Comme signé le 23 septembre 2026
Le ministère des Ressources Naturelles du Canada et le ministère de l’Industrie et du Commerce de la République Socialiste du Viet Nam, ci-après appelés les « participants »,
RAPPELANT que les relations entre le Canada et la République socialiste du Viet Nam (Viet Nam) ont été élevées au rang de partenariat global en 2017;
SOULIGNANT l’importance de la relation entre le Canada et le Viet Nam dans le contexte de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, ainsi que l’importance de cette relation pour la coopération bilatérale et la diversification des échanges commerciaux;
INSISTANT sur la volonté d’établir entre les participants une relation bilatérale plus vaste et plus approfondie dans le domaine de l’énergie afin d’obtenir des résultats mutuellement avantageux et d’accroître la résilience régionale (région indo-pacifique) face aux défis liés à la sécurité énergétique et aux changements climatiques;
AFFIRMANT la volonté des participants d’y parvenir grâce à une collaboration accrue en matière de sécurité énergétique, d’efficacité énergétique et de transition vers une énergie propre;
RECONNAISSANT le rôle important que les combustibles conventionnels, comme le gaz naturel, joueront dans le renforcement de la sécurité énergétique, ainsi que dans l’établissement d’un avenir à faibles émissions de carbone en contribuant à la transition énergétique;
ENTENDANT respecter les travaux menés par les participants en matière de coopération énergétique et créer de nouvelles possibilités économiques au moyen de trajectoires, de politiques et de réformes définies par chacun, tout en atténuant les répercussions environnementales, en soutenant les personnes touchées et en bâtissant un avenir fondé sur l’énergie propre;
ONT CONVENU de ce qui suit :
1. OBJET
Le présent protocole d’entente (« PE ») a pour objet de :
- renforcer le dialogue bilatéral et la collaboration afin de soutenir la coopération énergétique, la transition vers une énergie propre et le développement de systèmes énergétiques sûrs, fiables et durables;
- favoriser l’échange d’information sur la coopération énergétique et les pratiques exemplaires en matière de transition énergétique, conformément aux lois nationales du Canada et du Viet Nam;
- renforcer les partenariats bilatéraux avec des entités des secteurs public et privé afin d’accroître et d’approfondir les partenariats et les échanges commerciaux dans le domaine de l’énergie entre les participants;
- établir un partenariat énergétique global et mutuellement avantageux au moyen d’activités de coopération dont les participants décideront conjointement.
2. DOMAINES DE COOPÉRATION
Les participants comprennent que la coopération dans le cadre du présent PE peut porter sur les domaines suivants (les « domaines de coopération ») :
- la coopération énergétique et la transition vers une énergie propre;
- la promotion de la collaboration entre les secteurs privés des deux pays relativement à des projets énergétiques, notamment par la détermination de possibilités prometteuses d’investissement et de financement conjoints dans l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique;
- les sources d’énergie, notamment les combustibles tels que le gaz naturel liquéfié (GNL), le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le pétrole brut et l’hydrogène, ainsi que ses dérivés, comme l’ammoniac;
- les énergies renouvelables et l’hydroélectricité;
- tout autre domaine de coopération relevant de leurs fonctions et de leurs mandats dont les participants peuvent décider conjointement;
- les participants peuvent, s’il y a lieu, établir des mécanismes de dialogue, notamment des réunions ou des échanges au niveau opérationnel, afin de faciliter la coopération et, s’ils en décident ainsi conjointement, de déterminer, sans engagement, des domaines de coopération prioritaires.
3. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION
Les participants comprennent que les activités de coopération dans les domaines énoncés à l’article 2 du présent PE peuvent notamment comprendre ce qui suit :
- des dialogues et des échanges réguliers entre les représentants;
- l’échange d’information, de pratiques exemplaires, de leçons apprises et de documents pertinents;
- l’organisation de séminaires, de colloques, de vidéoconférences, de webinaires et de réunions;
- la mobilisation et la sensibilisation des parties prenantes concernées, qui peuvent comprendre des organismes gouvernementaux à l’échelle nationale ou infranationale, des entités du secteur privé, des institutions financières, des organismes de recherche et des établissements universitaires ainsi que d’autres partenaires concernés, selon ce que les participants décident conjointement;
- des visites d’échange de représentants gouvernementaux;
- toute autre forme de coopération dont les participants décident conjointement.
4. MISE EN ŒUVRE
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent protocole d’entente, les participants :
- communiqueront, sur demande, de l’information lorsqu’il est pertinent et approprié de le faire;
- tiendront, lorsqu’ils en décident conjointement, des réunions individuelles, des forums de discussion ou mettront en place d’autres mécanismes de coopération liés aux domaines de coopération énoncés à l’article 3;
- inviteront des entreprises, des organismes financiers et d’autres groupes concernés visés à l’article 3, selon ce que les participants décident conjointement, à contribuer aux domaines de coopération. Les participants exigeront des groupes invités qu’ils respectent les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité prévues par les lois nationales respectives de chaque participant, le droit international et les autres accords écrits;
- prendront toute autre mesure déterminée conjointement et préalablement par écrit par les participants;
- mèneront toutes les activités prévues par le présent PE sur une base volontaire, sous réserve de leurs priorités et politiques respectives et des ressources dont ils disposent.
5. APPLICATION DE LA LOI ET FOURNITURE DE SOUTIEN
- Les participants comprennent que toutes les activités de coopération menées dans le cadre du présent PE seront réalisées: conformément aux lois nationales du Canada et du Viet Nam, y compris les dispositions relatives à la protection des secrets d’État, ainsi qu’aux accords internationaux auxquels chaque pays est partie; dans les limites des ressources dont disposent les participants; conformément aux lois et règlements nationaux de chaque participant concernant la confidentialité et la protection des renseignements de nature délicate ou classifiés.
- Les participants reconnaissent que toute mention d’un investissement dans le présent PE est sans engagement et qu’un tel investissement peut ultérieurement faire l’objet d’une entente écrite distincte conformément aux processus décisionnels pertinents de chaque participant.
- À moins que les participants n’en décident autrement conjointement par écrit, chaque participant entend assumer les coûts qu’il engage pour l’élaboration de ses activités de coopération.
- Le présent PE n’oblige aucun des participants à engager des dépenses financières.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Si des questions de propriété intellectuelle découlent de la mise en œuvre du présent PE, les participants les régleront au moyen d’instruments distincts appropriés. Ces instruments pourraient notamment comprendre des accords de non-divulgation, des accords de licence, des accords de recherche collaborative ou d’autres contrats visant à protéger les droits de propriété et à régir l’utilisation de la propriété intellectuelle.
- Les participants comprennent que tout droit de propriété intellectuelle utilisé ou créé dans le cadre des activités de coopération menées en vertu du présent PE sera assujetti aux lois nationales respectives de chaque participant.
- Lorsque les activités de coopération font intervenir des tiers, les participants peuvent traiter des questions de propriété intellectuelle dans des ententes écrites distinctes, conformément aux lois applicables, notamment en prévoyant, dans de telles ententes, le recours éventuel par les tiers à des mécanismes de règlement des différends, conformément à leurs lois nationales applicables respectives.
7. DIVERGENCES D’INTERPRÉTATION ET DE MISE EN ŒUVRE
Les participants régleront par voie de consultations toute divergence concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent PE.
8. STATUT
Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne crée, ne modifie ni ne met fin aux droits ou aux obligations du Canada et du Viet Nam en vertu du droit international.
9. DISPOSITIONS FINALES
- Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature des participants et demeurera en vigueur pendant une période de cinq (05) ans.
- Les participants peuvent renouveler le présent PE tous les cinq (05) ans avec leur consentement mutuel écrit.
- Les participants peuvent modifier le présent PE avec leur consentement mutuel écrit.
- Si un participant souhaite mettre fin au présent PE, il en avisera l’autre participant par écrit. Le présent PE prendra fin trois (03) mois après la date de réception de l’avis de résiliation.
- Les participants comprennent que la fin du présent PE n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre ni sur la durée de toute forme de coopération entreprise dans le cadre de celui-ci jusqu’à son achèvement, à moins que les participants n’en décident autrement conjointement.