Plan prospectif de la réglementation : 2024 à 2026

Lois habilitantes

• Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Description

L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE) vise à moderniser le cadre de réglementation qui gouverne le secteur pétrolier et gazier des zones pionnières et extracôtières du Canada. Les règlements existants suivants seront modernisés et regroupés sous un seul cadre de réglementation sous la Loi sur les opération pétrolières au Canada :

• Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada;
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada;
• Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada;
• Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada;
• Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada.

La date de révision de ces règlements n’a pas encore été déterminée, mais la révision assurera l’harmonisation avec les règlements correspondants en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucun impact commercial négatif n’est attendu. La charge administrative est à déterminer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)

Le règlement proposé va été élaboré en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et la Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

La page web de l’IRRZPE contient des informations supplémentaires, ainsi que des coordonnées, auxquelles les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires.

Renseignements Supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site web de l’IRRZPE.

Coordonnées

Cheryl McNeil
Directrice Adjointe
Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
cheryl.mcneil@NRCan-RNCan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2015

Lois habilitantes

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada (REC) à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE). La partie 5 de la LRCE présente le cadre législatif pour la surveillance du cycle de vie complet d’un projet d’énergie extracôtière renouvelable (EER) et de sa ligne extracôtière.

Le projet de Règlement sur l’énergie extracôtière renouvelable au Canada mettrait en œuvre la partie 5 de la LRCE en fixant des exigences complètes concernant, à des fins de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, les activités liées aux projets d’énergie extracôtière renouvelable ou aux lignes extracôtières.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement soutiendrait des projets d’EER sûrs, sécuritaires et respectueux de l’environnement qui contribueraient à la réalisation des objectifs fédéraux et provinciaux en matière d’énergie renouvelable. Les avantages ne peuvent pas être attribués uniquement au projet de règlement, mais sont plutôt associés au régime législatif complet pour l’EER en vertu de la LRCE.

Les futurs exploitants devraient assumer des coûts supplémentaires liés au projet de règlement, notamment des coûts de main-d’œuvre liés au temps consacré aux exigences obligatoires en matière de déclaration et d’inspection, ainsi que des coûts de main-d’œuvre ayant trait à la participation d’une autorité de certification à l’étape d’exploitation d’un projet.

Une analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de règlement n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes, étant donné qu’il serait peu probable que les exploitants d’EER répondent à la définition de « petites entreprises ».

Le projet de réglementation ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le commerce international ou les investissements.

Efforts de coopération en matière de réglementation (domestiques et internationaux)

Le projet de règlementation n’est pas lié à une entente ou à une obligation internationale, et il n’a pas non plus d’incidence sur un plan de travail ou un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

RNCan a l’intention de reproduire, dans la mesure du possible, le dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle Écosse et Canada Terre-Neuve-et-Labrador une fois que le projet de loi C-49 aura reçu la sanction royale et que les lois de mise en œuvre auront été modifiées pour leur application à l’EER. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été consultés tout au long du processus d’élaboration de la réglementation et ont apporté leur contribution au projet de règlement.

Consultations

La page web de l'initiative du RERE contient des liens vers les premières discussions politiques et les exigences techniques, ainsi que des coordonnés, où les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires.

Le projet de règlement a été publié préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada en février 2024. La période de consultation publique a pris fin le 25 mars 2024.

Renseignements Supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Web de l’initiative du RERE ou nous écrire à l’adresse nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.

Coordonnées

Pour toute question relative à la présente initiative, veuillez communiquer avec nous à l’adresse nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation (PPR)

Cet élément a été ajouté au PPR le 5 octobre 2020, dans le cadre de la mise à jour continuelle du plan.

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

• la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Détails sur cette initiative.

Lois habilitantes

• Loi sur l’efficacité énergétique

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer améliorer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin de soutenir les objectifs du gouvernement en matière de changement climatique et d’efficacité énergétique, et de réduire la charge réglementaire par l’harmonisation avec les États-Unis, les provinces et les territoires lorsque cela est possible et approprié. L’amélioration des normes d’efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada.

Mis en œuvre en 1995, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes d’essai ou les exigences en matière d’étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie.

Modifications prévues au Règlement sur l’efficacité énergétique

Entre 2024 et 2026, Ressources naturelles Canada (RNCan) prévoit donner suite à la modification 18 et lancer de nouvelles modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique tout en utilisant des outils réglementaires pour faciliter l’harmonisation avec d’autres juridictions, y compris de nouveaux documents de normes techniques et l’utilisation de l’incorporation ambulatoire par référence du Code of Federal Regulations (C.F.R.) des États-Unis. Veuillez consulter la page Web Processus réglementaire pour obtenir plus d’informations sur ces outils et sur la manière dont RNCan entend les utiliser.

En fonction des changements envisagés pour chaque produit consommateur d’énergie et des autorisations disponibles pour chaque outil, les produits seront inclus dans les futures normes modifiées par le gouverneur en conseil (GeC) ou par le ministre. Vous trouverez ci-dessous le plan actuel pour chaque filière, sachant qu’il peut y avoir des changements en cours de route, à mesure de l’avancement des processus réglementaires.

Veuillez noter que de nombreux produits déjà réglementés ont une ou plusieurs exigences qui sont harmonisées avec les normes en matière d’appareils et d’équipement du Département américain de l’énergie et ont donc été répertoriés dans le paragraphe 11.1 du Règlement. RNCan surveille de près les mesures prises par les États-Unis. Lorsque les États-Unis finalisent de nouvelles exigences qui ont été précédemment harmonisées au Canada, RNCan procède à un examen interne pour déterminer s’il est judicieux pour le Canada de continuer à s’aligner dessus. Dans la plupart des cas, les parties prenantes peuvent s’attendre à ce que l’alignement soit maintenu automatiquement par l’incorporation ambulatoire par référence, par la modification des documents de normes techniques ou par le lancement d’un processus réglementaire (à l’aide d’amendements ministériels ou du GEC).

Si RNCan envisageait à l’avenir de s’écarter d’une politique d’harmonisation établie pour des exigences spécifiques, cela nécessiterait une modification du GEC et les parties prenantes seraient informées par des envois postaux, bulletins, webinaires et consultations officielles par la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

Modification 18 (gouverneur en conseil)

La modification mettrait à jour ou ajouterait des normes d’efficacité énergétique et/ou d’essai, comme décrit dans les bulletins techniques publiés en juillet 2022, pour les produits consommateurs d’énergie suivants :

Mise à jour de produits déjà réglementés

• Climatiseurs individuels
• Climatiseurs portatifs
• Climatiseurs centraux (triphasés)
• Thermopompes centrales (triphasées)
• Climatiseurs de grande puissance
• Thermopompes de grande puissance
• Chauffe-eau électriques (domestiques)
• Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestiques)
• Générateurs d'air chaud à gaz (domestiques)
• Chauffe-eau au mazout (domestiques)
• Lampes standard

Ajout de nouveaux produits

• Compresseurs d’air
• Pompes de piscine
• Pommes de douche
• Robinets
• Thermostats à tension de secteur

Les produits consommateurs d’énergie dont la politique d’alignement sur les États-Unis est incluse dans la modification 18 utiliseraient l’un des outils suivants :

1. Incorporation ambulatoire par référence du Code of Federal Regulations des États-Unis pour les produits suivants : Robinets, pommes de douche, compresseurs d’air, grands climatiseurs, grandes thermopompes, climatiseurs centraux et thermopompes centrales.
2. Incorporer par référence les documents des normes techniques de RNCan pour : les Climatiseurs individuels et les lampes standard.

Les détails (contenu et format) des documents des normes techniques seront mis à disposition pour commentaires dès leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

Modification 19 (gouverneur en conseil)

La modification mettrait à jour ou ajouterait des normes d’efficacité énergétique et/ou d’essai, et/ou des exigences en matière d’étiquetage, comme décrit dans les bulletins techniques publiés en juin 2024, pour les produits consommateurs d’énergie suivants :

Mise à jour de produits déjà réglementés

• Générateurs d'air chaud à gaz (commerciales) Note de bas de page1
• Téléviseurs
• Thermopompes géothermiques (incluant l’eau/l’eau glycolée)
• Moteurs électriques
• Cuisinières

Ajout de nouveaux produits

• Épurateurs d’air
• Sèche-linge au gaz
• Générateurs d'air chaud au mazout (commerciales) Note de bas de page1
• Climatiseurs pour salles d’ordinateurs
• Chauffe-piscine
• Moteurs de pompes de piscine
• Produits de fenêtrage manufacturés (fenêtres, portes et puits de lumière)*
• Alimentation sans coupure

*RNCan envisage d’établir des exigences d’étiquetage et de soumission de rapports pour les produits de fenêtrage fabriqués.

Veuillez noter que la modification 19 se trouve à un stade précoce du processus de développement et que sa composition pourrait changer à mesure que RNCan recueille des informations supplémentaires et reçoit des commentaires des parties prenantes.

Le ou les prochains amendements ministériels consisteraient à :

Mettre à jour des éléments spécifiques de la réglementation afin de maintenir l’harmonisation avec les États-Unis pour les produits suivants - cette section sera mise à jour au besoin lorsque les États-Unis auront achevé l’élaboration des règles finales :

• Machines à glaçons (commerciales automatiques)*
• Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques*
• Fours à micro-ondes
• Ventilateurs de plafond de grand diamètre*
• Réfrigérateurs**
• Congélateurs**
• Lave-vaisselle**
• Laveuses **
• Sécheuses **

*RNCan a l’intention de sauter la Partie I de la Gazette du Canada pour publier directement dans la Partie II de la Gazette du Canada lorsque les changements proposés sont de nature administrative, afin de maintenir l’harmonisation et d’éviter tout impact commercial.

**Le 19 août 2023, RNCan a publié un Avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui décrit les engagements de RNCan pour ces produits.

Travaux politiques futurs pouvant ou non déboucher sur des mesures réglementaires

RNCan a identifié les produits suivants comme présentant un intérêt et les examinera plus en détail en lançant des études de marché et/ou des consultations préalables afin de déterminer s’il existe des économies d’énergie économiquement justifiables ou des considérations politiques justifiant des actions futures. Cette liste comprend de nouveaux produits potentiels, des produits dont le champ d’application serait modifié ou des produits pour lesquels un changement de politique est envisagé pour certaines exigences.

Produits actuellement réglementés

• chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux
• Chauffe-eau instantanés au gaz commerciaux
• Générateurs d’air chaud électriques (soufflantes modulaires)

Ventilateurs-récupérateurs

Nouveaux produits

• Équipement de restauration commercial
• Chauffe-eau à thermopompe (résidentiels et commerciales)
• Spas électriques portables
• Toilettes et urinoirs
• Climatiseurs à débit de réfrigérant variable (multizones)
• Thermopompes à débit de réfrigérant variable (multizones)

RNCan évalue en permanence l’impact potentiel de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de nouveaux produits afin de réaliser de nouvelles économies d’énergie et de soutenir les objectifs du gouvernement en matière de changement climatique, ainsi que ses engagements à réduire au minimum les différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord. Les changements futurs seront envisagés en fonction des économies potentielles d’énergie et de gaz à effet de serre, des économies pour les consommateurs et les entreprises, et des possibilités d’alignement avec les partenaires commerciaux. Ce plan réglementaire prévisionnel sera mis à jour, et les parties prenantes seront informées, lorsque de nouveaux produits seront identifiés pour être pris en considération ou lorsque les plans seront concrétisés.

Incidences éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car elles empêcheront l’importation au Canada ou l’expédition d’une province à l’autre de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d’efficacité prescrits en vue de leur vente ou de leur location. La règle « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Il est attendu que lles consommateurs et les entreprises économise de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération réglementaire (intérieurs et internationaux)

L’élaboration des modifications réglementaires est guidée et conforme aux accords de coopération réglementaire conçus pour réduire les différences réglementaires au Canada et dans les marchés nord-américains. De plus amples détails sur l’alignement de produits spécifiques sont fournis dans les bulletins techniques publiés sur notre site Web dès qu’un amendement est apporté.

Consultations

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les parties prenantes ont de multiples possibilités de contribuer au processus réglementaire. Le calendrier approximatif de la prochaine consultation préalable et de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est le suivant :

• Printemps 2024 : publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada de la modification 18, suivie d’une période de consultation de 70 jours.
• Printemps 2024 : préconsultations sur les produits énumérés pour la modification 19.

La date exacte de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique. Les publications finales interviennent généralement dans l’année qui suit la période initiale de consultation publique. Les produits décrits dans ces mises à jour et le moment de leur publication sont soumis aux pouvoirs de décision prévus par la Loi sur l’efficacité énergétique.

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

• Bulletins - la distribution est ciblée sur les principales parties prenantes de l’industrie, les partenaires autochtones, les parties prenantes fédérales et provinciales et les groupes d’intérêt général qui se sont inscrits à notre liste de diffusion.
• Ateliers/webinaires - les parties prenantes et les partenaires sont invités à discuter des exigences réglementaires sous considérations, à examiner les commentaires et à apporter une contribution supplémentaire, en particulier lorsque des questions importantes sont soulevées et qu’il est préférable de les traiter au niveau multilatéral. Sur demande, des discussions peuvent avoir lieu avec des groupes d’intérêt ou des associations.
• Période de consultation - Les ministères et organismes fédéraux permettent aux groupes intéressés, aux particuliers et aux Canadiens d’examiner et de commenter les projets de réglementation publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant qu’ils ne deviennent officiels. Pour plus d’informations sur la procédure, veuillez consulter la page Web de la Gazette du Canada où les commentaires doivent être soumis.
• Nous travaillons en permanence à l’amélioration de nos outils, pratiques et processus de consultation. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique ci-dessous si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler.

Renseignements complémentaires

• Loi et règlements de Ressources naturelles Canada
• La directive du Cabinet sur les règlements
• Le plan d’action pour la réduction des formalités administratives
• Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
• Protocole d’entente
• Cadre fédéral-provincial-territorial

Contact ministériel

Ben Copp
Directeur principal, Division de la politique et de l’analyse de la demande
Office de l’efficacité énergétique, Efficacité énergétique et technologie
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca

Veuillez vous inscrire à notre liste de diffusion pour recevoir par courriel des mises à jour à propos du Règlement sur l’efficacité énergétique

Date de la première inclusion dans le plan réglementaire prévisionnel

La plupart des produits énumérés dans la modification 18 ont été ajoutés au plan réglementaire prévisionnel en avril 2022, mais la page a été mise à jour à mesure de l’évolution des plans. De nouveaux produits ont été répertoriés en avril 2024 dans les sections « modification 19 », « Travaux politiques futurs » et « Amendement ministériel ».

Lois habilitantes

• Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Description

Les modifications réglementaires au Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador facilitera l’harmonisation avec les modifications à la tarification du carbone apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador en 2018. Ces modifications sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2019.

Les changements réglementaires auront comme objectif de permettre à l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de récupérer les coûts d’administration du régime provincial de tarification du carbone par le biais d’un règlement.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements de Ressources naturelles Canada.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration. Il ne devrait y avoir aucune répercussion.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre des efforts d’engagement pour modifier le Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, les hauts dirigeants de RNCan travailleront en étroite collaboration avec leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre en œuvre ces changements dans le règlement provincial équivalent.

Consultations

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration. Aucune consultation n’a encore eu lieu avec les intervenants. La participation dès le début du processus, y compris la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada, devrait commencer en 2024 -2026.

Renseignements Supplémentaires

Loi sur la gestion des gaz à effet de serre de Terre-Neuve-et-Labrador (Newfoundland and Labrador Management of Greenhouse Gas Act)

Coordonnées

Franco Bello
Analyste des politiques, Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Franco.Bello@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 29 décembre 2020 - Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Lois habilitantes

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. Le Règlement sur les accords ministériels autochtones est un élément de la Loi sur la RCE qui permet au ministre de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation des dispositions de la Loi sur la RCE et qui peut autoriser tout corps dirigeant autochtone à mener des activités en vertu de la Loi sur la RCE, tel que stipulé dans l’accord.

Un corps dirigeant autochtone est défini, dans la Loi sur la RCE, comme un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Selon l’article 78 de la Loi sur la RCE, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le pouvoir du ministre de conclure des accords en vertu de l’article 77, notamment des règlements :

• concernant l’élaboration de tels accords;
• concernant les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
• concernant le contenu de ces accords;
• modifiant ou excluant toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime quant à son application à l’objet des accords conclus par le ministre.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre des efforts de participation, le personnel de RNCan travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés devraient préciser comment la participation des compétences autochtones dans la surveillance du cycle de vie des projets énergétiquesenga sous réglementation fédérale pourrait être amélioré, dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada déployés pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Engagement

RAMA traverse actuellement la deuxième phase de son approche de cinq phases. À l’été 2024, RNCan prévoit collaborer avec les groupes autochtones intéressées pour déterminer dans quelle mesure les corps dirigeants autochtones souhaitent participer au processus réglementaire. Un engagement plus approfondi au cours des années suivantes est également prévu dans le cadre des phases de conception et d’élaboration de la réglementation.

L’information sur la tenue des occasions d’engagement sera publiée sur la page Web sur les consultations et les séances d’engagement publiques de RNCan et la page Web sur les consultations et l’engagement de la Régie de l’énergie du Canada.

Coordonnées

Jay Gerritsen, Directeur
Règlement sur les accords ministériels autochtones

Nòkwewashk [No-Kwe-washk]
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-596-9911
Courriel : jay.gerritsen@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Lois habilitantes

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur la RCE a effet de remplacer l’Office national de l’énergie avec la Régie de l’énergie du Canada.

Le Règlement sur les responsables désignés permettrait aux responsables désignés par le Président-directeur général de la Régie d’appliquer certains pouvoirs et de s’acquitter de fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative, et établirai les circonstances et processus à cette fin.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion sur les activités n’est prévue.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Consultations

Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie ont publié un document de travail le 15 octobre 2018 afin de permettre au public de fournir de la rétroaction et de faire des commentaires jusqu’au 28 novembre 2018. Les commentaires reçus sont disponibles en ligne.

Étant donné que la dernière consultation sur la réglementation proposée a eu lieu en 2018, Ressources naturelles Canada et la Régie de l’énergie du Canada évalueront la nécessité de consultations supplémentaires.

Il y aurait d’autres occasions de commenter au sujet de la réglementation proposée, une fois préalablement publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Vous trouverez de l’information sur cette future occasion de commenter sur la page Web des consultations publiques de Ressources naturelles Canada.

Coordonnées

Ressources naturelles Canada
Carolyn Pharand, Directrice Principale
Secteur des carburants
Ressources naturelles Canada
Téléphone: 613-608-5183
Courriel: carolyn.pharand@nrcan-rncan.gc.ca

Régie de l’énergie du Canada
Chantal Briand, Analyste principale, politiques de réglementation
Secteur des activités systémiques
Régie de l’énergie du Canada
Téléphone: (403) 389-1209
Courriel: Chantal.Briand@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Lois habilitantes

• Loi de mise en œuvre de l’accord atlantique Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
• Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Description

Les modifications à la partie 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (les « lois de l’Accord ») fournissent les cadres législatifs pour la surveillance du cycle de vie complet des projets d’énergie renouvelable extracôtière (ERE) dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse et le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador proposés mettraient en œuvre les modifications apportées à la Partie 3 des lois de l’Accord en établissant des exigences exhaustives concernant le travail et les activités liés aux projets d’ERE dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, à des fins de sécurité et de protection de l’environnement. Les règlements proposés s’aligneraient sur les exigences énoncées dans le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada.

Les règlements proposés modifieraient également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada - Nouvelle-Écosse et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador afin de mettre à jour la terminologie ainsi que la Partie 1 de l’Annexe 1 pour qu’elles s’harmonisent avec les modifications apportées aux lois de l’Accord, et d’introduire la Partie 3 de l’Annexe 1, qui renvoie aux dispositions pertinentes des règlements sur l’ERE proposés qui seraient visées par des sanctions administratives pécuniaires.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés établiraient le cadre nécessaire pour que les projets d’ERE soient menés de manière à protéger la sécurité et l’environnement, ce qui pourrait contribuer à l’atteinte des objectifs fédéraux en matière de carboneutralité et des objectifs provinciaux en matière d’énergie renouvelable. Les avantages découlant de cette industrie naissante ne peuvent pas être attribués uniquement aux règlements proposés, mais sont plutôt associés au régime législatif complet relatif à l’ERE en vertu des lois de l’Accord.

Les règlements proposés auraient une incidence sur un nombre minimal de petites entreprises canadiennes s’ils s’appliquaient aux exploitants de projets d’ERE à petite échelle, alors que les grands exploitants d’énergie éolienne ne devraient pas répondre à la définition de « petite entreprise ».

Les règlements proposés ne devraient pas avoir d’impact significatif sur le commerce ou l’investissement international.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les règlements proposés ne sont pas liés à un accord ni à une obligation à l’échelle internationale, et ils n’ont aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation; cependant, ces règlements sont élaborés en partenariat avec les gouvernements de la N.-É. et de T.-N.-L., dans le cadre de la gestion conjointe des zones extracôtières Canada–N.-É. et Canada–T.-N.-L.

Les règlements proposés s’harmoniseraient avec le Règlement sur l’énergie extracôtière du Canada pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, permettant des règlements presque identiques dans les trois zones administratives extracôtières du Canada. Cette harmonisation favorisera l’uniformité dans l’application et la mise en œuvre des trois règlements et réduira toute confusion possible pour les investisseurs quant à la compréhension du « régime canadien ».

Consultations

La page Web de l’initiative de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière (RERE) contient des liens vers des documents sur les premières discussions politiques et les exigences techniques qui ont servi de fondement à l’élaboration du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada, sur lequel les règlements proposés sont alignés en grande partie.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web de l’initiative de RERE ou nous envoyer un courriel à nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.

Personneressource du Ministère

Daniel Morin

Conseillé principal de la législation et des politiques

Division de l’énergie renouvelable et de l’électricité

Daniel.morin@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation (PPR)

Ces règlements proposés ont été inclus dans le PPR le 3 octobre 2024, par suite de la sanction royale du projet de loi C-49.