Rapport sur les frais Exercice 2024-2025
L’honorable Tim Hodgson, C.P., député Ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, 2025
No de catalogue : M2-21F-PDF
ISSN 2562-1319
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 de Ressources naturelles Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui assure une prestation rentable des services et, grâce à de meilleurs rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance. Elle nous permet également de fournir des services qui appuient nos secteurs de ressources faisant des affaires au Canada et ce, au profit de nos gens, de nos collectivités et de l'environnement.
Pour ce faire, Ressources naturelles Canada perçoit des frais qui sont fixés par contrat ou par règlement, comme l'exige la loi ou pour appuyer la réalisation du mandat du Ministère. Les sources de ces frais comprennent les permis et l'inspection des explosifs, la réglementation de l’énergie extracôtière, les photos aériennes, les produits des services forestiers, les services des organismes de certification des essais non destructifs, les produits du projet des matériaux de référence certifiés et les frais fixés par contrat individuel.
Ce rapport financier détaille ces frais pour l'année écoulée et fournit des informations supplémentaires, notamment le type et le taux d'ajustement, la norme de service, les résultats en matière de performance et les remises de frais.
Je vous invite à examiner le rapport de cette année, qui fait progresser notre objectif clé de gestion ouverte et transparente des frais.
L’honorable Tim Hodgson, C.P., député
Ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par Ressources naturelles Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Ressources naturelles Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2024-2025, Ressources naturelles Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Ressources naturelles Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Frais et normes de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Ressources naturelles Canada pour 2024-2025.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 11 687 579,66 | 13 470 043,42 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 20 855 324,72 | 30 404 753,94 | 0,00 |
| Total | 32 542 904,38 | 43 874 797,36 | 0,00 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 209 820,41 | 6 887 604,87 | 0,00 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 14 728 445,62 | 16 983 800,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 352 136,00 | 1 919 822,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 35 755,55 | 35 756,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 536 066,70 | 3 355 136,84 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 993 100,44 | 1 222 634,23 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La liste complète des frais actuels de Ressources naturelles Canada établis par contrat dont les montants sont publiés est disponible sur nos pages Web, comme indiqué ci-dessous. Veuillez noter que certains frais ont changé pour 2025-2026 par rapport à l'année précédente.
Frais de produit de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes :
Page de commande des photographies aériennes
Frais de produit des services forestiers :
Page des laboratoires de production d’insectes et de quarantaine
Frais de service de l'organisme de certification en essais non destructifs :
- Organisme de certification national en essais non destructifs
- Organisme de certification en END : Formulaires et guides
- Frais pour la certification et les examens en END
- Renouvellement de votre certification en END
- Demander une reprise d’examen de recertification en END
- Recertification de votre certification en END
- Frais pour les examens OAE
- Gérez votre certification OAE
- Frais pour la certification - Opérateur d’analyseur FRX
- Renouvellement de la certification - Opérateur d’analyseur FRX
- Recertification - Opérateur d’analyseur FRX
Frais de produit du projet des matériaux de référence certifiés (PMRC) :
Page de liste de prix ⁄ certificats
Pour tous les autres frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement
Regroupement de frais
Frais de licence d'explosifs et inspection
Frais
- Autorisation pour une période indéterminée
- Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou d’un concours international
- Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international
- Permis à l'utilisation unique
- Permis annuel
- Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
- Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
- Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - distributeur
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif -réemballage
- Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi
- Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
- Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi
- Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage
- Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de mazout pour usage immédiat à un site de sautage
- Tout autre certificat de fabrication
- Premier certificat
- Changement au certificat ou changement de certificat
- Renouvellement de certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les explosifs, section 5(b) et 5(e.2); Règlement de 2013 sur les explosifs, Partie 19 (453) (DORS/2013-211)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1950
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2018
Norme de service
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation seront prises dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète, conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013. Les demandes initiales de nouvelle licence, permis ou certificat, à l'exception des demandes d'usine, seront traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la documentation dûment remplie. Les demandes initiales d'usine pour les explosifs détonants seront traitées dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la documentation dûment remplie. Les renouvellements de toutes les licences et permis seront traités dans les 30 jours ouvrables suivant une demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $) :
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail
- Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi
- Tout autre certificat de fabrication
- Changement au certificat ou changement de certificat
- Renouvellement de certificat
- Importants (> 151 $) :
- Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou d’un concours international
- Permis à l'utilisation unique
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - distributeur
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - réemballage
- Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de mazout pour usage immédiat à un site de sautage
- Premier certificat
- Importants (formule) :
- Autorisation pour une période indéterminée
- Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international
- Permis annuel
- Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
- Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires
- Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique
- Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
- Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi
- Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage
- Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation pour une période indéterminée | 14,39 par année par explosif; 149,93 min. - 2 998,57 max. en plus de : a) 4,80 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué au Canada 149,93 min. – 1 499,28 max. b) 18,00 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué à l'extérieur du Canada 149,93 min. - 2 998,57 max |
205 492,92 | 0,00 | 1er avril 2026 | 15,03 par année par explosif; 156,60 min. – 3 131,88 max. en plus de : a) 5,01 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué au Canada 156,60 min. – 1 565,94 max. b) 18,79 par année par explosif ou groupe d'objets explosifs de même conception et construction fabriqué à l'extérieur du Canada 156,60 min. – 3 131,88 max. |
| Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou d'un concours international | 179,91 | 9 133,02 | 0,00 | 1er avril 2026 | 187,91 |
| Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international | 599,71 min. – 2 998,57 max. | 13 699,53 | 0,00 | 1er avril 2026 | 626,37 min. – 3 131,88 max. |
| Permis a l'utilisation unique | 191,91 | 38 544,63 | 0,00 | 1er avril 2026 | 200,44 |
| Permis annuel | 23,99 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif; 191,91 min. – 1 559,26 max. |
71 582,89 | 0,00 | 1er avril 2026 | 25,05 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif; 200,44 min. – 1 628,58 max. |
| Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires | 959,54 par unité de fabrication, 959,54 par unité de fabrication mobile, 20,39 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 269,87 par poudrière de détonateur; 3 598,28 min. - 35 982,82 max. |
149 223,00 | 0,00 | 1er avril 2026 | 1 002,20 par unité de fabrication, 1 002,20 par unité de fabrication mobile, 21,30 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 281,87 par poudrière de détonateur; 3 758,25 min. - 37 582,58 max. |
| Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires | 689,67 par unité de fabrication, 689,67 par unité de fabrication mobile, 20,39 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 269,87 par poudrière de détonateur; 3 598,28 min. - 35 982,82 max. |
664 720,65 | 0,00 | 1er avril 2026 | 720,33 par unité de fabrication, 720,33 par unité de fabrication mobile, 21,30 par tranche de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 281,87 par poudrière de détonateur; 3 758,25 min. - 37 582,58 max. |
| Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique | 959,54 par unité de fabrication, 20,39 par tranche supplémentaire de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 959,54 min. – 3 598,28 max. |
542 629,10 | 0,00 | 1er avril 2026 | 1 002,20 par unité de fabrication, 21,30 par tranche supplémentaire de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 1 002,20 min. – 3 758,25 max. |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage | 31,19 par tranche supplémentaire de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 337,04 par poudrière de détonateurs |
42 194,78 | 0,00 | 1er avril 2026 | 32,57 par tranche supplémentaire de 1 000 kg quantité nette d'explosif, 352,02 par poudrière de détonateurs |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - vente au détail | 143,00 par établissement de vente au détail | 94 845,53 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | 143,00 par établissement de vente au détail |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif – distributeur | 419,80 par établissement de distribution | 47 422,77 | 0,00 | 1er avril 2026 | 438,46 par établissement de distribution |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif - réemballage | 839,60 par établissement de distribution qui remballe les explosifs | 15 807,59 | 0,00 | 1er avril 2026 | 876,93 par établissement de distribution qui remballe les explosifs |
| Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi | 167,92 par poudrière, 335,84 min. | 1 447,14 | 0,00 | 1er avril 2026 | 175,38 par poudrière, 350,77 min. |
| Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage | 239,89 par poudrière, 479,77 min. | 1 009,63 | 0,00 | 1er avril 2026 | 250,56 par poudrière, 501,10 min. |
| Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi | 71,40 | 908,67 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | 71,40 |
| Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage | 239,89 par mois, 959,54 min. – 1 919,08 max. |
5 843,53 | 0,00 | 1er avril 2026 | 250,56 par mois, 1 002,20 min. - 2 004,41 max |
| Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de mazout pour usage immédiat à un site de sautage | 959,54 | 27 548,07 | 0,00 | 1er avril 2026 | 1 002,20 |
| Tout autre certificat de fabrication | 76,50 | 50 087,41 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | 76,50 |
| Premier certificat | 179,91 | 136 607,74 | 0,00 | 1er avril 2026 | 187,90 |
| Changement au certificat ou changement de certificat | 102,00 | 38 705,51 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | 102,00 |
| Renouvellement de certificat | 102,00 | 52 366,30 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2026 | 102,00 |
Regroupement de frais
Frais de réglementation de l’énergie extracôtière
Frais
Permis de travaux - Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1987, ch. 3), sections 138(3); Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve (SOR/88-347), paragraphe 3 (2)(d)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans Objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $) :
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Permis de travaux - Canada — Terre-Neuve- et-Labrador |
25,00 | 75,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises | Les frais ont été éliminés le 28 octobre 2024 |
Les frais ont été éliminés le 28 octobre 2024 |
Regroupement de frais
Frais de réglementation de l’énergie extracôtière
Frais
Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière recouvrement des coûts
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1987, ch. 3), sections 29.1 – 29.3;
Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador(DORS/2016-21)
Frais disponible sur le site web du régulateur.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2016
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2016
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière recouvrement des coûtsFootnote 1 |
Formules multiples utilisées conformément au >Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2016-21) | 14 662 016,87 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises | 1er avril 2026 | Formules multiples utilisées conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2016-21) |
Regroupement de frais
Frais de réglementation de l’énergie extracôtière
Frais
Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière recouvrement des coûts
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1988, ch. 28) sections 30.1-30.3;
Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse (DORS/2016-22);
Frais disponible sur le site web du régulateur.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2016
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2016
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière recouvrement des coûtsFootnote 1 | Formules multiples utilisées conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse (DORS/2016-22) | 66 353,75 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises | 1er avril 2026 | Formules multiples utilisées conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse (DORS/2016-22) |