Financement des participants pour le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA)

Ressources naturelles Canada (RNCan) accepte les demandes pour l'exercice financier 2025-2026 entre le 11 juillet 2025 et le 26 septembre 2025.

Le Règlement sur les accords ministériels autochtone^{Footnote 1} (RAMA) est un élément à la réussite des objectifs de réconciliation du gouvernement du Canada. Il offre aux corps dirigeants autochtones^{Footnote 2} la possibilité de participer au processus réglementaire concernant les projets énergétiques sous réglementation fédérale qui relèvent de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE).

Objectif

Ce financement vise à fournir un soutien financier et accès à une expertise technique aux groupes autochtones qui souhaitent participer à l'élaboration du RAMA.

Au cours de la phase 2 du RAMA, Participation et conception réglementaire, RNCan continuera de recueillir des contributions et des commentaires sur le projet de règlement.

Les Candidats peuvent s'attendre à ce que leur participation au processus du RAMA comprenne les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter :

• Participer à des discussions visant à déterminer le cadre du règlement proposé ;
• Fournir des soumissions ou des commentaires écrits à RNCan ; et
• Fournir des commentaires pour aider à orienter le projet de règlement.

Le RAMA dispose 2 000 000 $ pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 offert aux participants comme aide financière dans le cadre de la mobilisation prévue. RNCan reçoit un budget annuel fixe pour le RAMA et l’administre dans le but d’offrir des contributions financières limitées aux bénéficiaires admissibles de manière équitable et transparente.

L’élaboration du RAMA repose sur une mobilisation et un dialogue constant avec les groupes autochtones. Il incombe aux bénéficiaires^{Footnote 3} de remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et de leurs accords de contribution.

RNCan pourrait ne pas être en mesure de couvrir toutes les dépenses engagées et les participants sont encouragés à chercher d’autres sources de financement ou de soutien en nature, comme la collaboration avec d’autres groupes autochtones pour partager les coûts. Des renseignements supplémentaires concernant les bénéficiaires et les dépenses admissibles se trouvent ci-dessous à la section intitulée « Admissibilité ».

Sources de financement et activités admissibles

Les bénéficiaires doivent :

• S’assurer que les dépenses sont conformes aux activités admissibles trouver ci-dessous. Les dépenses admissibles sont définies dans la section intitulé « Admissibilité » et stipulées dans leur accord de contribution respectif.

RNCan offre trois volets de financement pour la participation à des activités de mobilisation au cours de l’exercice 2025-2026 dans le cadre de la phase 2 afin de rester flexible par rapport aux besoins et aux processus de mobilisation des groupes autochtones :

Volet 1 – Jusqu’à 25 000 $

Activités admissibles :

• Se rendre à des séances organisées par RNCan ou y participer pour discuter du RAMA
• Obtenir des services professionnels (p. ex., spécialistes juridiques ou techniques, experts-conseils)
• Autres activités (p. ex., renforcement des capacités communautaires), après approbation, jugées nécessaires pour assurer une participation significative à l’élaboration éventuelle du RAMA

Engagements attendus des bénéficiaires :

• Assister aux séances organisées par RNCan
• Présenter une soumission écrite
• Fournir des commentaires pour aider à orienter le projet de règlement

Volet 2 – Jusqu’à 35 000$

Activités admissibles :

• Se rendre à des séances organisées par RNCan ou y participer pour discuter du RAMA
• Organiser des séances ou d’autres formes de mobilisation (p. ex., sondages) pour moins de 10 groupes autochtones OU pour votre propre communauté ou inviter les groupes voisins
• Obtenir des services professionnels (p. ex., spécialistes juridiques ou techniques, experts-conseils)
• Autres activités (p. ex., renforcement des capacités communautaires), après approbation, jugées nécessaires pour assurer une participation significative à l’élaboration éventuelle du RAMA

Engagements attendus des bénéficiaires :

• Assister aux séances organisées par RNCan
• Organiser des séances ou d’autres formes de mobilisation (p. ex., sondages)
• Présenter une soumission écrite
• Fournir des commentaires pour aider à orienter le projet de règlement
• Élaborer un compte rendu/résumé de réunion pour la réunion organisée par la communauté

Volet 3 – Jusqu’à 100,000$

Activités admissibles :

• Tenir de grandes séances régionales (au moins 10 groupes autochtones sont invités)
• Obtenir des services professionnels (p. ex., spécialistes juridiques ou techniques, experts-conseils)
• Autres activités (p. ex., renforcement des capacités communautaires), après approbation, jugées nécessaires pour assurer une participation significative à l’élaboration éventuelle du RAMA

Engagements attendus des bénéficiaires :

• Organiser de grandes séances régionales
• Diriger la coordination et l’animation de la séance
• Diriger les communications avec les participants
• Fournir des commentaires pour aider à orienter le projet de règlement
• Tenir des réunions de mise à jour régulières avec RNCan
• Élaborer un résumé détaillé de la réunion
• Présenter une soumission écrite

Calendrier de mobilisation 2025-2026 sur le RAMA

RNCan prévoit tenir les activités de mobilisation suivantes en 2025-2026 :

2025

4 novembre 2025

• Lieu et heure : Ottawa (de 9 h à 16 h, HNE)
• Type de séance : En présentiel
• Public cible : Chef, conseil, dirigeant et haute direction de RNCan

Semaine du 10 novembre 2025

• Lieu et heure : MS Teams (de 12 h à 15 h, HNE)
• Type de séance : Virtuelle
• Public cible : Tous

Semaine du 17 novembre 2025

• Lieu et heure : MS Teams (de 12 h à 15 h, HNE)
• Type de séance : Virtuelle
• Public cible : Tous

Semaine du 2 décembre 2025

• Lieu et heure : Regina (de 9 h à 16 h, HNC)
• Type de séance : En présentiel
• Public cible : Tous

2026

Semaine du 5 janvier 2026

• Lieu et heure : Edmonton (de 9 h à 16 h, HNR)
• Type de séance : En présentiel
• Public cible : Tous

Semaine du 5 janvier 2026

• Lieu et heure : Séance pour les groupes métis à Edmonton (de 9 h à 16 h, HNR)
• Type de séance : En présentiel
• Public cible : Tous les groupes métis intéressés

Semaine du 12 janvier 2026

• Lieu et heure : Vancouver (de 9 h à 16 h, HNP)
• Type de séance : En présentiel
• Public cible : Tous

Veuillez noter que toutes les séances en une séance en présentiel devraient être tenues dans un format semblable, mais qu’elles pourraient être modifiées en fonction des commentaires reçus de la part des groupes autochtones. Il est également attendu que les séances virtuelles se déroulent dans un format semblable.

Calendrier 2025-2026 pour le RAMA

Préparation d’une soumission écrite pour RNCan

Il sera demandé à tous les bénéficiaires du programme d’aide financière aux participants au RAMA de préparer et de transmettre une soumission écrite à RNCan afin de fournir des commentaires qui pourraient orienter le règlement proposé.

RNCan fournira aux bénéficiaires un modèle de soumission écrite officielle à remplir avant la période de commentaires (du début novembre à la fin janvier 2026).

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les communautés ou gouvernements autochtones
• les conseils tribaux ou entités qui exercent une fonction similaire (p. ex. un conseil général)
• les conseils autochtones nationaux et régionaux et les organisations tribales
• les organisations autochtones à but lucratif et à but non lucratif (détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones)

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais de déplacement, y compris l’hébergement, les indemnités de repas et pour les frais accessoires, sur la base des tarifs du Conseil national mixte
• les honoraires professionnels (y compris les frais juridiques)
• les traitements et salaires du personnel
  • les traitements et salaires correspondent généralement au temps passé par les salariés à travailler sur le RAMA en plus de leurs activités quotidiennes normales
• la location de locaux à bureaux et de salles de réunion
• les frais de télécommunication
• le matériel de communication
• les frais d’accueil, honoraires et frais de cérémonie
  • les honoraires et les frais de cérémonie désignent généralement les coûts associés à la fourniture de connaissances traditionnelles ou communautaires autochtones pertinentes pour l'activité de mobilisation
  • le bénéficiaire des honoraires ne peut percevoir un salaire ou tout autre revenu direct pour l'activité pour laquelle des honoraires sont demandés
• l’achat ou la location de matériel (y compris le matériel de surveillance, les ordinateurs, le matériel informatique et les logiciels), y compris tous les coûts connexes et nécessaires
• la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit
• les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du travail du RAMA et qu’ils puissent lui être attribués. Ces frais peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.
  • Les frais généraux comprennent:
    • Le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du bénéficiaire, apprécié de la même manière que le temps des employés professionnels
      • Les frais généraux correspondent généralement au travail administratif nécessaire pour participer au RAMA (par exemple, suivi financier/rapports, communication et logistique);
    • Les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. Internet, téléphone)

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• Les frais et dépenses engagés avant le 1er avril 2025
• Coûts relatifs aux activités courantes
• Coûts relatifs à du lobbying

Postuler

RNCan examinera le formulaire de demande et communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour dans votre demande.

Les décisions relatives au financement seront finalisées une fois la période de présentation des demandes terminée et que toutes les demandes auront été évaluées.

Les projets approuvés seront publiés sur la page Web « Divulgation proactive » à Canada.ca.

Si vous souhaitez assister à une séance d’information virtuelle* sur le financement dans le cadre du RAMA pour 2025-2026, vous pouvez vous inscrire à l’un des ateliers suivants :

• 24 juillet 2025 : Inscrivez-vous ici, 13 h à 14 h HNE
• 21 août 2025 : Inscrivez-vous ici, 13 h à 14 h HNE
• 9 septembre 2025 : Inscrivez-vous ici, 13 h à 14 h HNE

* Si vous voulez une session en français, veuillez envoyer un courriel à imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca.

Remarque : Si vous avez présenté une demande d'accord de contribution de RAMA pour 2024-2025, veuillez vous assurer de remplir toutes les exigences finales en matière de rapports afin d'être admissible à un nouvel accord de contribution en 2025-2026.

Critères d’évaluation

Les demandes seront évaluées individuellement sur la base des critères spécifiques et des informations fournies. RNCan évaluera toutes les demandes en fonction de l’admissibilité du demandeur, des activités admissibles et des critères de mérite énumérés ci-dessous au moment de prendre des décisions de financement.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :

• la concordance avec les objectifs de la phase 2 du RAMA (comme indiqué à la section intitulé « Objectifs »)
• la concordance avec les critères admissibles (comme indiqué à la section intitulé « Admissibilité »)
• la conformité avec les critères d’admissibilités (délais, nombre de personnes et/ou groupes concernés)
• la viabilité financière (valeur de la contribution, coûts raisonnables)
• le risque (complexité des activités proposés, délais,)
• la disponibilité des fonds

Informations requises

Afin d'évaluer correctement les demandes, RNCan a besoin des informations suivantes pour pouvoir prendre une décision de financement :

1. Un formulaire de demande de participation à la RAMA dûment rempli
2. Les documents à l'appui, le cas échéant
3. Terminé les exigences en matière de déclaration de l’accord de contribution RAMA 2024-2025, le cas échéant

Les documents à l’appui peuvent comprendre :

• Des documents qui confirment et/ou appuient la demande d'aide financière présentée au nom d'un partenariat (p. ex. une résolution du conseil de bande, une lettre d'appui, etc.)

Remarque : Cette documentation n'est requise que si vous avez répondu "oui" à la question concernant les Partenariats dans le formulaire de demande du participant au RAMA.

Paiements

Si une aide financière est approuvée, le demandeur sera informé par RNCan par courriel. La notification comprendra des informations détaillant le montant total du financement approuvé et les prochaines étapes pour finaliser un accord de contribution. Un accord de contribution est un document qui précise le montant de financement que RNCan accordera pour les coûts admissibles du projet, ainsi qui les responsabilités et obligation du bénéficiaire.

L’accord de contribution comprend des modalités de paiement. Les fonds peuvent être versés au bénéficiaire de trois manières : soit sous forme de paiements anticipés, de remboursement/paiements finaux, ou de paiements rétroactifs.

Paiements anticipés

Des paiements anticipés peuvent être fournis au bénéficiaire lorsqu’il peut démontrer qu’il a besoin d’un flux de trésorerie avant d’engager les dépenses admissibles.

Remboursement/Paiements finaux

Les remboursements/paiements finaux ne peuvent être émis qu’une fois que toutes les activités du plan de travail sont terminées et à la réception et à l’acceptation de tous les rapports finaux requis, qui comprennent un rapport sommaire financier décrivant les coûts admissibles engagés et un rapport descriptif. Veuillez noter qu’aucun nouvel accord de contribution de RAMA pour l’année suivante ne peut être signé tant que RNCan n’aura pas accepté tous les rapports finaux.

Paiements rétroactifs

Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des dépenses admissibles une fois qu’ils ont reçu l’avis de financement pour la phase 2 du RAMA, mais les dépenses admissibles ne peuvent être remboursées qu’au moment de la signature officielle d’un accord de contribution. Les dépenses rétroactives pourront atteindre jusqu’à 100 % de la contribution versée au cours de cet exercice financier (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) lorsque cela est jugé approprié. Les demandes de paiement rétroactif doit comprendre des documents justificatifs.

Toutes les dépenses admissibles figurant à la section intitulé « Dépenses admissibles » pourront faire l’objet d’un paiement rétroactif. RNCan émettra les paiements une fois qu’il aura été confirmé que les dépenses rétroactives sont directement liées aux coûts encourus pour le développement du RAMA. Seuls les demandes qui donnent lieu à des accords de contribution seront admissibles à la réclamation des dépenses admissibles rétroactives engagées.

Surveillance et rapport

Le bénéficiaire devra soumettre des formulaires de réclamation et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

• d’effectuer la surveillance après l’achèvement du projet exigée dans l’entente de financement; et
• d’évaluer l’efficacité des contributions.

Ces formulaires et rapports de demande de remboursement comprennent habituellement :

1. Rapport sommaire de sélection; et
2. Rapport descriptif final.

RNCan fournit des modèles aux bénéficiaires une fois qu’un accord de contribution a été approuvé et distribué pour signature.

Les bénéficiaires sont tenus de conserver leurs formulaires de demande et leurs rapports pendant trois ans à compter de la date à laquelle ils ont engagé les dépenses comme stipulé dans l'accord de contribution.

Résultats ultimes

• Améliorer l’efficacité de la réglementation du Canada y compris les corps dirigeants autochtones dans une manière significative tout au long du cycle de vie du projet
• Continuer à améliorer la mobilisation authentique et significatifs dirigée par Ressources naturelles Canada (RNCan)
• Contribuer aux engagements du Canada dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour créer des opportunités de travailler en consultation et en coopération avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, Métis et Inuits tout en élaborant le RAMA proposé
• Tirer parti et s’aligner avec des organisations partenaires en explorant des possibilités pour améliorer la participation des corps dirigeants autochtones aux processus de prise de décision

Informations reliés

• Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones

Contactez-nous

Pour en savoir plus au sujet du RAMA proposé ou pour soumettre des commentaires par écrit, veuillez envoyer un courriel à Règlement sur les accords ministériels autochtones : imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca.