Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Processus de réglementation

La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada prévoit l'élaboration et la mise en application de règlements concernant les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai, l'étiquetage et la collecte de données sur la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique établit des normes d'efficacité énergétiques pour un vaste éventail de produits consommateurs d'énergie. Son objectif est d'éliminer du marché canadien les produits les moins éconergétiques. Il s'applique aux produits consommateur d'énergie importés ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province ou d’un territoire à un autre aux fins de vente ou de location. Les changements apportés à l'étiquette ÉnerGuide sont aussi faits à partir des modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique.

Dans le cadre du processus réglementaire, Ressources naturelles Canada consulte les intervenants en rendant publiques ses intentions et en donnant l'accès aux ébauches de propositions. Les modifications envisagées et les renseignements connexes importants sont disponibles sur le site Web de Ressources naturelles Canada sous forme de bulletins techniques, ainsi que l'information sur la façon de présenter des commentaires. Les projets de proposition sont ensuite prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cela permet au public de l'examiner pendant la période de consultation officielle. Les propositions sont ensuite mises à jour si nécessaire et passent à l'approbation finale et à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Tous les avis publics relatifs à la prépublication et à la publication des règlements sont disponibles sous la rubrique Annonces réglementaires.

Comme tous les autres règlements fédéraux, la modification du Règlement sur l'efficacité énergétique se fait conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation. Un résumé du règlement actuel est disponible dans le Guide du règlement.

Modifications de la Loi

En 2017, les modifications apportées à la Loi sur l'efficacité énergétique ont procuré au gouvernement fédéral davantage d'outils pour harmoniser et maintenir l'harmonisation avec d'autres instances, comme une province, un États des États-Unis ou les États-Unis, afin d'éviter ou de réduire les différences inutiles entre les instances, ce qui peut créer un fardeau supplémentaire pour les entreprises.

Règlements ministériels

  • Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est habilité à apporter des modifications techniques et administratives au Règlement sur l'efficacité énergétique afin de maintenir l'harmonisation d'une exigence prévue par ce règlement avec celle d’une autre instance. Ce pouvoir vise à réduire le temps nécessaire pour s'harmoniser sur les modifications apportées par une autre instance.
  • Avec la modification 17, ce pouvoir a été activé et des produits consommateurs d'énergie ont été précisés à l'article 11.1 du Règlement sur l'efficacité énergétique. Cette liste a été mise à jour par des modifications ultérieures pour inclure des produits réglementés supplémentaires qui ont des exigences qui sont harmonisées sur une autre instance, afin que les règlements ministériels puissent être utilisés à l'avenir, lorsque la politique sera de maintenir l'harmonisation de ces exigences. La liste des produits précisés pourrait être à nouveau mise à jour dans le futur, en fonction des produits et de l’intention politique.
  • La modification des exigences relatives aux produits consommateurs d'énergie par le biais des règlements ministériels peut se faire par de petites modifications portant sur un seul produit ou par un ensemble de modifications portant sur plusieurs produits, en fonction du calendrier des exigences et des priorités.

Documents de normes techniques

  • Le Règlement sur l'efficacité énergétique peut incorporer par renvoi un document de normes techniques (DNT) afin d'assurer l'harmonisation avec une autre instance.
  • Les DNTs sont publiés par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles dans les deux langues officielles. Ces documents peuvent adapter, combiner ou reproduire, en tout ou en partie, des documents produits par des instances, des organismes de normalisation ou des associations du secteur. Ils peuvent énoncer des exigences relatives aux normes de mise à l'essai, aux normes d'efficacité énergétique et aux renseignements à communiquer concernant les produits consommateurs d'énergie.
  • La modification 18 a incorporés les deux premiers DNTs au Règlement sur l'efficacité énergétique. Ces documents pourront être mis à jour par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, et de nouveaux documents pourront être incorporés au règlement par l'intermédiaire de modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique. Les intervenants auront l'occasion d'examiner et de commenter les DNTs avant leur incorporation au règlement, et leur version finale sera publiée sur la page Web des DNTs de Ressources naturelles Canada.

En fonction des changements envisagés pour chaque produit consommateur d'énergie et des autorisations applicables à chaque outil, certains des produits visés par la ou les prochaines modifications suivront soit la voie habituelle du gouverneur en conseil, soit la voie du pouvoir réglementaire ministériel. Lorsqu'un produit consommateur d'énergie sera envisagé pour une modification future, le plan prospectif de la réglementation et des bulletins techniques fourniront des informations spécifiques sur l'outil envisagé pour chaque produit.

Plus d’information

 
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