Partie 1 : Informations sur la soumission
Nom de l’institution fédérale : Ce rapport est présenté pour le compte de Ressources naturelles Canada (RNCan) et couvre les activités du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Période d’établissement de rapport : 2025 (date limite : le 31 mai 2025).
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale : Sans objet
Partie 2 : Rapport annuel
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Indiquez quel des suivants décrits la structure de votre institution fédérale :
- Ministère ou département d’État
- Société d’État mère
- Filiale à cent pour cent
- Autre organisme figurant à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information
RNCan est un ministère.
Décrivez, le cas échéant, de quelle façon votre institution fédérale exerce les activités suivantes :
- Production de marchandises (incluant la fabrication, l’extraction, la culture et le traitement)
- Achat de marchandises
- Distribution de marchandises
RNCan achète des biens au Canada et à l’étranger.
Quels sont les principaux types de marchandises que l’institution fédérale produit, achète ou distribue (p.ex. services professionnels, mobiliers de bureaux, équipements de TI, etc.)?
Au cours de l’exercice 2024-2025, les principaux types de biens achetés pour ou par RNCan sont énumérés ci-dessous en fonction du code des biens et services (NIBS) indiqué dans la commande d’achat :
- 36 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N66 Instruments et appareils de laboratoire (biens).
- 31 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N70 Traitement automatique de données à usage général. L’équipement (y compris les microprogrammes), les logiciels, les fournitures et l’équipement de soutien.
- 7 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N99 Biens divers.
- 7 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N61 Fils électriques et équipements électriques et de distribution.
- 3 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N23 Véhicules à effet de sol, véhicules moteur, remorques et cycles.
- 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N58 Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent.
- 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N71 Mobiliers.
- Les 12 % restants des achats de RNCan sont individuellement insignifiants et n’ont pas été ventilés par souci de concision.
Quels volumes est-ce que l’institution fédérale produit, achète ou distribue de ces marchandises?
Au cours de l’exercice 2024-2025, il y a eu un total de 1224 contrats pour des biens achetés pour ou par RNCan.
Quel est le nombre ou la valeur total des contrats accordés durant l’exercice financier précédent, et/ou le coût total des marchandises produites, achetées ou distribuées?
RNCan a acheté 46,2 millions de dollars de biens pour l’exercice 2024-2025. De ce nombre, environ 88 % ont été achetés par l’entremise de Services partagés Canada (commandes subséquentes à des offres à commande, contrats contre des arrangements en matière d’approvisionnement ou contrats émis au nom de RNCan), tandis qu’environ 12 % des achats de biens de RNCan au cours de l’exercice 2024-2025 ont été effectués en vertu de sa propre autorité.
Fournir des informations supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution gouvernementale.
RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos collectivités et nos peuples autochtones. (source : Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités).
RNCan comporte 12 secteurs et dispose de bureaux et de laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ 70 % de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille dans des bureaux régionaux : en Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les régions de l’Ouest et du Pacifique et dans le Nord du Canada.
Le mandat de RNCan est le suivant : Le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et la Loi sur les forêts. D’autres lois énoncent les modalités de gestion des ressources sur les terres de la Couronne fédérale et des politiques du Canada en matière de ressources naturelles.
Le Ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités, RNCan s’appuie sur un certain nombre d’instruments (p. ex. lois, politiques, règlements, transferts législatifs, subventions et contributions) et d’activités clés (p. ex. sciences et technologie, partenariats et communications). (source)
Au Ressources Naturelles Canada, environ 65 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués en recourant à des outils de SPAC, par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.
En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.
À ce titre, tous nos contrats de marchandises découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – « Exigences contre le travail forcé ».
Au Ressources Naturelles Canada, environ 23 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués en recourant à des outils de Services partagés Canada (SPC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.
Ainsi, tous nos contrats de marchandises conclus grâce aux outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.
Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
Décrivez les mesures prises par votre institution fédérale au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.
Ressources Naturelles Canada a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.
En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, (nom du ministère, de l’organisme ou de l’organisation) a utilisé les outils de SPAC suivants :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé
SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.
Ressources Naturelles Canada a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, nous renvoyons notre personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.
À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement.
Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, Ressources Naturelles Canada a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Contrats
À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.
Au cours de l’exercice 2024-2025, RNCan a acheté des biens en vertu de son propre pouvoir d’approvisionnement ministériel (en dehors des outils mis en place par SPAC ou SPC), ce qui représente environ 5,9 millions de dollars pour l’ensemble des achats de biens énumérés ci-dessous en fonction du numéro d’identification des biens et des services (NIBS) indiqué dans la commande d’achat :
- Accessoire pour véhicule, capot de caisse pour camions légers (fibre de verre ou aluminium)
- Analyseurs, gaz (y compris NOx, CO, CO2, SO2, O2), à l’exclusion des types dangereux
- Animaux vivants
- Antennes, WG et équipements connexes
- Appareils de bureau divers
- Appareils et accessoires de bureau
- Armoires, casiers, bacs et rangements
- Armoires, rangements de laboratoire (y compris en bois, en métal, en plastique)
- Armoires, sécurité, liquides inflammables et combustibles
- Articles de buanderie (non spécifiés ailleurs)
- Articles de toilette papiers
- Articles divers
- Balances
- Bâtiments, maisons préfabriquées, métal
- Batteries, primaires
- Batteries, rechargeables
- Boîte, expédition
- Boîtes, cartons et caisses
- Bottes, sécurité
- Bottes, Sécurité
- Caméras, films, caméras aériennes et accessoires
- Carburants, lubrifiants
- Casques, combinés, microphones et haut-parleurs
- Chambres atmosphériques et équipements connexes
- Clôtures, barrières, portillons et composants
- Composants de TAD
- Composants de véhicule
- Conduits et accessoires de chauffage et de circulation d’air
- Conteneurs, manutention de marchandises, métalliques non réfrigérées (pour la méthode d’expédition par conteneur)
- Convertisseurs électriques non rotatifs
- Dessins et spécifications
- Dispositifs d’entrée-sortie et de stockage pour le TAD
- Dispositifs de contrôle pour mini-ordinateurs et micro-ordinateurs
- Dispositifs de stockage et de mémoire, militarisés, consolidés
- Dispositifs de stockage, ajout de mémoire, traitement électronique des données
- Dispositifs divers de maintien de la batterie, revêtements et articles auxiliaires
- Écran métallique
- Émetteurs-récepteurs radio et émetteurs-récepteurs à ultra-haute fréquence (sauf aéroportés)
- Enregistreurs de données
- Équipement d’élimination des déchets
- Équipement d’essai des propriétés physiques
- Équipement de buanderie et de nettoyage à sec
- Équipement de chauffage des locaux et de l’eau
- Équipement de manutention de matériaux, divers
- Équipement de navigation par satellite (sauf aéroporté)
- Équipement de photographie et accessoires
- Équipement de réfrigération
- Équipement de sécurité et de sauvetage
- Équipement de service et de commerce
- Équipement de soutien pour le TAD
- Équipement de traitement automatique des données, configuration du système
- Équipement des ateliers d’entretien et de réparation
- Équipement et fournitures de nettoyage
- Équipement spécialisé des ateliers d’entretien et de réparation de véhicules automobiles
- Équipements divers pour navires et bateaux
- Équipements et composants de sécurité des communications
- Essence d’aviation
- Étalonnage et échantillons d’essai
- Filtre
- Flotteurs – marine
- Fournitures de bureau
- Fournitures et appareils de bureau
- Fournitures et équipements de laboratoire
- Fraiseuses
- Gaz comprimés et liquéfiés
- Gaz, azote
- Gaz, propane
- Génératrices et groupes électrogènes électriques
- Imprimantes, page, laser
- Instruments couplés et divers
- Instruments d’analyse de produits chimiques
- Instruments de dessin, d’arpentage et de cartographie
- Instruments de mesure du débit des liquides et des gaz, du niveau des liquides et des mouvements mécaniques
- Instruments de mesure et de contrôle de la pression, de la température et de l’humidité
- Instruments et contrôles, usines de traitement des eaux d’égout
- Instruments et équipements de laboratoire
- Instruments optiques, équipements d’essai, composants et accessoires
- Jardinières
- Jauges d’inspection et outils de traçage de précision
- Laminoirs et machines à étirer
- Livres (publications de produits imprimés)
- Livres et dépliants
- Logiciel de TAD
- Logiciel informatique, acquisition/traitement de signaux analogiques/numériques (audio, vidéo, sismique, etc.), y compris la vision mach., la reconnaissance vocale. Signaux d’inst., robotique, num. mach. cont. etc. – autres que les micro-ordinateurs
- Logiciels informatiques, autres (non repris ailleurs) – micro-ordinateurs uniquement
- Logiciels informatiques, communication de données, y compris contrôle de modem/ligne, protocole, conversion, émulation de terminal, gestion de réseaux vocaux et/ou de données, etc. – autres que les micro-ordinateurs
- Logiciels informatiques, construction de bâtiments, gestion d’installations/de biens immobiliers – autres que micro-ordinateurs
- Logiciels informatiques, de laboratoire et scientifiques
- Logiciels informatiques, gestion du matériel, contrôle des stocks – autres que les micro-ordinateurs
- Logiciels informatiques, gestion du matériel, contrôle des stocks – micro-ordinateurs uniquement
- Logiciels informatiques, ingénierie, scientifique, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation, énergie – autres que les micro-ordinateurs
- Logiciels informatiques, ingénierie, scientifique, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation, énergie – micro-ordinateurs uniquement
- Logiciels informatiques, systèmes de bibliothèque, gestion des documents, catalogage, contrôle de la correspondance – autres que les micro-ordinateurs
- Logiciels pour la formation assistée par ordinateur
- Machines à poinçonner et à cisailler
- Marqueur, forme conique, base magnétique
- Matériaux d’emballage, tous types (sauf spéc et avions)
- Matériaux de construction
- Matériel de déblaiement et de nettoyage des routes
- Matériel et fournitures électriques
- Matériel et fournitures médicales, dentaires et vétérinaires
- Matériel ou instruments d’arpentage
- Mobilier de bureau
- Mobiliers
- Moteurs diesel et leurs composants, non spécifiés ailleurs, pour la marine
- Motos, scooters et bicyclettes
- Objets de collection
- Ordinateurs, micro, portables
- Outils à main
- Outils pour les artisans et les tâches spéciales
- Panneaux de commande électriques, électroniques, hydrauliques et pneumatiques
- Photocopieuses et accessoires
- Pierre concassée (roche de carrière)
- Plaques
- Polisseuses à plancher et équipements de nettoyage par aspiration
- Pompes et compresseurs
- Portes, acier
- Présentoirs publicitaires
- Produits chimiques
- Provisions, diverses
- Quincaillerie, commerciale
- Remorques
- Services de plomberie
- Substances chimiques et produits chimiques
- Supports, projecteurs audiovisuels
- Systèmes de surveillance et de contrôle à distance, équipement radar, sauf aéroporté
- Systèmes téléphoniques, alimentés par le son
- Tambours et bacs
- Thermocouples, tous types
- Toner, cartouche, vierge, pour divers types d’imprimantes et de télécopieurs
- Traceurs, instruments autographiques
- Travaux électriques
- Trousse de premiers secours, usage général
- Trousses et ensembles d’outils à main
- Unité centrale de traitement (UCT, ordinateur) TAD analogique
- Unité centrale de traitement (UCT, ordinateur) TAD hybride
- Unité centrale de traitement (UCT, ordinateur) TAD numérique
- Unités d’alimentation, composants et accessoires pour piles à combustible
- Valves
- Véhicules tout terrain, VTT, à roues (sauf configuration militaire)
Parmi les achats effectués sous l’autorité de RNCan, seuls 2,47 % (145,1 milliers de dollars) ont été effectués dans les dix principaux NIBS identifiés par SPAC comme présentant le risque le plus élevé de traite des êtres humains, de travail forcé et de travail des enfants.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Indiquez si votre institution fédérale a mis en place des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le cas échéant, décrivez ces politiques et processus.
À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d’approvisionnement.
Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.
Conformément aux modifications susmentionnées, Ressources Naturelles Canada a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.
L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.
Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a défini les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
RNCan n’a pas entamé le processus d’identification des risques pour les approvisionnements sous sa propre autorité, en dehors des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement disponibles de SPAC ou de SPC.
RNCan achète une grande partie de ses biens par le biais d’offres à commandes de SPAC, d’offres à commandes de SPC, de contrats émis par SPAC au nom de RNCan et de contrats émis par SPC au nom de RNCan. RNCan dépend donc des organismes centraux pour déterminer les parties des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.
Indiquez les aspects de vos activités et/ou de vos chaînes d’approvisionnement indiqués comme présentant d’éventuels risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
RNCan n’a pas soulevé de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement; et RNCan fait référence au Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous ses contrats, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes de travail.
Indiquez si votre institution fédérale a relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants :
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
- Industrie de l’information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Gestion de sociétés et d’entreprises
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
- Services d’enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Hébergement et services de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administration publique
- Aucune de ces réponses
- Autre (veuillez préciser)
RNCan n’a pas soulevé de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement; cependant, RNCan inclut l’incorporation par renvoi au Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous ses contrats résultants, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes de travail.
Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement :
Non, RNCan n’a pas encore soulevé de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Si vous avez pris des mesures, décrivez-les.
RNCan n’a pas soulevé de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement; cependant, RNCan inclut l’incorporation par renvoi au Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous ses contrats résultants, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes de travail.
Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement
Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.
RNCan n’a pas soulevé de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Le cas échéant, décrivez les mesures prises par l’institution fédérale pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et/ou dans ses chaînes d’approvisionnement.
Sans objet.
Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.
Nous savons que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. Nous tirerons parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.
SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.
Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
Indiquez si votre institution fédérale s’est dotée de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.
RNCan ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.
RNCan achète une grande partie de ses biens par le biais d’offres à commande de SPAC, d’offres à commande de SPC, de contrats émis par SPAC au nom de RNCan et de contrats émis par SPC au nom de RNCan. RNCan dépend donc des organismes centraux pour déterminer les parties des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.