Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier. Vous trouverez une copie électronique de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2020-2021.

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Veuillez noter que certains des liens vers les politiques de protection de la vie privée dans le rapport 2023-2024 sont pour les politiques qui ont été annulées après le dépôt du rapport. Vous trouverez donc les politiques modifiées et non affectées au lien suivant : Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Politiques, directives, normes et lignes directrices- Canada.ca

Pour recevoir les rapports des années précédentes, envoyez une demande par courriel au atip-aiprp@nrcan-rncan.gc.ca ou nous écrire à l’adresse suivante:

Directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

 
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