Soumission de rapports en vertu de la LMTSE

• Lignes directrices (PDF, 356 Ko)
  Ce document précise les exigences pour les entreprises du secteur extractif, notamment :
  • La portée de l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux
  • Les entreprises visées par la LMTSE et devant déclarer les paiements en vertu de la LMTSE
  • Les types de paiements à déclarer
• Spécifications techniques des rapports
  Ce document décrit chaque étape de la conformité à la LMTSE, depuis l’inscription sur le portail de déclaration de la LMTSE jusqu’à la soumission de votre rapport en vertu de la LMTSE.

• Inscrivez-vous en tant qu’utilisateur du portail de déclaration de la LMTSE. Pour savoir comment faire, consultez le guide de l’utilisateur du portail de déclaration de la LMTSE.
• Remplissez et soumettez un formulaire d’inscription par l’entremise du portail de déclaration de la LMTSE.
• Une fois que nous aurons approuvé votre formulaire d’inscription, votre entreprise recevra un numéro d’identification de la LMTSE que vous devrez utiliser pour correspondre avec notre équipe et soumettre des rapports. Nous enverrons les mises à jour sur la LMTSE à vos coordonnées.

• Tous les renseignements que vous soumettez sont sécurisés.
• Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs du portail de déclaration de la LMTSE que votre entreprise peut autoriser.
• Si un des utilisateurs ne travaille plus pour votre entreprise, il vous incombe de retirer son nom.

• Si votre entreprise change son nom légal, faites une demande de mise à jour du « profil » de l’entité dans le portail de déclaration de la LMTSE et joignez une copie du certificat de changement de nom comme document d’appui.
• Téléchargez le modèle de présentation de rapports de la LMTSE pour créer votre rapport. À l’exception des rapports de substitution, tous les rapports soumis en vertu de la LMTSE doivent être préparés en fonction de ce modèle. Les renseignements inscrits dans la feuille de saisie des données seront automatiquement transférés vers la page couverture du rapport. Saisissez les paiements à déclarer par bénéficiaire et par projet à l’endroit indiqué. Vous pouvez inclure des commentaires si vous le souhaitez.
• Incluez une déclaration d’attestation de l’une des façons suivantes :
  • Par entité déclarante : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut attester que les renseignements fournis dans le rapport sont, à sa connaissance, vrais, exacts et complets et qu’il a fait preuve de la diligence requise. Veuillez indiquer le nom du responsable, son poste et la date de l’attestation dans la feuille de saisie des données. Aucune signature matérielle n’est requise.
  • Par vérification externe : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut aussi attester qu’il a obtenu un avis de vérification externe conforme aux Normes canadiennes d’audit. Incluez la vérification lorsque vous soumettez votre rapport.
• Vérifiez votre rapport à l’aide de la liste de vérification de la LMTSE (PDF, 408 Ko).
• Publiez votre rapport de la LMTSE en ligne :
  • Votre rapport doit être publié dans un format lisible par machine (PDF ou XLSX).
  • Votre rapport doit être publié dans un site Web d’accès public (mais pas nécessairement un site Web d’entreprise) dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entreprise.
  • Votre rapport doit rester accessible au public pendant une période d’au moins 5 ans, et tous les relevés de paiement doivent être conservés pendant 7 ans à compter de la date d’acceptation du rapport.
• Soumettez votre rapport par l’entremise du portail de déclaration de la LMTSE :
  • Après la publication de votre rapport, soumettez-le en format XLSX par l’entremise du portail de déclaration de la LMTSE.
  • Tout rapport devant être revu et qui n’a pas été accepté doit demeurer comme soumission originale.
  • Nous vous indiquerons par courriel si nous acceptons le rapport ou si nous exigeons que vous y apportiez des modifications.

Soumettre un rapport LMTSE