La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada (REC) à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE). La partie 5 de la LRCE présente le cadre législatif pour la surveillance du cycle de vie complet d’un projet d’énergie renouvelable extracôtière (ERE) et de sa ligne extracôtière.
Pour plus d’informations sur la LRCE, veuillez consulter la page Web du ministère de la Justice – Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Les lois de mise en œuvre (Canada – Nouvelle-Écosse et Canada – Terre-Neuve-et-Labrador)
Depuis les années 1980, le Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador gèrent conjointement le développement des ressources en hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’accord atlantique Canada–Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada-Nouvelle–Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, également connues sous le nom des lois de mise en œuvre.
En vertu des lois de mise en œuvre, les gouvernements fédéral et provinciaux ont collaboré dans le cadre d’un régime de gestion conjointe en se partageant la surveillance réglementaire du développement des ressources énergétiques extracôtières par l’intermédiaire d’offices conjoints, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-TNLOHE) et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).
Pour tirer parti de l’expérience des organismes de réglementation existants ayant des compétences et des connaissances relativement à l’environnement extracôtier, le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont décidé d’élargir le régime de gestion conjointe qui existe pour les hydrocarbures extracôtiers afin d’y inclure la gestion de l’ERE dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle-Écosse et Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
Les modifications apportées aux lois de mise en œuvre fédérales ont été mises en œuvre suite à l’adoption du projet de loi C-49 qui a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024.
Ces modifications :
- Ont établi le cadre du développement de l’énergie renouvelable extracôtière
- Ont changé les noms des organismes de réglementation existants, l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, en Régie de l’énergie extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse (REECNE) et en Régie de l’énergie extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (REECTNL) afin que leurs noms correspondent mieux à leurs nouveaux mandats élargis qui comprennent la réglementation des projets d’ERE
- Ont renforcé l’harmonisation entre les lois de mise en œuvre et la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
- Ont fourni des outils pour aider le gouvernement du Canada à mettre en œuvre son programme de conservation marine
- Ont modernisé le régime foncier pour le développement du pétrole extracôtier
Le 31 janvier 2025, les modifications des lois de mise en œuvre fédérales et provinciales Canada-Nouvelle-Écosse sont entrées en vigueur et la Régie de l’énergie extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse est devenue l’organisme de réglementation du cycle de vie du développement des hydrocarbures extracôtiers et de l’énergie renouvelable extracôtière. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique plus dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Les modifications des lois de mise en œuvre Canada-Terre-Neuve-et-Labrador devraient entrer en vigueur plus tard en 2025.