Aperçu du processus de régime foncier
Il faut obtenir un permis pour utiliser le plancher océanique pour des activités d’énergie renouvelable extracôtière. Ce genre de permis est attribué à l’issue d’un processus de régime foncier concurrentiel administré par les régies de l’énergie extracôtière, conformément aux lois de mise en œuvre. Le processus de régime foncier a été conçu pour assurer le développement responsable et durable des projets d’énergie éolienne extracôtière.
Pour une représentation visuelle du processus de régime foncier, veuillez envoyer un courriel à offshorerenewables-renouvelablesextracotieres@nrcan-rncan.gc.ca.
Processus lié au régime foncier pour les énergies renouvelables extracôtières dans le cadre des Lois de mise en œuvre
- Évaluation régionale (ER) ou évaluation environnementale stratégique (EES)
- Déterminer les zones optimales pour les projets futurs
- Déterminer les lacunes dans les données relatives aux zones optimales;
- Fournir des recommandations sur l’atténuation des répercussions possibles des projets
Les gouvernements soutiennent la mise en œuvre et prennent en considération les conclusions d``’une ER ou d’une EES pour :
Opportunité pour la mobilisation du public.
- Désignation d`’une zone d’énergie éolienne (ZEE)
Sur la base des conclusions et recommandations découlant d’une ER ou d’une EES, les gouvernements évaluent les conclusions, déterminent et abordent les ZEE proposées, puis désignent les ZEE.
Les gouvernements peuvent utiliser les anciennes ER/EES ou les nouvelles ER/EES afin de déterminer les ZEE à l’avenir.
Opportunité pour de la mobilisation du public.
- Orientation stratégique de la part des ministres
Les ministres fournissent une orientation commune à la Régie pour qu’elle conçoive et mette en œuvre une procédure d’appel à l’information. Les détails pourraient inclure les ZEE à utiliser pour déterminer les zones de licences, le calendrier pour l’appel à l’information, les critères de préqualification, les critères d’appel d’offres, et l’objectif pour l’électricité.
- Appel à l’information et préqualification
La Régie se mobilise avec les intervenants, les pêcheurs et les groupes autochtones sur l’emplacement des parcelles potentielles au sein des ZEE, ainsi que sur les critères proposés et l’approche d’évaluation utilisée dans les futurs appels d’offres.
La Régie administre une procédure de préqualification afin de déterminer les entreprises admissibles qui peuvent participer à un appel d’offres.
Opportunité pour la mobilisation du public.
- Recommandation de lancer un appel d’offres
La Régie recommande aux ministres de lancer un appel d’offres. La recommandation présentera les détails de l’appel d’offres, y compris les critères d’appel d’offres et la manière dont ils seront évalués, les conditions d’octroi d’une licence d’exploitation de terres submergées et l’emplacement de la ou des parcelles susceptibles de faire l’objet d’un appel d’offres. Elle s’appuie sur le retour d’information obtenu dans le cadre de la procédure d’appel à l’information.
- Décision ministérielle sur la recommandation d’appel d’offres
Les ministres décident conjointement de la recommandation de la Régie. Les décisions des ministres sont rendues publiques.
- Appel d’offres
La Régie gère un appel d’offres public pour que les promoteurs fassent des offres sur les parcelles identifiées et les licences de terres submergées associées conformément à sa recommandation. Dans le cadre de ses responsabilités, la Régie communique également avec les parties intéressées pour partager des informations pertinentes et répondre aux questions.
- Recommandation d’octroi de licence(s) de terres submergées
La Régie recommande aux ministres d’octroyer une ou plusieurs licences de terres submergées au(x) gagnant(s) de l’appel d’offres.
- Décision ministérielle sur la ou les licence(s) de terres submergées
Les ministres prennent une décision sur la recommandation de la Régie. Les décisions des ministres sont publiques.
- Octroi de licence(s) de terres submergées
La Régie octroie des licences de terres submergées aux gagnants de l’appel d’offres. Une licence de terres submergées donne le droit exclusif d’élaborer un projet dans la zone de licence. Il ne permet pas de travailler ou d’exercer une activité. Les promoteurs doivent d’abord demander une autorisation de projet en vertu de la partie 3 des Lois de mise en œuvre.
Les lois de mise en œuvre définissent les responsabilités officielles des organismes de réglementation et des gouvernements dans le cadre du processus de régime foncier et prévoient des échéanciers pour la prise des décisions clés afin de favoriser une prise de décision rapide et efficace. Dans certaines circonstances, les ministres peuvent également ordonner aux régies de l’énergie extracôtière d’administrer un processus de régime foncier pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres lorsque la sélection d’un projet ne justifie pas le recours à un processus concurrentiel, comme dans le cas des projets liés à la recherche ou aux lignes de transport d’électricité.
La mobilisation, et la consultation lorsque l’obligation de consulter les Autochtones a été déclenchée, sont intégrées à l’ensemble du processus pour faire en sorte que les commentaires et la rétroaction reçus des Autochtones, du public et des intervenants puissent éclairer la voie à suivre concernant les zones, les recommandations et les décisions.
Zones d’énergie éolienne
La sélection et la désignation de zones d’énergie éolienne (ZEO) dans les zones extracôtières gérées conjointement constituent une étape importante du processus de régime foncier pour les projets d’énergie éolienne extracôtière.
Les ZEO sont conçues pour être des zones extracôtières vastes, contiguës et adéquates qui peuvent faire l’objet d’appels d’offres pour des projets d’énergie éolienne extracôtière. Les ZEO seront désignées conjointement par les gouvernements à l’issue d’une période de commentaires du public. La désignation d’une ZEO ne signifie pas nécessairement qu’un développement de l’énergie éolienne extracôtière aura lieu dans cette zone, ni que l’intégralité d’une ZEO fera l’objet d’un développement de l’énergie éolienne extracôtière. Les ZEO sont plutôt un outil de planification conçu pour aider à orienter le développement futur.
Ressources naturelles Canada et le ministère de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse ont élaboré un document de travail des ZEO proposées dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse et invitent les membres du public à examiner les ZEO proposées et à donner leur avis sur celles-ci.
Pour obtenir une copie du document de travail des zones éoliennes extracôtières proposées, veuillez visiter le lien suivant : Offshore Wind Energy Area Engagement