Table des matières
Détails
- Date de publication :
8 avril 2026 - Auteur(s) :
Ressources naturelles Canada - ISBN :
978-0-660-99102-3 - Numéro de catalogue GC :
M134-80/2026F-PDF
- Introduction
- Contexte
- Résumé des commentaires
- Quelle est la prochaine étape?
- Annexe I : Règlement RD – Document de travail (2018)
- Annexe II : Règlement sur les RD – Document de travail (2025)
Introduction
En 2018, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) a établi la Régie de l’énergie du Canada (REC ou organisme de réglementation) par l’intermédiaire de la loi C-69. La REC assure une surveillance réglementaire pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique fédérale, ce qui comprend les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les lignes électriques interprovinciales désignées, ainsi que les projets d’énergie renouvelable extracôtière.
La LRCE a créé une structure de gouvernance moderne pour l’organisme de réglementation, y compris une commission d’arbitres indépendants dont le rôle est de faire des recommandations et de prendre des décisions concernant les projets d’infrastructure réglementés par le gouvernement fédéral tout au long du cycle de vie du projet. Un conseil d’administration assure la gouvernance de l’organisme de réglementation, notamment en lui fournissant des orientations stratégiques et des conseils. Un président-directeur général (PDG) est responsable de la gestion des activités et des affaires courantes de l’organisme de réglementation.
Par l’intermédiaire de la LRCE, la plupart des pouvoirs, des devoirs et des fonctions de la REC relèvent de la commission. La LRCE autorise également le gouvernement du Canada à élaborer des règlements précisant certaines décisions administratives et techniques qui seront prises par les « responsables désignés » de la REC. Le PDG de la REC est responsable de la nomination des responsables désignés et de la répartition de leur travail.
Les responsables désignés joueraient un rôle important dans la structure de gouvernance moderne de la Régie en contribuant à la mise en œuvre efficace de ses attributions. En premier lieu, la délégation de certaines tâches aux responsables désignés réduirait le fardeau administratif de la commission, ce qui lui permettrait de se concentrer sur des questions d’une grande importance politique et économique. Les responsables désignés sont considérés comme une pratique exemplaire dans les cadres réglementaires, par exemple en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui attribue explicitement certaines fonctions de la commission aux responsables désignés, et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dans laquelle les responsables désignés exercent des pouvoirs réglementaires opérationnels.
Un document de discussion a été publié en ligne en 2018 au cours de la première phase de mobilisation, dans le cadre d’une consultation plus large sur la création de la REC et l’adoption de la loi C-69. Le document comprenait cinq questions de discussion pour guider les rétroactions, et il est présenté à l’annexe I. Les rétroactions concernant le document ont souligné la nécessité d’établir des limites décisionnelles entre la commission et les responsables désignés, avec un fort soutien pour le maintien de l’autorité de la commission sur les décisions concernant les droits des Autochtones. Alors que les responsables désignés ont été acceptés pour des tâches routinières, techniques ou administratives, les commentaires reçus demandaient systématiquement des critères transparents, la mobilisation des peuples autochtones et des garanties pour assurer l’intégrité et la responsabilité institutionnelle.
Un deuxième document de discussion a été publié en 2025, au cours de la deuxième phase de mobilisation, qui comprenait un résumé de l’approche adoptée pour le projet de règlement et des questions pour guider la rétroaction du public (voir l’annexe II). Dans l’ensemble, la rétroaction reçue était positive; la plupart des réponses soulignant que la réglementation améliorerait la certitude et l’efficacité réglementaires, accélérerait les délais et renforcerait la compétitivité du Canada. Les suggestions portaient souvent sur la nécessité de définir clairement le champ d’application de la délégation, une liste exhaustive des types de décisions pouvant être déléguées, l’établissement de délais et de normes de service accessibles au public, la garantie que les responsables désignés sont qualifiés et formés, et la mise en œuvre de protocoles de recours hiérarchique clairs sous le contrôle de la commission.
Le présent rapport de synthèse sur la mobilisation (le rapport) a été préparé pour refléter la rétroaction reçue au cours de la première phase de mobilisation en 2018 et de la deuxième phase de mobilisation en 2025. Il rend compte de la diversité des points de vue échangés tout au long du processus. Bien que le rapport n’aborde pas chaque commentaire individuel, Ressources naturelles Canada (RNCan) s’est efforcé de reconnaître l’éventail des points de vue exprimés.
Contexte
Règlement sur les responsables désignés
Ressources naturelles Canada se mobilise concernant la proposition de règlement sur les responsables désignés (règlement sur les RD) en vertu de la LRCE. RNCan s’engage à veiller à ce que son travail et les décisions prisent s’appuient sur des contributions diverses de la population du Canada. La mobilisation dans les initiatives fédérales d’élaboration de la réglementation s’appuie sur la directive du Cabinet sur la réglementation du gouvernement du Canada, qui appelle à une consultation et à une mobilisation véritables des peuples autochtones et des intervenants concernés tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen de la réglementation.
Le présent rapport résume les rétroactions reçues au cours des première et deuxième phases de mobilisation du public.
Première phase de mobilisation
Au cours de l’élaboration initiale du règlement sur les RD en 2018, RNCan et la REC ont entrepris un processus de consultation large et inclusif afin de recueillir les commentaires des intervenants et des partenaires. Ce processus a été conçu pour garantir la transparence, la responsabilité et la réactivité aux divers intérêts concernés par la réglementation proposée.
En 2018, un document de discussion sur la proposition de règlement sur les RD a été publié sur le site Web de RNCan afin de solliciter l’avis des parties intéressées. Cela s’inscrivait dans le cadre d’une consultation plus large concernant la création de la REC et l’adoption du projet de loi C-69 (loi visant à promulguer la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à modifier la Loi sur la protection de la navigation et à apporter des modifications corrélatives à d’autres lois). À l’époque, un avis public sur le document de discussion à venir a été publié et des lettres ont été envoyées à des représentants autochtones précis pour leur demander leur avis sur le document.
Les partenaires autochtones ont été informés de l’existence du document de travail un mois avant sa publication. Ce document a été envoyé à une liste de mobilisation des Autochtones établie par l’intermédiaire de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE – maintenant la régie de l’énergie du Canada) et de Ressources naturelles Canada, avec l’examen de l’Office national de l’énergie (ONE – remplacé par la Régie de l’énergie du Canada), qui comprenait plus de 300 organismes, groupes et collectivités autochtones dans l’ensemble du Canada. Il comprenait également la liste de l’ONE des collectivités et groupes autochtones ayant un intérêt pour certaines infrastructures réglementées par l’ONE. La notification contenait une offre de rencontre pour discuter du projet de loi C-69 et de la réglementation connexe.
Le document de discussion a été publié en ligne, et les soumissions de commentaires ont été acceptées du 15 octobre au 28 novembre 2018. Au total, Ressources naturelles Canada a reçu 17 contributions écrites provenant d’un large éventail de répondants, dont des associations de l’industrie, des entreprises et des groupes/représentants autochtones. Ces soumissions ont été affichées publiquement dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées. En plus des commentaires écrits, RNCan et la REC ont organisé trois ateliers avec 27 membres du personnel de l’ONE, le prédécesseur de la REC, au cours de l’automne 2018. Ces séances ont fourni des perspectives internes sur les implications pratiques de la délégation du pouvoir décisionnel. En outre, RNCan a organisé quatre téléconférences auxquelles 17 groupes industriels ont participé et ont fait part de leurs commentaires.
Deuxième phase de mobilisation
En plus de la rétroaction recueillie lors de la mobilisation du public par RNCan en 2018 concernant le règlement sur les RD, une nouvelle série de consultations publiques a été menée entre le 17 décembre 2025 et le 30 janvier 2026, en anglais et en français. L’objectif était de toucher un large public et de recueillir des contributions diversifiés.
La mobilisation s’est faite grâce à LinkedIn, Facebook et la page Consultations et participation du site Web du gouvernement du Canada, ainsi que par l’intermédiaire de la plateforme Parlons ressources naturelles. Afin d’encourager la participation, les personnes ayant soumis des commentaires pendant la première phase de mobilisation en 2018, ainsi que les associations industrielles et les organisations autochtones, ont été informées de cette occasion de mobilisation supplémentaire par courrier électronique et ont été invitées à participer à l’approche de la date limite. Le Tableau 1 fournit un résumé des activités de mobilisation à travers les canaux, y compris la distribution de courriels, les pages consultées et les réponses du public.
La participation du public a été facilitée par la page Web Parlons ressources naturelles, qui a servi de plateforme principale pour l’hébergement du matériel d’information et la collecte des commentaires. Tous les canaux de mobilisation ont dirigé les personnes intéressées vers cette page Web, où elles pouvaient accéder à des renseignements généraux (c’est-à-dire le dernier document de travail et le Plan prospectif de la réglementation de RNCan) sur la proposition de règlement sur les RD et à des détails sur la manière de participer. Les parties intéressées ont été invitées à s’inscrire au portail « Parlons ressources naturelles » et à soumettre leur rétroaction en répondant à ces quatre questions de mobilisation :
- Quelle organisation représentez-vous?
- Selon vous, quels changements suggéreriez-vous d’apporter au règlement dans la manière dont il définit les pouvoirs, devoirs et fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative?
- Quels changements, le cas échéant, suggéreriez-vous d’apporter à la manière dont le règlement définit les circonstances dans lesquelles les pouvoirs, devoirs et fonctions ne peuvent être exercés que par des responsables désignés?
- Avez-vous d’autres commentaires sur la proposition de règlement?
En plus de la participation en ligne, les répondants avaient la possibilité de soumettre des commentaires par courriel. Ces méthodes de mobilisation ont été conçues pour offrir aux partenaires autochtones, au public et à tout autre intervenant intéressé des occasions accessibles de faire part de leurs points de vue avant la date limite du 30 janvier 2026.
Les activités de la deuxième phase de mobilisation ont donné lieu à 14 réponses au total. Il s’agit de six contributions reçues au moyen de la plateforme « Parlons ressources naturelles » et de huit réponses reçues par courriel.
Tableau 1 : Résumé des activités de mobilisation à travers les canaux, y compris la distribution de courriels, les consultations de pages et les réponses du public
Canal de mobilisation |
Nombre |
|---|---|
Courriel (envoyé) |
132 (x2 avec suivi) |
LinkedIn (vues) |
1 353 |
Facebook (vues) |
8 362 |
Page Web des consultations publiques et de la mobilisation (vues) |
542 |
Parlons ressources naturelles (vues) |
298 |
Total des réponses écrites soumises |
14 |
Résumé des commentaires
Première phase de mobilisation
Ce que nous avons entendu
Au cours de la première phase de mobilisation, nous avons reçu 61 réponses au moyen de soumissions écrites, de téléconférences et d’ateliers. Au total, 17 contributions écrites ont été reçues de la part de nations autochtones, de collectivités, de sociétés et d’organisations, de groupes de réflexion, de l’industrie et d’autres parties intéressées, comme le montre la Figure 1. Outre la rétroaction écrite, RNCan a organisé quatre téléconférences au cours desquelles 17 organismes ont participé et formulé des commentaires. RNCan et l’ONE ont également organisé trois ateliers avec 27 membres du personnel de l’ONE afin d’examiner le document de travail et de recueillir leurs commentaires. Pour obtenir une liste complète des participants qui ont fourni une rétroaction, veuillez consulter l’annexe II.
Figure 1 : Soumissions écrites reçues au cours de la première phase de mobilisation
Version texte
Graphique en anneau montrant les réponses de la première phase de mobilisation : Groupes autochtones = 6, associations de l’industrie = 4, particuliers = 3, entreprises de l’industrie = 3, Organisations non-gouvernementales = 1, et provinces et territoires = 1.
Remarque : Le diagramme montre la répartition des groupes qui ont fourni une rétroaction écrite au cours de la phase I. Il ne comprend pas les groupes industriels qui ont participé à la téléconférence ni le personnel de l’ONE qui a participé aux ateliers.
À l’issue de la première phase de mobilisation, chaque groupe a fourni des perspectives distinctes sur l’approche réglementaire, en particulier en ce qui concerne la délégation du pouvoir décisionnel de la commission aux responsables désignés, comme décrit dans les paragraphes ci-dessous.
Le Tableau 2 résume les soumissions écrites, la rétroaction sur les téléconférences ainsi que les remarques du personnel de l’ONE reçues en réponse au document de discussion publié au cours de la première phase.
Groupes autochtones : Soumissions écrites
Les organismes autochtones ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’incidence potentielle de la délégation de la prise de décision sur les droits et les intérêts des Autochtones. Ils ont souligné que les décisions concernant les terres, les droits ou les connaissances traditionnelles des Autochtones devaient rester du ressort de la commission et ne pas être déléguées. Plusieurs groupes ont souligné l’importance d’un processus de consultation adapté à la culture. Certains ont également recommandé l’inclusion de représentants autochtones en tant que responsables désignés.
Gouvernements provinciaux et territoriaux : Soumissions écrites
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont exprimé leur intérêt pour l’amélioration de la transparence et de la coordination. Ils ont demandé que la liste des responsables désignés soit rendue publique afin de faciliter la communication entre les organismes et le public.
Organisations non-gouvernementales (ONG) : Soumissions écrites
Une ONG environnementale a été la seule partie prenante à avoir exprimé des inquiétudes quant à l’intention du règlement. Sa principale préoccupation était l’ingérence potentielle dans la prise de décision des responsables désignés et l’incidence globale sur l’indépendance et l’intégrité de la commission.
Rétroaction de l’industrie : Soumissions écrites et contributions par téléconférence
Les intervenants de l’industrie ont souligné le besoin d’efficacité et de clarté. Ils étaient généralement favorables à la délégation des décisions techniques et routinières à des responsables désignés, en particulier dans les situations d’urgence où les retards pourraient présenter des risques pour les personnes, les infrastructures ou l’environnement. Toutefois, ils ont exprimé des inquiétudes quant à l’utilisation de critères vagues pour déterminer quelles décisions pouvaient être déléguées, avertissant que cela pourrait mener à une incertitude réglementaire, à des défis juridiques et à des inefficacités.
Rétroaction de l’ONE : Commentaires liés aux ateliers
Les efforts de mobilisation interne de l’ONE ont révélé que le personnel était généralement en accord pour dire que seules les décisions procédurales ou à faible impact devraient être déléguées à des responsables désignés, tandis que les décisions complexes ayant une incidence sur les droits ou créant un précédent devraient rester du ressort de la commission. Les avis divergeaient quant à savoir qui décide si une question devait être acheminée à l’échelon supérieur, c’est-à-dire transmise d’un responsable désigné à la commission, certains suggérant le PDG et d’autres préférant une approche collaborative.
Tableau 2 : Résumé des commentaires de la première phase de mobilisation
Groupe |
Demandes clés |
Préoccupations soulevées |
Prise de décision préférée |
|---|---|---|---|
Groupes autochtones |
Commission chargée de prendre des décisions concernant les droits ou les connaissances des Autochtones; groupes consultatifs autochtones; notification première aux nations concernées |
Les responsables désignés peuvent ne pas connaître le droit autochtone ou ne pas avoir de connaissances dans ce domaine; les droits risquent d’être négligés |
Commission pour les décisions touchant les droits, les terres ou les connaissances; RD uniquement pour les tâches administratives sans incidence |
Groupes de réflexion à but non lucratif |
Clarifier les critères relatifs aux décisions techniques et administratives; veiller à ce que les décisions impliquant des fonctions juridictionnelles essentielles restent du ressort de la commission; recadrer les critères afin de cerner clairement les décisions qui ne doivent pas être déléguées |
Les responsables désignés compromettent l’indépendance et le rôle juridictionnel de la commission; érosion potentielle de l’intégrité institutionnelle et de la confiance du public |
La commission doit conserver l’autorité sur toute décision impliquant une décision d’arbitrage, une interprétation juridique ou les droits des intervenants; les responsables désignés ne doivent s’occuper que des décisions clairement définies, techniques et non juridictionnelles |
Entreprises de l’industrie |
Liste de décisions basées sur les activités; autorité de décision en cas d’urgence; qualifications définies pour les responsables |
Incertitude dans le processus; risque d’inefficacité |
Responsables désignés pour les tâches techniques/administratives; commission pour les questions créant un précédent ou qui sont contestées |
Associations de l’industrie |
Liste claire des décisions déléguées; groupe de travail de l’industrie pour l’examen; normes de service |
Subjectivité des critères; risque de retards et d’enjeux juridiques |
Responsables désignés pour les décisions techniques de routine; commission pour les questions juridiques/politiques |
Provinces et territoires |
Liste publique des RD; poursuite de la mobilisation sur la future réglementation |
Manque de clarté quant à la personne-ressource |
Commission pour les décisions importantes; RD pour les questions techniques |
Personnel de l’ONE |
Clarifier les décisions déléguées; définir des critères précis pour les décisions procédurales; inclure le risque juridique, l’intérêt public, l’historique de la conformité et l’incidence sur les intervenants comme critères pour les décisions prises uniquement par la commission |
Subjectivité des critères; risque de retards et de contestations judicaires |
Responsables désignés pour les questions procédurales et techniques; commission pour les décisions complexes, sensibles aux intervenants ou ayant une incidence sur les droits; processus concerté pour le recours hiérarchique |
Particuliers |
Critères clairs pour les décisions techniques; délégation basée sur les compétences |
Influence politique; clarté du processus de consultation |
Responsables désignés pour une réglementation bien définie; commission pour les décisions complexes ou différées |
Deuxième phase de mobilisation
Ce que nous avons entendu
Au total, 14 réponses écrites ont été reçues par l’intermédiaire de la plateforme « Parlons ressources naturelles » au cours de la période de mobilisation du 17 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Des réponses ont été soumisses par sept entreprises et associations industrielles, trois professionnels possédant une expertise en matière d’ingénierie et de réglementation, un membre d’un groupe autochtone, un gouvernement autochtone, un organisme à but non lucratif et un particulier, comme indiqué dans la Figure 2. Le Tableau 3 présente un résumé des commentaires soumis en réponse au document de discussion et aux questions posées au cours de la deuxième phase de mobilisation.
Figure 2 : Commentaires reçus au cours de la deuxième phase de mobilisation
Version texte
Graphique en anneau montrant les réponses de la deuxième phase de mobilisation : Entreprises et associations de l’industrie = 7, professionnels de l’industrie = 3, Organisations à but non lucratif = 1, membres de groupes autochtones = 1, gouvernements autochtones = 1, et particuliers = 1.
Les réponses reflètent un large éventail de points de vue, y compris le soutien au règlement sur les RD, des commentaires et des recommandations détaillés, ainsi que des commentaires plus généraux liés au changement climatique, aux enjeux gouvernementaux et à la nécessité d’un soutien environnemental renforcé. Bien que certains commentaires soient considérés comme hors du champ de la mobilisation demandée, tous les points soulevés par les répondants ont été inclus dans ces analyses afin de s’assurer que le processus d’engagement était inclusif et transparent.
Entreprises et associations de l’industrie
Au total, sept compagnies pétrolières et gazières, pipelinières et associations de l’industrie ont fait part de leurs commentaires sur le règlement sur les RD.
Ces répondants ont fourni des renseignements utiles résumés dans le Tableau 3. Certaines réponses ont indiqué que le règlement sur les RD améliorerait la certitude et l’efficacité de la réglementation, accélérerait les délais et renforcerait la compétitivité du Canada. Il a été noté que des processus réglementaires clairs, prévisibles et opportuns aident les projets d’infrastructure énergétique à respecter les calendriers de construction et d’exploitation, à produire des avantages économiques et à soutenir une prise de décision efficace tout au long du cycle de vie du projet. L’examen de ces soumissions a permis de dégager plusieurs thèmes clés qui sont décrits ci-dessous.
Champ d’application de la délégation
L’un des domaines d’intérêt était le champ d’application de la délégation et les définitions des responsables désignés. Les répondants ont souligné que la délégation réglementaire devrait être flexible et basée sur le risque, permettant aux responsables désignés de traiter les questions de routine et à faible risque, tandis que les décisions ayant une incidence plus importante restent du ressort de la commission. En outre, des commentaires ont été formulés concernant les droits des Autochtones, soulignant que les questions touchant à ces droits devraient rester sous l’autorité de la commission afin d’assurer la cohérence par rapport aux obligations de consultation.
Listes précises des pouvoirs, devoirs et fonctions (PDF) pour les responsables désignés
Les participants de l’industrie ont également souligné l’importance de définir clairement, par voie réglementaire, les rôles et les responsabilités des responsables désignés. Il a été recommandé d’élaborer un calendrier officiel, basé sur les activités, des décisions que les responsables désignés peuvent prendre et de préciser qui détermine si un dossier est traité par un responsable désigné ou par la commission. Un commentaire suggère que ce document soit élaboré en collaboration avec les parties prenantes. Les répondants ont indiqué que le fait de définir clairement les fonctions et les responsabilités des responsables désignés dans le règlement assure la prévisibilité et la transparence pour toutes les parties.
Délais, normes de service et prévisibilité
Conformément au besoin de prévisibilité, la majorité des répondants ont fait remarquer qu’il était nécessaire d’avoir des normes de service qui fourniraient des délais estimés pour les examens et les décisions des responsables désignés, ainsi que la nécessité de notification en cas de transfert d’un dossier à la commission. Un mécanisme de rétroaction a également été recommandé.
Examen par paliers, règles liées à la procédure d’escalade et recours
Pour maintenir l’efficacité, les participants du secteur ont recommandé l’utilisation d’une procédure d’examen à plusieurs niveaux bien définie, dans laquelle les responsables désignés traitent la plupart des dossiers à questions multiples ou à faible risque, et ne s’adressent à la commission qu’en cas de problèmes importants, d’opposition officielle ou de questions d’intérêt public évidentes. D’autres ont mentionné que le règlement doit garantir que la recherche d’information ou les demandes de participation ne déclenchent pas à elles seules un recours hiérarchique.
Qualifications/formation
Il a été conseillé que le règlement décrive les qualifications, la formation et les exigences en matière de gouvernance pour les responsables désignés, afin de garantir que les décisions déléguées soient prises par des responsables ayant reçu une formation appropriée.
Professionnels de l’industrie
Trois professionnels de l’industrie possédant une expertise en matière d’ingénierie et de réglementation ont partagés des commentaires au sujet du règlement sur les RD. D’une manière générale, la rétroaction était positive et constructive. Les principaux thèmes abordés soulignent que la délégation doit suivre des règles claires, rester dans des limites à faible risque et inclure des processus techniques définis pour le recours hiérarchique, la surveillance, la transparence et l’harmonisation par rapport à la bonne gouvernance et aux objectifs fédéraux. Un professionnel n’a pas fait de commentaire sur les changements, mais a fait remarquer qu’il était peu probable que le règlement réduise les délais d’exécution, servant à redistribuer les responsabilités administratives plutôt que de réduire la charge de travail globale ou l’effort de prise de décision.
Membres de groupes autochtones
Un membre du groupe autochtone a communiqué une rétroaction positive. Le membre a indiqué qu’aucun changement n’était nécessaire et que l’approche augmenterait l’efficacité du processus d’approbation. Le membre a également noté qu’il était satisfait de la manière dont la mobilisation était gérée.
Gouvernements autochtones
Les commentaires ont souligné que les décisions concernant les peuples autochtones devraient rester sous l’autorité de la commission et être soutenues par une consultation significative et continue. Ils ont noté que même les décisions techniques ou administratives peuvent avoir des répercussions importantes sur les peuples autochtones, ce qui souligne la nécessité d’une surveillance étroite de la part du commissaire et d’une définition claire des rôles. Les commentaires ont recommandé que les décisions des responsables désignés restent soumises à l’examen et à l’appel de la commission, que les critères de participation dans un cas de renvoi d’une affaire à la commission soient sans ambiguïté et que les pouvoirs délégués soient limités et bien définis. Ils ont également exprimé l’inquiétude que les responsables désignés nommés par le PDG affaiblissent l’indépendance de la commission et accroissent les risques de conflit d’intérêts.
Particuliers
Une personne a fait part de ses commentaires sans indiquer son affiliation à un organisme. Les commentaires fournis ne constituent pas des suggestions ou une rétroaction concernant le règlement sur les RD, mais portent plutôt sur des questions gouvernementales plus larges, le changement climatique et le développement des ressources naturelles durables, qui dépassent le champ d’application de cette mobilisation.
Organismes à but non lucratif
Un membre d’un organisme à but non lucratif axé sur la protection et les droits des animaux a fait part sa rétroaction. Les commentaires du membre indiquaient que les responsables désignés doivent être des tiers indépendants sans conflits d’intérêts qui pourraient toucher leur neutralité. Plus précisément, les responsables désignés ne doivent pas être affiliés à une société pétrochimique ni recevoir de contrepartie financière de sa part. En plus de cette rétroaction, le membre a fourni des commentaires plus généraux qui dépassent le champ d’application de ce document.
Tableau 3 : Résumé des commentaires de la deuxième phase de mobilisation
Type de répondant |
Points importants à retenir |
|---|---|
Entreprises et associations de l’industrie |
Champ d’application de la délégation
Listes précises des pouvoirs, devoirs et fonctions (PDF) pour les responsables désignés
Délais, normes de service et prévisibilité
Examen par paliers, procédure d’escalade et recours
Qualifications/formation
|
Professionnels de l’industrie |
Champ d’application de la délégation
Listes précises de PDF pour les responsables désignés
Délais, normes de service et prévisibilité
Règles liées a la procédure d’escalade et contrôle du commissaire
Qualifications/formation
|
Membres de groupes autochtones |
Satisfaction à l’égard de la mobilisation et efficacité de la réglementation
|
Gouvernement autochtone |
Surveillance et indépendance du commissaire
Champ d’application de la délégation
Remarques non visées
|
Particuliers |
Remarques non visées
|
Organismes sans but lucratif |
Neutralité
Remarques non visées
|
Quelle est la prochaine étape?
Nous tenons à remercier les personnes qui ont participé aux première et deuxième phases de mobilisation précoce pour le règlement sur les RD dans le cadre de la LRCE.
Nous continuerons à évaluer et à prendre en compte les contributions reçues qui concordent avec les objectifs de la proposition de règlement. RNCan vise à améliorer l’efficacité en réduisant le fardeau administratif et en apportant plus de clarté et de transparence, tout en conservant la flexibilité nécessaire à l’amélioration continue. Certains des commentaires soulevés peuvent ne pas être abordés dans le projet actuel, mais pourraient constituer des sujets appropriés pour de futures modifications du règlement.
La prochaine phase de ce projet, la troisième phase, consistera à rédiger le règlement. Il sera prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada pour commentaires en 2026.
Si vous avez de la rétroaction, des questions ou des commentaires sur ce rapport, veuillez nous écrire à: designatedofficer-responsablesdesignes@nrcan-rncan.gc.ca
Annexe I : Règlement RD – Document de travail (2018)
Document de travail: règlement sur les responsables désignés
RNCan a reçu des soumissions des participants suivants au cours de la première phase de mobilisation :
- Alberta Energy (Energy Alberta)
- Alta Link
- BC Agriculture Council (BCAC)
- Association canadienne des producteurs pétroliers
- Association canadienne de l’électricité (aujourd’hui Électricité Canada)
- Association canadienne des pipelines d’énergie
- Fédération canadienne de l’agriculture
- EMPR et OGC – Colombie-Britannique
- Enbridge
- Environmental Defence Canada
- Farmers’ Advocacy Office (C.-B.)
- Conseil tribal File Hills Qu’Appelle
- Grand Conseil de la Nation Waban-Aki (GCNWA)
- Hydro Manitoba
- Hydro One
- Hydro-Québec
- Imperial Oil Ltd
- Particulier sans affiliation fournie
- Société régionale Inuvialuit
- Nation métisse de l’Alberta (Région 3)
- Nation métisse de la Colombie-Britannique (MNBC)
- Nalcor
- Membres du conseil de l’ONE et comité de mise en œuvre de la modernisation
- Pembina Institute
- PowerexCorp
- Professionnels possédant une expertise en matière d’ingénierie et de réglementation
- SaskPower
- Southern Chiefs' Organization
- Téléconférences
- TransCanada (TC Énergie)
- UPA – Union des producteurs agricoles
Annexe II : Règlement sur les RD – Document de travail (2025)
RNCan a reçu des soumissions des participants suivants au cours de la deuxième phase de mobilisation :
- Animal Defence and Anti Vivisection Society de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP)
- Enbridge
- Energy Connections Canada
- Particulier sans affiliation fournie
- NorthRiver Midstream Inc.
- Membre du gouvernement du Nunatsiavut
- Plains Midstream Canada ULC
- Professionnels possédant une expertise en matière d’ingénierie et de réglementation
- TC Énergie
- Trans Mountain Canada Inc.
- Gouvernement des Trondek Hwechin