouvernement du Canada, la FCM a créé deux organes consultatifs : le conseil consultatif du FMV et le comité d’examen par des pairs. Le rôle du conseil du FMV est d’assister le conseil d’administration de la FCM (organe décisionnel pour le FMV) en approuvant des projets proposés par des municipalités. Le conseil du FMV, composé de dix-huit membres, comprend six membres fédéraux : deux représentants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), deux représentants de Ressources naturelles Canada (RNCan), un représentant d’Infrastructure Canada (INFC) et un représentant de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les membres du comité d’examen par les pairs, dont dix au maximum sont des représentants de RNCan, procèdent à des examens financiers et techniques de toutes les demandes de projets, qui servent à étayer les recommandations du Conseil. Tous les membres fédéraux sont nommés par le conseil d’administration de la FCM, sur recommandation du ministre responsable. |
| Montant total du financement approuvé (en dollars) | 0 $ |
| Montant total du financement reçu (en dollars) | 0 $ |
| Financement prévu en 2025-2026 (en dollars) | 0 $ |
| Financement prévu en 2026-2027 (en dollars) | 0 $ |
| Financement prévu en 2027-2028 (en dollars) | 0 $ |
| Sommaire des plans annuels du bénéficiaire |
Comme le stipule l’accord de financement Canada-FCM, la FCM doit fournir un énoncé annuel des plans et des objectifs (EAPO) aux ministres de RNCan, d’ECCC et d’INFC avant le 1er avril 2025. Ce document doit contenir les activités planifiées détaillées à l’appui de la réalisation des objectifs clés du domaine de résultats et des objectifs financiers pour la période 2025-2026. Pour mieux refléter l’objectif plus large du Canada de carboneutralité d’ici 2050, le FMV a publié le nouveau plan triennal 2023-2026 reflétant son but, sa vision et ses objectifs stratégiques triennaux renouvelés, qui comprennent :
Les activités prévues dans le cadre de l’EAPO sont structurées de manière à faire progresser ces quatre objectifs. Pour soutenir ces objectifs, le FMV a revu son approche en matière de financement dans ses secteurs clés. Le FMV a lancé cette offre renouvelée de financement de base à l’hiver 2024. Le FMV a maintenant achevé l’élimination graduelle de l’ancienne offre de base. |
NRCan 2025-26 Departmental Plan