Rapport sur le travail forcé et l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement de Ressources naturelles Canada – Exercice 2025-2026

Partie 1 : Informations sur la soumission

Nom de l'institution fédérale : Ce rapport est présenté pour le compte de Ressources naturelles Canada (RNCan).

Exercice financier: Le rapport couvre les activités du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Si le rapport est remis au nom d'une société d'État fédérale : Sans objet

Indique-s'il s'agit d'un rapport produit par une société d'État fédérale ou une filiale d'une société d'État fédérale : Sans objet

Secteur/industrie : Sans objet

Partie 2 : Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Indiquez quel des suivants décrits la structure de votre institution fédérale :

  • Ministère ou organisme fédéral
  • Société d'État mère
  • Filiale à cent pour cent
  • Autre organisme figurant à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information

RNCan est un ministère fédéral.

La structure renvoie à la forme juridique et organisationnelle de l'institution fédérale. Lorsque vous faires rapport sur la structure, l'institution fédérale peut inclure les détails suivants :

  • Structure organisationnelle (c'est-à-dire ministères, chaîne de commandement, etc.)
  • Mandat ou rôle organisationnel
  • Nombre d'employés, au Canada et à l'étranger

Décrivez de quelle façon dont votre institution fédérale exerce les activités suivantes :

  • Production de marchandises (incluant la fabrication, l'extraction, la culture et le traitement)
  • Achat de marchandises
  • Distribution de marchandises

RNCan achète des marchandises au Canada et à l'étranger.

Quels sont les principaux types de marchandises que l'institution fédérale produit, achète ou distribue (par exemple, services professionnels, mobilier, matériel informatique, etc.)?

Au cours de l'exercice financier 2025-2026, les principaux types de marchandises achetées pour ou par RNCan sont énumérés ci-dessous en fonction du code des biens et services (NIBS) indiqué dans la commande d'achat :

  • 34 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N66 Équipement et instruments de laboratoire.
  • 29 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N70 Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, comprenant la microprogrammation, fournitures et équipement de soutien.
  • 9 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N99 Divers.
  • 3 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N44 Chaudières, centrale thermique à vapeur, équipement de séchage et réacteurs nucléaires.
  • 3 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N58 Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent.
  • 3 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N30 Équipement mécanique de transmission de puissance.
  • 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N23 Véhicules à effet de sol, véhicules-moteur, remorques et cycles.
  • 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N45 Équipement de plomberie, de chauffage et d'hygiène.
  • 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N71 Mobiliers.
  • 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N34 Machines et équipements pour le travail des métaux.
  • 2 % des contrats de RNCan relèvent du NIBS N91 Carburants, lubrifiants, huiles et cires.
  • Les 12 % restants des achats de RNCan sont individuellement insignifiants et n'ont pas été ventilés par souci de concision.

Quels volumes l'institution fédérale produit, achète ou distribue de ces marchandises?

Au cours de l'exercice financier 2025-2026, un total de 1 411 contrats de marchandises achetées pour ou par RNCan.

Ces marchandises proviennent-elles du Canada ou de l'étranger?

Ressources naturelles Canada est incapable de déterminer si les biens achetés auprès des entrepreneurs proviennent à l'origine du Canada ou de l'étranger.

Quel est le nombre ou la valeur totale des contrats attribués au cours de l'exercice financier précédent, et/ou le coût total des marchandises produites, achetés ou distribués?

RNCan a acquis 36,8 millions de dollars en exigences en matière de biens pour l'exercice financier 2025-2026. Environ 85 % de ces 36,8 millions de dollars ont été acquis par l'entremise de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC)commandes subséquentes aux offres à commande, contrats subséquents à l'arrangement en matière d'approvisionnement ou contrats conclus au nom de RNCan, tandis qu'environ 15 % des achats de marchandises de RNCan pour l'exercice 2025-2026 ont été effectués de son propre chef.

En vertu de quel pouvoir les marchandises ont-elles été obtenues?

Au cours de cette période de déclaration, nous avons acheté des biens en vertu de notre propre pouvoir d'approvisionnement dans les cas suivants :

Tableau 1
Groupe de NIBS Titre du groupe de NIBS
N23 Véhicules à effet de sol, véhicules-moteur, remorques et cycles
N25 Composants et accessoires de véhicules
N29 Accessoires de moteurs
N30 Équipements mécaniques de transmission de puissance
N34 Machines et équipements pour le travail des métaux
N35 Équipement commercial et de service
N36 Machines pour industries spécialisées
N37 Machinerie et équipement agricoles
N38 Équipements pour construction, mines terrassement et entretien des routes
N39 Équipements de manutention des matières
N41 Équipements de réfrigération, de conditionnement et de circulation d'air
N42 Matériel de sécurité, de sauvetage et de lutte contre l'incendie, et équipement et matériel de protection de l'environnement
N43 Pompes et compresseurs
N44 Chaudières, centrale thermique à vapeur, équipement de séchage et réacteurs nucléaires
N45 Équipement de plomberie, de chauffage et d'hygiène
N46 Équipements de purification des eaux et de traitement des eaux usées
N47 Conduites, tubes, tuyaux et raccords
N48 Soupapes et robinets
N49 Équipement d'ateliers de réparations et d'entretien
N51 Outils à main
N52 Instruments de mesure et de vérification
N53 Quincaillerie et abrasifs
N55 Bois débité, bois de menuiserie, contre-plaqué et feuilles de placage
N56 Matériaux de construction et d'entreprises du bâtiment
N58 Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent
N59 Composants d'équipement électrique et électronique
N61 Fils électriques et équipements générateurs et distributeurs d'énergie
N62 Dispositifs d'éclairage et lampes
N63 Systèmes d'alarme, de signalisation et de détection
N65 Équipement et approvisionnements médicaux, dentaires et vétérinaires
N66 Équipement et instruments de laboratoire
N67 Matériel photographique
N68 Produits chimiques
N69 Instruments et appareils d'instruction et d'entraînement
N70 Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, comprenant la microprogrammation, fournitures et équipement de soutien
N71 Mobiliers
N72 Fournitures et accessoires d'ameublement domestique et commercial
N73 Équipements pour la préparation et le service des aliments
N74 Machines de bureau, systèmes de traitement des textes et équipement à classement visible
N75 Fournitures de bureau
N76 Livres, cartes et autres publications
N79 Équipement et produits de nettoyage
N81 Emballages - matériaux d'empaquetage et d'emballage
N83 Textiles, cuir, fourrure, fourniture de vêtements et de souliers, tentes et drapeaux
N84 Vêtements équipement individuel et insignes
N87 Approvisionnements agricoles
N89 Vivres
N91 Carburants, lubrifiants, huiles et cires
N93 Matières usinées non métalliques
N94 Matières brutes non métalliques
N96 Minerais, minéraux et leurs produits primaires
N99 Divers

À Ressources naturelles Canada, environ 22 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués par l'utilisation des outils de SPAC, tels que les offres à commande et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin d'ajouter une exigence pour les entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre des marchandises au Canada fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Les clauses garantissent que le Canada peut résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles indiquant que les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.

De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commande et les arrangements en matière d'approvisionnement de marchandises de SPAC qui ont été émises, modifiées ou renouvelées incluent des clauses de lutte contre le travail forcé.

Par conséquent, tous nos contrats de marchandises résultant de l'utilisation de ces outils incluent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Le Portail de l'acheteur fournit des lignes directrices sur les exigences contre le travail forcé : Exigences en matière de lutte contre le travail forcé | AchatsCanada.

À Ressources naturelles Canada, environ 6 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués par l'utilisation des outils de Services partagés Canada (SPC), tels que les offres à commande et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC a mis en œuvre des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de s'assurer qu'il peut résilier les contrats lorsqu'il existe des renseignements crédibles indiquant que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des êtres humains. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à command et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPC qui ont été émises, modifiées ou renouvelées incluent des clauses de lutte contre le travail forcé dans le cadre des conditions générales pour les biens.

Par conséquent, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation des outils de SPC incluent les clauses de SPAC relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Mesures pour empêcher et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Les institutions fédérales devraient décrire les mesures prises pour empêcher et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Ressources naturelles Canada a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses lutte contre le travail forcé, dans ses activités d'achat.

De plus, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, Ressources naturelles Canada a utilisé les outils de SPAC suivants :

  • Offres à commande
  • Arrangements en matière d'approvisionnement
  • De plus, RNCan utilise les clauses standards de SPAC dans ses contrats

SPAC a élaboré des documents d'orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) pour les fournisseurs, ciblant les secteurs à risque élevé. Les documents deviennent progressivement accessibles sur le site Web canada.ca.

Ressources naturelles Canada a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants.

De plus, nous dirigeons notre personnel chargé de l'approvisionnement à ces documents pour sensibilisation.

Les modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (« Code ») dans leurs approvisionnements. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code dans ses approvisionnements par l'entremise des conditions générales pour les biens.

Pour empêcher et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements, Ressources naturelles Canada a utilisé la liste suivante des outils de SPC à laquelle le Code s'applique:

  • Offres à commande
  • Arrangements en matière d'approvisionnement
  • Contrats

En tant que fournisseur de services communs, SPC est responsable de s'assurer que les ministères ont accès à une infrastructure et à des solutions de technologie de l'information (TI) fiables, sécuritaires et rentables, y compris des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de services infonuagiques, aux communications numériques et aux outils informatiques.

Ressources naturelles Canada entreprend également des activités en vertu de sa propre autorité d'approvisionnement, indépendamment des outils de SPC susmentionnés.

Au cours de l'exercice financier 2025-2026, RNCan a acheté des biens en vertu de son propre pouvoir ministériel d'approvisionnement (en dehors des outils mis en place par SPAC ou SPC) représentant environ 5,4 millions de dollars d'achats globaux de biens, tel qu'indiqué dans le tableau 1, selon le numéro d'identification des biens et services (NIBS) indiqué dans le bon de commande.

Parmi les achats effectués en vertu de l'autorisation de RNCan, seulement 4 % (217,6 $) ont été réalisés en fonction des dix principaux codes du NIBS cernés par SPAC comme présentant le risque le plus élevé de traite de personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Politiques et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Les institutions fédérales devraient décrire les politiques et/ou les processus de diligence raisonnable en place liés au travail forcé et/ou au travail des enfants.

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères inscrits aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement dans leurs approvisionnements.

Le Code exige que les vendeurs, fournissant des biens au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants, se conforment à toutes les lois et tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction du Canada d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par un travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, peu importe leur pays d'origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, Ressources naturelles Canada a continué d'intégrer le Code dans nos approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats que notre organisation a attribués incluaient le Code dans les conditions générales des biens.

L'interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, peu importe l'origine.

Identifier les parties des activités de votre institution et de vos chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque d'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Les institutions fédérales devraient décrire si elles ont déterminé que des parties de leurs activités et chaînes d'approvisionnement comportent des risques, et expliquer leur processus d'évaluation.

1. Indiquer si des risques ont été soulevés

RNCan n'a pas commencé le processus de détermination des risques pour les approvisionnements émis de son propre chef, en dehors des offres à commande et des arrangements en matière d'approvisionnement offertes par SPAC ou SPC.

RNCan achète une grande partie de ses biens par l'entremise des offres à commande de SPAC, des offres à commande de SPC, des contrats conclus par SPAC au nom de RNCan et des contrats conclus par SPC au nom de RNCan. Par conséquent, RNCan dépend des organismes centraux pour déterminer les parties des activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque d'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants.

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels marchandises sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont permis d'élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de cette analyse des risques, et nous surveillons les mesures de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s'engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités de sensibilisation au sein de sa collectivité de l'approvisionnement et à mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.

2. Déterminer les activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent des risques

RNCan n'a soulevé aucun travail forcé ni travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement; et RNCan renvoie au Code de conduite pour l'approvisionnement dans tous ses contrats, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail.

Indiquez si des industries ou des secteurs particuliers ont été identifiés comme présentant des risques de travail forcé ou de travail des enfants. Par exemple, si votre institution fédérale a soulevé des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement liées à l'un des secteurs et industries suivants :

  • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
  • Exploitation minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
  • Services publics
  • Construction
  • Fabrication
  • Commerce de gros
  • Commerce de détail
  • Transport et entreposage
  • Renseignements et industries culturelles
  • Finances et assurance
  • Biens immobiliers, location et location à bail
  • Services professionnels, scientifiques et techniques
  • Gestion des sociétés et des entreprises
  • Administration et soutien, gestion des déchets et services d'assainissement
  • Services d'enseignement
  • Soins de santé et aide sociale
  • Arts, divertissement et loisirs
  • Hébergement et services de restauration
  • Autres services (sauf l'administration publique)
  • Administration publique
  • Rien de ce qui précède
  • Autre, veuillez préciser

RNCan n'a pas soulevé de travail forcé ni travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement; cependant, RNCan inclut l'incorporation par référence au Code de conduite pour l'approvisionnement dans tous ses contrats subséquents, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement.

Non, RNCan n'a pas encore soulevé de travail forcé ni de travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement.

Si des mesures correctives ont été prises, décrivez les mesures mises en œuvre :

RNCan n'a pas soulevé de travail forcé ni de travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement; cependant, RNCan inclut l'incorporation par référence au Code de conduite pour l'approvisionnement dans tous ses contrats subséquents, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

RNCan n'a soulevé aucune perte de revenu des familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou le travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement.

Le cas échéant, décrire les mesures que l'institution fédérale a prises pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement.

Sans objet.

Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale offre actuellement une formation aux employés sur le travail forcé ou le travail des enfants.

SPAC a élaboré un cours en ligne à rythme libre pour les agents d'approvisionnement intitulé « Introduction à l'approvisionnement éthique ». Le cours est offert aux fonctionnaires fédéraux sur la plateforme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada à compter de novembre 2025. Tous les employés du groupe chargé des achats de Ressources naturelles Canada ont suivi ce cours. Ressources naturelles Canada recommande que les employés du groupe chargé des achats suivent le cours dans l'année suivant leur embauche.

Évaluer l'efficacité pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

Indiquez si votre institution fédérale dispose actuellement de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et chaînes d'approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.

RNCan ne dispose actuellement pas de politiques et de procédures en place pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et chaînes d'approvisionnement.

RNCan achète une grande partie de ses biens par l'entremise des offres à commande de SPAC, des offres à commande de SPC, des contrats conclus par SPAC au nom de RNCan et des contrats conclus par SPC au nom de RNCan. Par conséquent, RNCan dépend des organismes centraux pour déterminer les parties des activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

 
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