Notre examen et notre décision

Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

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EN: https://nrcan.gc.ca/taxes/income-tax/corporation-income-tax/federal-tax-credits/clean-economy-investment-tax-credits-itcs/carbon-capture-utilization-and-storage-ccus-investment-tax-credit-itc-our-review-and/carbon
FR: https://rncan.gc.ca/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-societes/credits-dimpot-federaux/credits-dimpot-linvestissement-cii-dans-leconomie-propre/credit-dimpot-linvestissement-cii-pour-le-captage-1

Notre examen et notre décision

RNCan et l’ARC ont chacun des responsabilités différentes dans le cadre du processus d’évaluation du CII pour le CUSC.

  • RNCan est responsable de :

    • Recevoir des plans de projet
    • Émettre des évaluations de projet initial
    • Émettre des évaluations de projet révisé

  • L’ARC est responsable de :

    • Déterminer (en consultation avec RNCan) si un projet de CUSC comporte un ou plusieurs projets

Étapes du processus d’évaluation

  1. Détermination d'un ou de plusieurs projets (l'ARC en consultation avec RNCan)

    • Examiner et déterminer si un projet de CUSC est un projet unique ou plusieurs projets

    • Il est possible de déterminer qu’un ou plusieurs projets de CUSC sont un projet ou plusieurs projets :
      • à tout moment avant qu’une évaluation initiale du projet n’ait été émise
      • Si le ministre des Ressources naturelles a demandé la production d’un plan de projet révisé, après la soumission du plan de projet révisé, mais avant que celui-ci n’ait émis une évaluation du projet révisé
    • L'ARC vous informera de la décision de détermination du projet
    • Pour chaque détermination de projet, un plan de projet doit être soumis au plus tard 180 jours après que la détermination a été effectuée

  2. Évaluation de la soumission d’un plan de projet (RNCan)

    • Examen de ce qui suit :
      • Processus de CUSC
      • Bien de CUSC
    • Examen de la documentation technique détaillée incluse dans la soumission afin d'évaluer si le bien est censé être un bien de CUSC, conformément aux directives techniques
      • Des précisions ou des renseignements et des documents supplémentaires peuvent être demandés si les documents soumis ne sont pas suffisants pour effectuer une évaluation

  3. Délivrance de l'évaluation de projet (RNCan)

    • Les évaluations initiales et révisées sont téléchargées dans le portail sécurisé
      • Vous pouvez examiner votre évaluation de projet dans le portail sécurisé
    • Pour demander le CII pour le CUSC, vous devez obtenir une évaluation initiale du projet pour chaque projet de CUSC admissible
 
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