Votre évaluation de projet contient des instructions concernant les rapports que vous devez remplir et la façon de les soumettre à RNCan.
Rapports de demande annuel
Des rapports de demande annuels sont requis afin de vérifier si un bien pour lequel un CII pour le CUSC est demandé est un bien de CUSC admissible.
Les biens de CUSC que vous identifiez dans les rapports de demande annuels seront vérifiés par rapport à la dernière évaluation du projet et à la liste des biens de CII pour le CUSC, validée au moyen de l’évaluation de la conception technique finale du projet.
Vous ne serez pas en mesure de demander le CII pour le CUSC, sauf si vous soumettez ces rapports.
Le modèle de rapport annuel de réclamation est disponible dans le portail de RNCan.
Rapports sur l’échange de connaissances
Vous êtes tenu de fournir des rapports sur l’échange de connaissances qui seront rendus publics si votre projet de CUSC admissible :
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On s'attend à ce que des dépenses de CUSC admissibles de 250 millions de dollars ou plus soient engagées au cours de la durée du projet (selon l’évaluation la plus récente évaluation du projet)
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A occasionné des dépenses de CUSC admissibles de 250 millions de dollars ou plus avant le premier jour des activités commerciales du projet.
Vos rapports sur l’échange de connaissances seront publiés par le ministère des Ressources naturelles sur un site Web géré par le gouvernement du Canada.
Le défaut de fournir des rapports sur l’échange de connaissances au ministre des Ressources naturelles entraînera une pénalité de 2 millions de dollars, payable le jour suivant la date d’échéance du rapport.
Les rapports sur l’échange de connaissances comprennent ce qui suit :
- un rapport sur l’échange de connaissances de la construction et la réalisation
- les rapports annuels d'échange de connaissances d’exploitation
Le modèle du rapport de partage de connaissances est disponible dans le portail des demandeurs de RNCan.
Date d'échéance du rapport sur l'échange de connaissances de la construction et la réalisation
La date d'échéance est le dernier jour du sixième mois commençant après le jour de début du projet.
Date d’échéance pour le rapport annuel d'échange de connaissances d’exploitation
Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est antérieur au 1er octobre de l'année civile
Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est antérieur au 1er octobre de l'année civile, la date d'échéance du rapport est le 30 juin de l'année civile suivante.
Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est postérieur au 30 septembre de l'année civile
Si le rapport est le premier rapport et que le jour de début du projet est postérieur au 30 septembre de l'année civile, la date d'échéance du rapport est le 30 juin de la deuxième année civile après l'année civile, ce qui comprend le jour de début du projet.
Si le rapport n'est pas le premier rapport
Si le rapport n'est pas le premier rapport, la date d'échéance est le 30 juin des quatre premières années civiles qui suivent immédiatement l’année civile qui comprend le 30 juin mentionné ci-dessus.