Plan d’examen de l’inventaire des règlements: 2024 à 2026

Loi habilitante

• Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Justification

Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire nécessite que le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité prévue au paragraphe 24(1).

Description

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, Loi sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, établit les limites de responsabilité des établissements nucléaires au Canada. Le paragraphe 26(2) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire note les facteurs à considérer par le ministre lors d’un réexamen de la loi:

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;
• les exigences en matière de garantie financière établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;
• tout autre facteur qui lui semble pertinent.

Comme cela a été fait avant la mise en place de la Loi et de ses règlements, Ressources naturelles Canada travaillera avec les exploitants, les assureurs et les experts techniques, selon les besoins, dans le cadre de l’examen de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et du Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. RNCan consultera également des experts internationaux en responsabilité nucléaire et tiendra compte de leurs engagements en vertu de traités ainsi que d'autres normes et précédents internationaux lors de la révision de la limite de responsabilité.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2015 (avant la sanction royale)

Début visé pour l’examen

Février 2021, Actuellement à l’étude

Pour plus de renseignements

• Page web de RNCan sur la responsabilité nucléaire
• Texte de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

Personne-ressource du ministère

Jamie Fairchild, conseiller
Division de l’uranium et des déchets radioactifs
343.292.6210
Jamie.fairchild@canada.ca

Justification

Un examen partiel est planifié pour harmoniser le Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador avec les modifications à la tarification du carbone apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Description

En décembre 2018, les modifications qui permettent d’incorporer par voie de référence le système provincial de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et d’assurer son application dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador ont reçu la sanction royale. Ces modifications sont entrées en vigueur en mai 2019.

Pour assurer une uniformité entre les récentes modifications législatives et le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador qui est déjà en place, des modifications réglementaires seront requises pour permettre à l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de récupérer les coûts d’administration du régime provincial de tarification du carbone par le biais du règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est entré en vigueur en février 2016 et n’a pas été révisé depuis.

Début visé pour l’examen

2024-2026

Pour plus de renseignements

• Loi sur la gestion des gaz à effet de serre de Terre-Neuve-et-Labrador

Personne-ressource du ministère

Franco Bello
Analyste des politiques, Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Franco.Bello@nrcan-rncan.gc.ca

Loi habilitante

• Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

Justification

L'examen réglementaire est nécessaire pour maintenir les normes d'exercice professionnel de la profession d'Arpenteur des Terres du Canada afin d'assurer la protection continue du public.

Description

Le Conseil de l'Association des Arpenteurs des Terres du Canada est l'autorité légale qui réglemente la profession, sous réserve de l'approbation du ministre. Conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, Ressources naturelles Canada examine actuellement le processus de traitement des plaintes et de discipline, ce qui entraînera probablement des modifications au règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié le 12 octobre 2016.

Début visé pour l’examen

2023

Personne-ressource du ministère

Martin Gingras
Arpenteur général délégué et Directeur régional
(613) 899-6611
Martin.Gingras@canada.ca

Loi habilitante

• Loi sur les explosifs

Justification

L’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs a pour but d’actualiser le Règlement, conformément au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada.

Description

Au printemps 2021, le Programme des explosifs de RNCan a lancé un examen complet du Règlement afin de moderniser le régime de réglementation des explosifs conformément au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada. L’examen de la réglementation sur les explosifs comportait des recherches approfondies, des comparaisons nationales et internationales ciblées visant à déterminer les pratiques exemplaires et des activités de consultation des intervenants et des experts pour recueillir les opinions du secteur sur les défis réglementaires.

RNCan a recueilli plus de 280 irritants réglementaires auprès d’intervenants et d’experts internes et externes. Les cinq thèmes clés suivants se sont dégagés de cette consultation : les exigences en matière de sûreté et de sécurité du Règlement doivent mieux correspondre au risque; le système de délivrance de licences et de droits prévu dans le Règlement est trop complexe et désuet; le fardeau administratif prévu dans le Règlement doit être réduit; il faut s’occuper de corriger les inexactitudes et de « nettoyer » le Règlement; le régime de réglementation doit être modernisé pour permettre d’adopter de nouvelles exigences.

Dans le but de remédier aux irritants réglementaires, il est prévu de présenter deux ensembles consécutifs de modifications réglementaires omnibus. L’objectif de ce premier train de mesures réglementaires consiste à moderniser le régime de réglementation des explosifs en améliorant la sûreté et la sécurité et en augmentant l’efficacité de la réglementation. L’objectif du deuxième train de mesures réglementaires consiste à mettre à jour les autorisations, p. ex., le régime de délivrance des licences et de recouvrement des coûts.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

En 2012, RNCan a procédé à un examen exhaustif du Règlement sur les explosifs qui a abouti au nouveau Règlement de 2013 sur les explosifs.

En novembre 2018, un ensemble de modifications est entré en vigueur dans le but de renforcer la sûreté et la sécurité du maniement des explosifs dans les ports et sur les quais canadiens, ainsi que d’apporter différentes petites modifications.

RNCan a proposé une série de modifications qui ont pour objet de renforcer le régime de sécurité du Canada en mettant à jour la liste des produits chimiques précurseurs d’explosifs réglementés, appelés également « composants d’explosif limités ». Ces modifications proposées ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en juin 2022 et sont entrées en vigueur le 3 juin 2023.

Début visé pour l’examen

L’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs a été amorcé au printemps 2021. Il est prévu que la première série de modifications sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada d’ici à la fin du printemps 2024 et la deuxième d’ici à la fin du printemps 2025, l’entrée en vigueur étant échelonnée pour certaines modifications.

Rétroaction des intervenants

À la suite du lancement de l’examen réglementaire du Règlement de 2013 sur les explosifs, RNCan a entrepris une campagne de sensibilisation auprès des intervenants pour annoncer la tenue de l’examen, planifier la suite et obtenir les points de vue sur les aspects irritants de la réglementation actuelle. Dans les commentaires reçus, les intervenants ont exprimé leur appui à l’examen et à ses objectifs de modernisation du Règlement, et ils ont précisé les aspects qui avaient besoin d’être mis à jour ou renouvelés. RNCan a mené une vaste consultation auprès des intervenants sur la première série de modifications proposées au printemps 2022, qui encore une fois, a suscité des commentaires généralement positifs. RNCan a lancé une autre consultation des intervenants au printemps 2023 sur la dernière série de modifications réglementaires et les commentaires ont été généralement positifs, mais les intervenants ont recommandé de retarder l’entrée en vigueur de certaines modifications proposées dans l’ensemble.

Résultats

Le Règlement sera modifié pour répondre aux objectifs de modernisation.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs à l’adresse ERDmms@nrcan.gc.ca.

Personne-ressource du Ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs à l’adresse ERDmms@nrcan.gc.ca.

Lois habilitantes

• Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador

Justification

Les règlements ci-dessous sont désuets et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation s’est penché sur ces règlements et a formulé des recommandations. Des examens des autorités compétentes à l’échelle internationale ont révélé la nécessité de moderniser ces règlements.

Description

Dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières, Ressources naturelles Canada et ses partenaires s’affairent actuellement à moderniser et à fusionner les règlements suivants afin de former un seul ensemble d’exigences opérationnelles, appelé « Règlements-cadres » :

• Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
• Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
• Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

Pour l’instant, la priorité a été aux règlements de la Loi sur l’Accord, énumères ci-dessus.

Le règlements suivants de la Loi sur le opérations pétrolières au Canada viendront a une date ultérieure.

• Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
• Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada

Des règlements-cadres fédéraux et provinciaux équivalents seront adoptés pour assurer la cohérence de la réglementation fédérale et provinciale en vigueur dans chaque zone visée par un accord ainsi que la cohérence des règlements régissant chacune des quatre zones extracôtières.

L'IRRZPE est un partenariat intergouvernemental entre Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, et les provinces de Terre-Neuve-et Labrador et de la le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse. L'Office Canada - Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et la Régie de l’'Office national de l'énergie du Canada participent également à cette initiative.

Le cadre de réglementation :

• met à jour les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement afin de s'assurer que nos règlements demeurent des règlements de classe mondiale;
• diminue la redondance découlant de règlements multiples;
• passe à une approche de réglementation hybride présentant un équilibre entre les exigences prescriptives et les exigences axées sur le rendement;
• garantit l'uniformité entre les différentes administrations; assure un régime de réglementation efficient et efficace.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada a été actualisé en 2009. Les autres règlements n’ont pas fait l’objet d’un examen exhaustif depuis leur entrée en vigueur.

Début visé pour l’examen

L’examen des règlements susmentionnés a débuté en 2014.

Rétroaction des intervenants

Le projet de règlement a été publié par anticipation dans la partie I de la Gazette du Canada en juin 2022. Les gouvernements travaillent à intégrer les commentaires techniques et autres reçus.

Pour plus de renseignements

• L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Personne-ressource du ministère

Cheryl McNeil
Directeur Adjoint
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Cheryl.Mcneil@NRCan-RNCan.gc.ca

Lois habilitantes

• Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador

Justification

Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen réglementaire de l’ensemble de la réglementation au cours du présent exercice, mais l’annexe sera modifiée (au moyen d’une modification corrélative) lorsque les Règlements-cadres entreront en vigueur (2023).

Description

Un examen partiel de l’annexe des règlements suivants sera entrepris dans le contexte du projet de cadre de réglementation de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE):

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse

L’annexe fait actuellement référence à des règlements qui seront abrogés lorsque les Règlements-cadres entreront en vigueur.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Ces règlements sont entrés en vigueur le 26 février 2016 et n’ont pas fait l’objet d’un examen depuis.

Début visé pour l’examen

L’examen a commencé au début de 2020.

Pour plus de renseignements

• L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Personne-ressource du ministère

Cheryl McNeil
Directeur Adjoint, Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Cheryl.Mcneil@canada.ca

Loi habilitante

• Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Justification

Le règlement actuel sur le tarif des documents d'arpentage est désuet et n'est plus en vigueur. Il a été identifié comme règlement qui peut être abrogé. RNCan a reçu une recommandation de maintenir ce règlement afin de pouvoir l’échanger contre un nouveau règlement pour satisfaire la règle du « un pour un ».

Description

La Loi sur l'arpentage des terres du Canada remonte à 1960, avec quelques modifications mineures en cours de route pour tenir compte des changements de politique. La Loi touche la gestion des terres dans les Territoires du Nord canadien, sur les terres autochtones et dans les océans du Canada. La dévolution territoriale, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'extension du territoire du Canada sur son plateau continental et la numérisation ont considérablement modifié le paysage depuis 1960. Le Ministère a commencé un examen de la Loi en 2020-2021, ce qui entraînera probablement des modifications aux Règlements.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a pas été examiné.

Début visé pour l’examen

2022-2023

Personne-ressource du ministère

Jean Gagnon
Arpenteur général/Commissaire de la frontière internationale
(343) 292-6642
Jean.Gagnon@canada.ca